Accord d'entreprise ACTIMESURE
Accord d'Activité Partielle Longue Durée
Application de l'accord
Début : 01/11/2020
Fin : 30/06/2022
Début : 01/11/2020
Fin : 30/06/2022
2 accords de la société ACTIMESURE
Le 28/10/2020
ACCORD D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
ACTIMESURE
Entre,
La société ACTIMESURE, Société à responsabilité limitée au capital de 80 000 euros, dont le siège social est situé Avenue des Landes du Cassantin, ZI. N°4, Le Cassantin, 37 210 PARCAY MESLAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 533 436 531, Code APE : 2573B, représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Gérant,Ci-après dénommée l’employeur,
D’une part,
ET
XXXXXXXX, élu titulaire du Comité Social et Économique de la société ACTIMESURE, non mandaté par une organisation syndicale représentative, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE aux dernières élections professionnelles du 21 mai 2019,Ci-après dénommé le membre du CSE,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble, les parties.Préambule
Basée près de Tours, l’entreprise ACTIMESURE, filiale du groupe AUDELYS, est spécialisée dans la conception et la fabrication de moyens de contrôle dédiés au secteur de l’industrie, plus précisément dans l’industrie automobile et aéronautique.
La SARL ACTIMESURE est née le 8 juillet 2011 par un groupe de spécialistes du contrôle, de la précision et de la métrologie.
Dès la première année, l’entreprise réalise un résultat d’exploitation satisfaisant et renforce son positionnement sur le marché de l’industrie métallurgique.
En 2013 et 2014, grâce à la consolidation de son assise financière et économique, ACTIMESURE crée de nouveaux emplois et augmente ses moyens techniques.
Fin 2014 création du groupe Audelys qui permet de mutualiser des services support. ACTIMESURE fait partie maintenant du groupe AUDELYS.
En 2015, la croissance constante et dynamique d’ACTIMESURE favorise un déménagement vers de nouveaux locaux au Nord de Tours. L’atelier double sa surface opérationnelle pour mieux servir ses clients et améliorer les conditions de travail des salariés de l’entreprise.
L’entreprise a eu une évolution constante, et a toujours su s’adapter. En 2018-2019, elle compte 17 salariés et réalise un chiffre d’affaires de 2,7 millions d’euros.
Les clients principaux d’ACTIMESURE sont des équipementiers automobiles.
La crise sanitaire actuelle contraint la société ACTIMESURE à prendre des mesures exceptionnelles. L’entreprise a choisi de décaler la clôture comptable au 30 novembre 2020 (au lieu du 31 août), afin de limiter les pertes constatées sur la période d’avril à août 2020. Une reprise de l’activité à la rentrée de septembre 2020 était espérée, elle n’est toujours pas là et la société a peu visibilité pour les mois à venir.
Du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2020, la société accuse une perte de 488 k€ de CA par rapport à une année conventionnelle.
L’activité commerciale du secteur automobile et aéronautique est au ralenti. Ce ralentissement est constaté depuis l’été 2020.
La société n’a aucune visibilité sur les prochaines commandes. Habituellement, l’entreprise a un carnet de commandes complet sur 3 mois. À ce jour, la visibilité est à un mois et demi.
La société a dû revoir ses objectifs à la baisse et espère atteindre un CA de 2 000 k€ pour l’année 2021 (contre 2 700 k€ habituellement).
Le budget 2020-2021 a été établi, il en ressort que la mise en place de l’APLD est une nécessité pour la santé de l’entreprise.
La stratégie de l’entreprise a toujours été basée sur l’humain, il n’est donc pas envisageable de mettre un plan social en place. L’équipe en place est optimale pour une reprise d’activité normale.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité pour le maintien en emploi dans la métallurgie portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société ACTIMESURE, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société ACTIMESURE. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, aux usages ou aux engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc54773467 \h 1
Titre I -Mise en place d’un dispositif d’activité partielle longue durée4
Article 1 -Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité4
Article 2 -Activités et salariés concernés de l’entreprise PAGEREF _Toc54773469 \h 6
Article 3 -Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise PAGEREF _Toc54773470 \h 7
Article 4 -Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise PAGEREF _Toc54773471 \h 7
Article 5 -Engagement de l’entreprise en matière d’emploi PAGEREF _Toc54773472 \h 8
Article 6 -Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc54773473 \h 8
Titre II -Dispositions finales10
Article 7 -Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise PAGEREF _Toc54773474 \h 10
Article 8 -Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés par le document homologué PAGEREF _Toc54773475 \h 10
Article 9 -Révision de l’accord PAGEREF _Toc54773476 \h 11
Article 10 -Modalité d’information, de suivi et bilan de l’application du présent accord PAGEREF _Toc54773477 \h 11
Article 11 -Formalités de publicité et de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc54773478 \h 11
Article 12 -Avis préalable du Comité Social et Économique (CSE) PAGEREF _Toc54773479 \h 11
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
- Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
Ci-dessous le compte de résultats sur la période du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2020 prévu et réel avec l’impact de la crise sanitaire.
