ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CSE AU SEIN DE L’ASSOCIATION ACTION & COMPÉTENCE ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU CSE AU SEIN DE L’ASSOCIATION ACTION & COMPÉTENCE
Entre :
L’association ACTION & COMPÉTENCE
Sise 140, rue de Logelbach 68000 COLMAR
Prise en la personne de sa représentante légale, Madame XXX, Directrice Générale
D’une part,
Et :
Madame XXX
Es qualité de déléguée syndicale CFE-CGC (Fédération nationale du personnel de l’encadrement des sociétés de services informatiques, des études du conseil et de l’ingénierie) selon désignation du 12 avril 2019, syndicat sis 35 rue du Faubourg Poissonnière 75009 PARIS ;
Organisation syndicale majoritaire et unique présente au sein de l’association ACTION & COMPÉTENCE selon procès-verbal du 1er tour des élections des membres titulaires du CSE qui se sont tenues le 11 mars 2019.
D’autre part,
PRÉAMBULE
L’association ACTION & COMPÉTENCE déploie son activité dans le retour et/ou le maintien en activité des personnes en situation de handicap et est, pour ce faire, en relation avec lesdites personnes et les entreprises. Elle déploie ses activités d’une part au siège situé à COLMAR ainsi que dans deux antennes situées à STRASBOURG et MULHOUSE. Elle occupe plus de 50 salariés et est amenée à organiser des élections afin de renouveler les élus au Comité Social et Economique (CSE). Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du CSE.
ARTICLE 1 – CONSTATATION
Les parties constatent que les antennes de l’association ACTION & COMPÉTENCE situées à STRASBOURG et MULHOUSE ne sont pas dotées de responsables qui leur sont propres.
En conséquence, ces deux antennes ne disposent d’aucune autonomie de gestion y compris en matière de gestion du personnel.
ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE DES ÉLECTIONS AU CSE
Les parties conviennent qu’il n’existe, au sein de l’association ACTION & COMPÉTENCE, aucun établissement distinct au sens de l’article L 2313-4 du Code du Travail. En conséquence, les élections au CSE sont organisées dans le cadre de l’association sans qu’il n’y ait lieu à prendre en considération un ou plusieurs établissements distincts.
ARTICLE 3 – SUIVI DU PRESENT ACCORD
Le présent accord donnera lieu à l’information du CSE.
ARTICLE 4- REVOYURE ET RÉVISION
Conformément aux dispositions de l’article L 2222-5-1 du Code du Travail, la direction de l’association ACTION & COMPÉTENCE et les partenaires sociaux conviennent de se rencontrer au plus tard dans le mois suivant la demande écrite de l’une des parties. En outre, le présent accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 à L 2261-8 du Code du Travail.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à la date de l’accomplissement des dernières formalités de dépôt telles que prévues à l’article 7.
ARTICLE 6 - DÉNONCIATION
Le présent accord peut être dénoncé conformément aux articles L 2261-9 à L 2261-12 du Code du Travail. La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée accusée de réception par la partie dénonçante aux autres parties. Conformément aux dispositions légales, la dénonciation de l’accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure teleaccord. La dénonciation ne sera effective qu’après l’expiation d’un délai de 3 mois commençant à courir à compter de l’accomplissement de la formalité de dépôt et après un délai de survie de 12 mois supplémentaires. Les parties feront leurs meilleurs efforts pour conclure un accord de substitution. À défaut d’accord de substitution, le présent accord cessera de produire ses effets 15 mois à compter du dépôt de sa dénonciation.
ARTICLE 7 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé par l’entreprise :
D’une part, sur la plateforme de téléprocédure dénommée telaccord accompagné des documents prévus à l’article D 2231-7 du Code du Travail.
D’autre part, en 1 exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR.
Par ailleurs, il sera transmis au CSE et affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à la direction.
Fait à COLMAR, le 12 janvier 2023 En 2 originaux dont 1 a été remis à Madame XXX
