ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA FONDATION ACTION ENFANCE
Entre la Fondation
ACTION ENFANCE dont le siège social est situé 04, Rue du Texel – Paris 14ème, représentée par Directeur des Ressources Humaines,
Et l’organisation syndicale
FO représentée par DS1, déléguée syndicale.
L’organisation syndicale
CFDT représentée par DS2, délégué syndical,
Préambule
Le présent Accord a pour objet de prolonger la mise en œuvre du teletravail au sein de la Fondation pour une nouvelle période déterminée. Il a été décidé de reconduire en concertation avec les délégués syndicaux, le protocole d’accord relatif à la mise en place du teletravail au sein de la Fondation ACTION ENFANCE signé le 17 juin 2022 avec quelques modifications dues à l’évolution constatée des pratiques du teletravail au sein des villages d’enfants et d’adolescents. Les partenaires sociaux et la direction s’accordent également sur l’intérêt de continuer à sensibiliser les établissements sur l’intérêt que peut offrir le teletravail pour l’ensemble des salariés de la Fondation et plus particulièrement les Educateurs Familiaux dans les conditions indiquées plus bas, afin de favoriser notamment la qualité de vie et les conditions de travail.
Article 1 – Définition du teletravail
Le teletravail est une forme d’organisation qui utilise les technologies de l’information et de la communication, qui s’effectue en dehors de l’entreprise (et pas spécifiquement au domicile) et qui concerne des missions ou des temps d’activité qui pourraient être réalisées dans la structure. Adapté au fonctionnement de la Fondation Action Enfance, le teletravail peut concerner des temps de travail de jour ou de nuit (comme les nuits mobilisables pour les éducateurs familiaux décrites à l’article 3).
Il est rappelé que le salarié en teletravail dispose des mêmes droits et avantages, conventionnels et légaux, que les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de la Fondation.
Article 2 – Personnel éligible
Le teletravail est ouvert aux salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dont la période d’essai a été validée, et occupant l’un des postes suivants :
Educateurs Familiaux, dans les conditions prévues à l’article 3 du présent Accord ;
Educateurs
Personnel technique en fonction du besoin de l’établissement et de la mission confiée par le directeur (par exemple, pour actualiser les stocks, pour passer des commandes, pour appeler des fournisseurs, pour préparer des devis etc.)
Indépendamment de son poste, pour bénéficier du teletravail, le salarié doit nécessairement disposer d’un logement compatible avec l’exercice de cette forme d’organisation du travail et des conditions permettant de l’exercer (connexion internet par exemple, ordinateur, téléphone portable etc).
Article 3 – Durée du teletravail et nombre de jours teletravaillés
Le teletravail n’est possible que pour une période déterminée, pour du teletravail occasionnel, qui peut être renouvelée en cas d’accord exprès des deux parties.
Le choix des jours de teletravail est décidé d’un commun accord entre le salarié et son manager,
Pour les Educateurs Familiaux (EF), le teletravail est possible dans les conditions suivantes :
Horaires « 8+6 à 4 » : pour les nuits mobilisables c’est-à-dire les nuits où l’un des 2 éducateurs en roulement n’a pas besoin, en accord avec la Direction, de dormir sur la structure, et rentre chez lui tout en restant mobilisable. Sauf si sa présence est requise avant, il revient le lendemain matin sur la structure.
Planning à 4 : le teletravail est possible pour les éducateurs en PAR (Pôle Appui et Remplacement), non affectés qui, n’ayant pas besoin de dormir sur la structure, rentrent chez eux tout en restant mobilisables et reviennent le lendemain matin, sauf si leur présence est requise avant. Cela peut être le cas également de journées administratives ou modulables.
Horaires « 8+6 » ou « 8+6 à 4 » dans les dispositifs PEAD : le teletravail est possible en l’absence d’enfants accueillis en repli pendant la période de roulement.
Dans les 3 situations ci-dessus, l’utilisation des véhicules de service ou des transports en commun est privilégiée pour les déplacements des EF qui repartent depuis l’établissement sur le lieu de teletravail puis reviennent sur site. A défaut de véhicule de service disponible, les EF utilisent, avec l’autorisation de la Direction, leur véhicule personnel et sont remboursés des frais kilométriques sur présentation d’une note de frais. Le fait de rester mobilisable implique que le temps de trajet entre le domicile et l’établissement soit raisonnable, aux alentours de 30 minutes aller environ.
Pour l’ensemble des EF, le teletravail peut être demandé pour l’exercice d’une ou plusieurs tâches sur un jour modulable ou sur un jour plein, dans le cadre d’une prise de poste physiquement différée ou d’une fin de poste physiquement anticipée.
Les partenaires sociaux et la direction rappellent qu’il est important dans le cadre du suivi des plannings des éducateurs familiaux d’utiliser les codes SIRH teletravail prévus à cet effet.
Article 4 – Modalités de passage en teletravail
Le salarié qui souhaite bénéficier du teletravail doit adresser une demande écrite motivée à la Direction, par tout moyen (email, fiche de liaison annexée au présent protocole etc.).
Le refus de la Direction devra être motivé (salarié non éligible, impossibilité technique, désorganisation du service, etc.).
La mise en œuvre du teletravail devra nécessairement faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, qui sera formalisé partout moyen (email, signature conjointe de la fiche de liaison annexée au présent protocole etc.)
Article 5 – Modalités de retour en présentiel
Le teletravail prend fin à l’expiration de la période qui a été convenue entre les parties.
Article 6 – Contrôle du temps de travail et de la charge de travail
La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille en présentiel, par référence à l’horaire collectif en vigueur au sein de la Fondation.
Les salariés en situation de teletravail s’engagent donc à se conformer à leur horaire habituel de travail.
Article 7 – Détermination des plages horaires permettant de joindre le teletravailleur
Le collaborateur prendra les mesures nécessaires pour être joignable par ses interlocuteurs professionnels, qu’ils soient internes ou externes à la Fondation, sur ses horaires de teletravail.
Article 9 – Obligation de discrétion et de confidentialité
Le teletravailleur doit veiller à ne transmettre à des tiers aucune information confidentielle relative à la Fondation.
La boite mail professionnelle du salarié sera utilisée comme « un espace numérique sécurisée », permet de ne pas sortir de l’établissement de documents papier, par exemple, pour les éducateurs dans le cadre de l’écriture de rapports éducatifs.
Article 10 – Durée de l’accord
Le présent Accord est applicable pour une durée déterminée, jusqu’au 30 juin 2025 au soir. Cette durée n’est pas renouvelable tacitement.
Article 11 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
