ACCORD D’ENTREPRISE portant sur la prise de JNT et de congés payés
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule3 Article 1 : Champ d’application3 Article 2 : Rappel de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 20203 Article 3 : Modalités de prise de JNT et de CP4 Article 4 : Date d’application et durée de l’accord4 Article 5 : Suivi de l’accord4 Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord4 Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord5
Entre :
La société ACTIF SOLUTION, Située au 9 rue du Hem – 62840 LAVENTIE, Représentée par XXXXXXXX, Agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et : Monsieur XXXXXXX, membre titulaire Cadre du Comité Social et Economique, Monsieur XXXXXXX, membre titulaire ETAM du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d’encourager les collaborateurs à prendre des congés payés acquis et Jours Non Travaillés (JNT) acquis durant la période de confinement et suite aux mesures relatives à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société ACTIF SOLUTION, que leur contrat de travail soit conclu pour une durée indéterminée ou déterminée.
Cet accord est conclu au niveau de la société.
Article 2 : Rappel de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020
En matière de congés payés (art.1 de l’ordonnance) :
L’employeur peut imposer au salarié la prise de congés payés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de 5 (cinq) jours ouvrés et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins 1 (un) jour franc. Ces possibilités sont toutefois subordonnées à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise.
En matière de JNT (art. 2, 3, 4 et 5 de l’ordonnance) :
L’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 (un) jour franc imposer la prise de JNT à des dates déterminées par lui ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours.
La période de prise de jours de repos ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 et au total l’employeur ne peut imposer ou modifier la prise d’au maximum 10 jours de repos. Article 3 : Modalités de prise de JNT et de CP
Il est convenu que, pour chaque collaborateur en activité partielle, l’employeur pourra lui demander de :
Poser 1 (un) jour de congé payé acquis sur l’exercice 2018-2019, pour 5 jours d’activité partielle dans la limite de 5 (cinq) jours ouvrés ;
Si le nombre de congés payés acquis est insuffisant, le collaborateur devra poser les JNT acquis.
Il est aussi convenu, qu’au vu de la situation actuelle, la société propose que :
Si le nombre de congés payés et JNT acquis sont insuffisants, l’employeur pourra demander au collaborateur de poser des JNT par anticipation, dans la limite de 10 jours.
Pour rappel, en 2020, le nombre de JNT se porte à 10 jours, soit 0.83 par mois complet travaillé. NB : si le mois n’est pas travaillé complètement, les JNT se calculent au prorata du temps travaillé.
Le délai de prévenance sera de 1 (un) jour franc.
Article 4 : Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prendront effet à compter du 14 avril 2020. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30/06/2020. Les règles dérogatoires s’appliquent du 16/03/2020 jusqu’au 30/06/2020 et pourront être dénoncées dans les conditions prévues dans l’article 6 du présent accord. Au-delà de cette date, l’accord sera caduc.
Article 5 : Suivi de l’accord
Le présent accord sera suivi par le Comité Social et Economique. Ses membres se sont déjà prononcés favorablement le 06/04/2020 lors d’un avis portant sur ce sujet.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
La révision de l'accord se fera conformément aux dispositions des articles L. 2261- 7 et suivants du Code du travail. Toute révision au présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 15 jours calendaires. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 et suivants du code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord
La société notifiera le texte aux membres du Comité Social et Economique. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Le texte du présent accord est également publié sur le site intranet d’ACTIF SOLUTION et affiché dans chaque agence aux endroits habituels.
