Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L1222-9, L1222-10 et L1222-11 du Code du Travail et de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Il participe à la recherche d’un équilibre vie professionnelle et vie personnelle tout en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni. Il réaffirme le droit à la déconnexion pour tous les salariés, quel que soit leur statut en télétravail ou non.
Le présent accord vise à permettre et encadrer la pratique du télétravail pour des salariés volontaires et occupant des fonctions le permettant.
Il a vocation à formaliser de façon durable une pratique permise pendant la période exceptionnelle de confinement de mars 2020 et de crise sanitaire.
Enfin, il vise à garantir que le télétravail se réalise dans l’intérêt mutuel des salariés et des services de l’Association l’Elan.
ARTICLE 1 – Définitions
Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière ou occasionnelle et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci.
Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus.
N’est pas en télétravail, le salarié ayant posé des jours pour enfant malade.
ARTICLE 2 - Champ d'application
Le télétravail est ouvert à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, à l’exception des stagiaires, des contrats à durée déterminée de moins de 6 mois, des salariés en période d’essai, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage ou intégration.
ARTICLE 3 - Conditions de passage en télétravail
ARTICLE 3-1 - Critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.
Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : Salarié occupant un poste dont l’exécution en télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe de rattachement, répondant aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier disposer d’un environnement adapté à ce mode d’organisation, doté d’installations électriques conformes, assuré et permettant une connexion internet de bonne qualité.
Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'Association l’Elan, notamment :
Lorsque les fonctions exigent par nature une présence physique permanente dans les locaux,
Face à une impossibilité matérielle et/ou technique.
A la date de rédaction du présent accord, l’ensemble des salariés de l’Association l’Elan remplissent les conditions d’éligibilité, à l’exception de l’agent d’entretien et de l’agent d’accueil.
ARTICLE 3-2 – Programmation et limites aux jours de télétravail
Les salariés de permanence ne peuvent être en télétravail. Le télétravail est limité, de manière régulière, à un jour par semaine. En accord avec le Responsable de Service, ce nombre peut être porté à deux. Le nombre de jours de télétravail peut être programmé par demi-journée ou journée entière. Le choix des jours de télétravail est programmé par quinzaine via Outlook ou à défaut de l’utilisation de cet outil informatique, selon les mêmes modalités que la prise des jours de congés. Par exception, et en concertation avec son supérieur hiérarchique, un jour de télétravail pourra être programmé dans un délai plus court, par exemple en cas de grèves de transport ou d’intempéries prévisibles.
La convocation à une audience entraîne l’annulation ou le report du jour de télétravail.
En cas d’urgence dans une situation, le jour de télétravail pourra être annulé.
En cas d’absentéisme d’un salarié de permanence, à défaut de collègue disponible, un salarié en télétravail sera appelé pour maintenir un minimum de deux personnes de permanence ou à assurer une intervention nécessaire ou urgente dans ses situations.
ARTICLE 3-3 - Caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.
Toutefois, en cas de circonstances très exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés, sous réserve de disposer du matériel et des moyens nécessaires à son organisation.
ARTICLE 3-4 - Procédure de passage en télétravail
ARTICLE 3-4-1 - Passage à la demande du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite à l’Association l’Elan soit par lettre remise en main propre, soit par mail avec avis de réception. L’Association l’Elan devra y répondre dans un délai de 8 jours calendaires. Le refus de l’Association sera motivé.
ARTICLE 3-4-2 - Passage à la demande de l'employeur
Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, l’association peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre remise en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 8 jours pour répondre à la demande de l'employeur par écrit.
Sauf en cas de menace d’épidémie ou de cas de force majeure, le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur est légitime.
ARTICLE 3-4-3 - Formalisation du passage au télétravail
Le passage au télétravail de manière occasionnelle ou régulière est formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail du salarié précisant les modalités de mise en œuvre du télétravail.
ARTICLE 3-4-4 - Recours exceptionnel au télétravail
En cas de recours exceptionnel au télétravail, notamment en cas d'épidémie, de force majeure ou d'épisode de pollution, la demande de télétravail est effectuée soit en concertation entre le salarié et son supérieur hiérarchique et planifié sur l’outil habituel, soit en application d’une décision unilatérale prise par l’employeur après consultation du CSE.
