Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif au forfait jour annuel en jours - ACTIMAR
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société ACTIMAR, Société par action simplifiée, inscrite au RCS de Brest sous le n°421 970 427
dont le siège social est situé 36 Quai de la Douane à Brest (29 200), représentée par
X agissant en sa qualité de représentant du Président,
ci-après désignée la « Société » D’une part,
Et
X, en sa qualité d’élu titulaire au Comité Social et Economique,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions de l’article L2232-21 du Code du Travail
D’autre part,
Préambule
L’accord collectif d’entreprise relatif au forfait jour annuel en jours du 16 juillet 2024 arrive à échéance de la durée déterminée de 15 mois et cessera donc totalement de produire effet au 16 octobre 2025 au soir.
Conformément aux dispositions des articles 2.3 et 2.5 de cet accord, les Parties se sont rencontrées et ont souhaité renouveler l’ensemble de ces dispositions pour une nouvelle période de 06 mois.
Les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 : Renouvellement des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au forfait jour annuel en jours
Les Parties au présent avenant, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L3121-58 du Code du travail, conviennent du renouvellement de l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif au forfait jour annuel en jours pour une durée déterminée de 06 mois, soit du 17 octobre 2025 au 17 avril 2026.
Il pourra à tout moment faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles 2261-7-1 et 2261-8 du Code du travail.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant prend effet à compter de sa date de conclusion.
Article 3 : Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent avenant sera notifié, après signature, à l’ensemble des parties.
Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Fait en 04 exemplaires
A Brest, le 29/10/2025
Pour la société Actimar
Représentée par X, agissant en qualité de Représentant du Président
Pour les salariés de la société ACTIMAR
Représentés par X agissant en tant que membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions l’article L. 2232-21 du Code du travail