La société accuse une perte de 488 k€ de CA par rapport à une année conventionnelle et enregistre un résultat déficitaire de 122 k€. Ce déficit a pu être limité, grâce aux aides de l'état de 53k€ avec la mise en place de l'activité partielle.
Afin d’optimiser les dépenses et de limiter les pertes sur 2020-2021, l’entreprise a mis en place différentes mesures :
- Décalage de la clôture comptable d’août à novembre
- Arrêt des tickets restaurant
- Effort du dirigeant à hauteur de 10 k€ par an
- Mise en place de groupe de travail composé de salariés pour réduire les frais fixes
La mise en place de l’Activité Partielle Longue Durée permettrait de pérenniser l’entreprise.
- Activités et salariés concernés de l’entreprise
Salariés
Service
Poste
Type de contrat
XXXXXXXXUsinage
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Bureau d'étude
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Usinage
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Commercial
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Montage
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Bureau d'étude
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Bureau d'étude
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Métrologie
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Usinage
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Métrologie
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Achat
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Commercial
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Métrologie
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Commercial
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Finition
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
R&D
XXXXXXXX
CDI
XXXXXXXX
Bureau d'étude
XXXXXXXX
CDI
- Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
Pour les salariés en convention de forfait jour, un suivi mensuel sera réalisé afin de veiller à ce que la charge de travail et les objectifs individuels soient adaptés au temps de travail de chaque salarié.
Pour chaque salarié, un suivi trimestriel des objectifs et de la charge de travail sera fait via les entretiens individuels.
- Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise
Les articles 7 et 8 du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société ACTIMESURE percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum.
- Engagement de l’entreprise en matière d’emploi
En application du présent accord, les engagements portent au minimum sur les salariés concernés par le dispositif d’activité réduite. Ils s’appliquent pendant une durée au minimum égale, pour chaque salarié concerné, à la durée d’application du dispositif dans l’entreprise ou l’établissement tel que définie à l’article 7.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise ACTIMESURE s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.
- Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle
Les formations nécessaires sont très spécifiques et de longue durée. L’expérience terrain et la formation interne sont primordiales dans l’acquisition des compétences.
L’employeur s’engage donc à poursuivre le développement des formations en interne afin de maintenir les compétences des salariés et d’augmenter la polyvalence.
Pendant toute la durée du présent accord, toutes les demandes de Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) formulées par des salariés de l’entreprise seront acceptées.
De même, toutes les formations sur des métiers d’avenir et des métiers répondants à la demande du marché du travail seront privilégiées.
Les demandes de formation faites par les salariés, ne rentrant pas dans les critères du paragraphe précédent, seront analysées par l’employeur et pourront donner lieu à un abondement du compte CPF.
Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
De même, ce bilan sera présenté tous les 3 mois au Comité Social et Économique (CSE).
La société ACTIMESURE s’engage à proposer les formations suivantes à l’ensemble de ses salariés :
- Formation programmation MASTERCAM 5 axes
- Formation avancée Excel
- Formation anglais technique
- Formation logiciel CRM
- Formation logiciel de dessin industriel CATIA
- Formation CACES R386
- Formation SST
- Formation logiciel de métrologie
- Formation ERP CLIPPER
- Formation marketing digital/logiciel de retouche photo (à déterminer)
- Formation Machines d’ajustage
- Formation programmation JAVA SCRIPT
Dispositions finales
- Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprise
Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
- Modalités d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés par le document homologué
L’employeur informera, tous les trois mois, le Comité Social et Économique (CSE) de l’entreprise sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’employeur transmet à la DIRECCTE, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information du Comité Social et Économique (CSE) sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique (CSE) a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
- Révision de l’accord
- Modalité d’information, de suivi et bilan de l’application du présent accord
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
- Formalités de publicité et de dépôt de l’accord
- Avis préalable du Comité Social et Economique (CSE)
Un avis préalable est joint à cet accord en annexe.
Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel conformément à l’article R2262-2 du code du travail.
Fait à Parçay-Meslay, le 28 octobre 2020,
En trois exemplaires originaux,
Pour la société ACTIMESURE,
Monsieur
XXXXXXXX, Gérant
Pour le Comité Social et Économique de la société ACTIMESURE,
Monsieur XXXXXXXX
, Élu titulaire du CSE
Mise à jour : 2020-11-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-11-05
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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