ARTICLE 4 - Lieu du télétravail
Le télétravail sera effectué au domicile du salarié.
Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.
ARTICLE 5 - Aménagement et mise en conformité des locaux
ARTICLE 5-1 - Conformité des locaux
En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et atteste sur l’honneur, à sa connaissance, de la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.
En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir l’Association l’Elan et à lui communiquer sa nouvelle adresse. Le nouveau logement sera soumis aux mêmes règles de conformité.
Dans le cas où le logement s'avèrerait non conforme, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions prévues à l'article « Réversibilité du télétravail ».
ARTICLE 5-2 - Travailleurs handicapés
Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés selon les modalités et recommandations de la médecine du travail pour tout éventuel aménagement nécessaire.
ARTICLE 6 - Organisation du temps de travail
Pendant la période de télétravail, le salarié organise librement son temps de travail sous réserve de respecter :
- les limites imposées par la législation en vigueur concernant la durée du travail ; - ses horaires habituels de travail, pendant lesquels il peut être joint par mail ou par le téléphone professionnel mis à sa disposition.
Il est bien entendu que le salarié bénéficie d’un droit à déconnexion hors et pendant ses horaires. Pendant ses horaires de travail, il peut se déconnecter ponctuellement et ne pas être joignable sur une période donnée. Il peut notamment communiquer via les messageries d’absence les créneaux pendant lesquels il est joignable. Le numéro et les horaires du service seront par défaut communiqués sur les messageries.
En dehors de ses horaires de travail, le salarié en télétravail est en droit de ne pas répondre à des sollicitations de toute nature. En dehors d’un usage normal, comme de s’assurer du maintien d’un rendez-vous programmé et d’éviter un déplacement inutile, il n’est pas autorisé à se connecter à sa messagerie professionnelle pendant les périodes de suspension de son contrat de travail (notamment pendant ses congés, ou en arrêt de maladie). ARTICLE 7 - Temps et charge de travail
ARTICLE 7-1 - Contrôle du temps de travail
Les outils usuellement utilisés au sein de l’Association l’Elan sont utilisés à l’identique lors du télétravail. Le salarié procèdera ainsi à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé sur l’outil habituel prévu à cet effet.
ARTICLE 7-2 - Modalités de régulation de la charge de travail
Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.
Comme au service, le salarié communiquera autant que de besoin avec son supérieur hiérarchique sur les situations des familles ou les difficultés rencontrées dans son organisation de travail. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté rencontrée dans une situation, afin de trouver une solution au plus vite.
Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l’organisation du travail sera discutée lors des entretiens professionnels habituels.
ARTICLE 8 - Equipements de travail
Dans la mesure du possible, l’Association l’Elan fournit des équipements au salarié. L’Association l’Elan fournit, installe à la demande du salarié si besoin et entretient le matériel de l’association nécessaire à l'activité du salarié.
Les équipements fournis se composent de :
Un téléphone portable,
Un ordinateur portable. A défaut, et dans l’attente de son acquisition par l’Association l’Elan, le salarié est autorisé, sous réserve de se conformer à la Charte informatique, à utiliser un ordinateur personnel étant entendu qu’aucune information ne devra être enregistrée sur le disque dur et que les enregistrements sur clé USB sont proscrits,
L’accès à distance au serveur de l’Association l’Elan.
Les salariés, qu’ils soient en télétravail ou non, ne sont autorisés ni à sortir les dossiers officiels des familles, ni les dossiers Ressources Humaines (dossiers du personnel), ni les bulletins de paie.
ARTICLE 8-1- Entretien des équipements
Le salarié s'engage : - à prendre soin des équipements qui lui sont confiés ; - à avertir immédiatement l’Association l’Elan en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.
ARTICLE 8-2- Intervention sur les équipements
En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à son espace de travail informatique.
ARTICLE 8-3 - Utilisation des équipements
ARTICLE 8-3-1 Utilisation des équipements pour les salariés
Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui lui ont été données et à les respecter scrupuleusement.
Le salarié s'engage aussi à suivre les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.
Le salarié s'engage enfin, conformément au règlement intérieur, à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par l'entreprise. Un usage à titre personnel est toutefois permis, dès qu’il s’agit d’un usage occasionnel ou ponctuel, sans surcoût, ni préjudice d’aucune sorte pour l’association l’Elan.
ARTICLE 8-3 -2 Utilisation des équipements pour les membres du CSE
Les membres du CSE sont autorisés à utiliser les outils informatiques pour mener à bien leur mission telle que décrite dans le règlement intérieur du CSE, dans le respect de chacun et de l’ensemble des parties prenantes.
ARTICLE 8-4 – Confidentialité et protection des données
Le salarié à domicile doit respecter les règles d’utilisation des matériels informatiques telles que fixées par le règlement intérieur et la réglementation RGPD. Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, s’interdire toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité pour tous les faits, évènements, documents ou renseignements dont il aurait pu avoir connaissance du fait de ses fonctions. ARTICLE 8-5 - Prise en charge des frais
L’Association l’Elan s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, voire, en tant que de besoin, de remplacement du matériel de l’association.
En cas d'utilisation de son domicile par le salarié, l’Association l’Elan prend également à sa charge : les coûts éventuels directement engendrés par le télétravail et, sur production de justificatifs, comme un logiciel imposé par l’employeur.
Le télétravailleur ne peut en aucun cas se prévaloir auprès de l’Association l’Elan d’un quelconque défraiement lié aux coûts de son logement : chauffage, abonnements téléphoniques ou internet, assurances, etc.
ARTICLE 8-6 – Restitution
L'ensemble des équipements fournis par l’Association l’Elan reste sa propriété et à ce titre est insaisissable.
Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni à usage exclusif du télétravail par l’Association l’Elan dès la fin de la période de télétravail. Si le salarié utilise son propre matériel, pour des raisons de sécurité informatique, le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité qui lui ont été remises et à les respecter scrupuleusement.
ARTICLE 9 – Assurances
Le salarié utilisant son domicile pour télétravailler, il s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille chez lui avec du matériel appartenant à l’Association l’Elan et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile. L’Association l’Elan reste responsable des outils de travail confiés aux salariés pour lesquels elle souscrit par ailleurs une assurance.
ARTICLE 10 - Protection des données
Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles mises au point par l’Association l’Elan, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données. Dans tous lieux, le salarié est soumis à une obligation active de protection des données, au-delà de l’obligation passive de respect du secret professionnel.
Protection des données si le matériel est fourni par l'employeur : Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail. Protection des données si le salarié utilise son propre matériel : Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès aux données professionnelles.
Le non-respect de manière volontaire ou intentionnelle de ces obligations est passible de sanctions telles qu’énoncées dans le Règlement Intérieur. ARTICLE 11 - Intégration à la communauté de travail
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’Association l'Elan pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.
ARTICLE 12 – Entretiens professionnels
Lors des entretiens habituels, annuels ou professionnels, il est abordé un temps d’échange spécifique aux conditions d'activité et d’organisation liées au télétravail.
ARTICLE 13 - Protection de la vie privée
Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.
ARTICLE 14 - Santé et sécurité
Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines de l’Association l’Elan dans le délai habituel de 48 heures.
ARTICLE 15 - Période d'adaptation et réversibilité du télétravail
ARTICLE 15-1 - Période d'adaptation La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de six mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 8 jours. Le salarié reprend alors son organisation habituelle de travail.
ARTICLE 15-2 - Réversibilité du télétravail Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.
ARTICLE 15-2-1 - A la demande du salarié
La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. L’Association l’Elan devra y répondre dans un délai de 8 jours. Le salarié reprendra alors son poste habituel de travail.
- ARTICLE 15-2-2 - A la demande de l'employeur
L’Association l’Elan peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'association notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, isolement du salarié, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.
Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 8 jours avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 8 jours pour répondre à la demande de l'employeur de retour au travail dans les locaux de l'entreprise.
ARTICLE 16 – Durée de l’accord et révision
Le présent accord sera, à la diligence de l’Association l’Elan, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes. L’accord est par ailleurs soumis à la procédure d’agrément.
Il est conclu pour une durée d’un an et renouvelable pour une durée à définir entre les parties.
En cas d’évolution règlementaire ou de refus d’agrément, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau pour adapter le présent accord.
Fait à Rouen, le 11 décembre 2020
en deux exemplaires
Pour le CSE Pour l’Association l’Elan Cécile BIZE André CALENTIER Membre titulaire Président de l’Association l’Elan
