Accord d'entreprise ACTION LOGEMENT GROUPE

Accord relatif à la négociation obligatoire 2020 sur la rémunération au sein de l'UES

Application de l'accord
Début : 29/08/2020
Fin : 01/01/2999

27 accords de la société ACTION LOGEMENT GROUPE

Le 28/08/2020


ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2020

SUR LA RÉMUNÉRATIONEmbedded Image

ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2020

SUR LA RÉMUNÉRATION

UES

Action Logement

UES

Action Logement







ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE 2020

SUR LA RÉMUNÉRATION

AU SEIN DE L’UES

Entre :

Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES précitée du 23 mars 2017 et ses avenants n°1 du 28 juin 2017, n°2 du 3 juillet 2019 et n°3 du 29 juin 2020, représentées par , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES

d'une part,

et :

les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

TABLE DES MATIÈRES

TOC \o "1-3" \h \z \u TITRE I.MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS PAGEREF _Toc48644511 \h 5

Article 1.Champ d'application PAGEREF _Toc48644512 \h 5
Article 2.Mesure relative à l'augmentation collective des salaires PAGEREF _Toc48644513 \h 5
Article 3.Plan d'harmonisation des salaires PAGEREF _Toc48644514 \h 5
Article 3.1Objet PAGEREF _Toc48644515 \h 5
Article 3.2Bénéficiaires PAGEREF _Toc48644516 \h 5
Article 3.3Mise en place d’un Comité Technique Temporaire de Rémunération PAGEREF _Toc48644517 \h 5
Article 3.4Moyens PAGEREF _Toc48644518 \h 6
Article 3.5Calendrier PAGEREF _Toc48644519 \h 6
Article 4.Mesure relative à la mise en place d'une enveloppe d'augmentation individuelle PAGEREF _Toc48644520 \h 6
TITRE II.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc48644521 \h 7
Article 5.Suivi des mesures PAGEREF _Toc48644522 \h 7
Article 6.Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc48644523 \h 7
Article 7.Révision et dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc48644524 \h 7
Article 8.Dépôt - Publicité PAGEREF _Toc48644525 \h 7

PRÉAMBULE



La Direction de l'UES Action Logement et les Organisations syndicales représentatives susnommées se sont réunies dans le cadre des articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du travail, aux dates suivantes : le 18 février, le 6 mars, le 19 mai, les 5, 12, 19 et 30 juin et les 3 et 16 juillet 2020.
Les échanges menés au cours de ces différentes réunions se sont placés dans le contexte suivant :
  • Sur le plan structurel :
  • La poursuite de l'application de la convention quinquennale 2018-2022 signée entre l'Etat et Action Logement comprenant notamment un objectif de rationalisation et de réduction des frais de fonctionnement ;
  • La nécessité par conséquent de s'inscrire dans des mesures compatibles avec l'objectif ci-dessus énoncé.

  • Sur le plan social :
  • Les parties rappellent que le projet de réforme d’Action Logement, initié en 2015, a conduit à l’absorption des CIL au 1er janvier 2017 par les entités nouvellement créées et composant désormais l’UES Action Logement. Ainsi, la Direction et les organisations syndicales représentatives, au moyen de plusieurs accords collectifs structurants signés depuis 2017, se sont attachées à construire un statut social collectif harmonisé pour l’ensemble des salariés des entités visées.
Les parties ont souhaité tenir compte de ce contexte dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, notamment suite à l’application de l’Accord relatif à la mise en œuvre de la classification de la convention collective nationale des sociétés financières en date du 29 octobre 2019.

Aussi, il a été convenu les dispositions suivantes :



MESURES RELATIVES AUX SALAIRES EFFECTIFS
Champ d'application
Les mesures prévues au présent accord bénéficieront aux salariés des entités composant l’UES Action Logement embauchés au plus tard le 30 juin 2019, sous réserve :
  • de répondre aux conditions propres à chaque mesure,
  • d’être présent dans les effectifs le 1er du mois au cours duquel la mesure correspondante prend effet sur le bulletin de salaire,
  • et de ne pas être bénéficiaire d’un accord de convention de mobilité volontaire externe.

Mesure relative à l'augmentation collective des salaires
Les salariés bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base annuel brut dans le cadre des conditions indiquées ci-dessous (appréciées à la date du 1er juillet 2020) :
Rémunération annuelle brute au 01/07/2020

(En équivalent temps plein)

Moins de 5 années d’ancienneté
De 5 à 13 années d’ancienneté
Plus de 13 années d’ancienneté



< à 30 000€

560 €
703 €
846 €

≥ à 30 000€ et < à 40 000€

490 €
633 €
776 €



≥ à 40 000€ et < à 60 000€

420 €
563 €
706 €



≥ à 60 000€ et < à 80 000€

350 €
493 €
636 €
Ces augmentations collectives sont applicables en 2020, avec effet au 1er janvier de la même année.
Plan d'harmonisation des salaires
Objet
La Direction et les organisations syndicales représentatives sont convenues de mettre en place un plan d’harmonisation sur trois ans, soit pour les années 2020, 2021 et 2022, ayant vocation à réduire les écarts de rémunération entre les collaborateurs attachés à un même emploi repère ou emploi conformément aux dispositions suivantes.
Bénéficiaires
Afin de poursuivre l’objectif fixé à l’ REF _Ref45110829 \n \h Article 3.1, les parties conviennent qu’une analyse des rémunérations sera réalisée afin de déterminer les augmentations de salaire nécessaires.
Pour 2020, cette analyse sera réalisée pour chaque salarié dont la rémunération annuelle brute se situe dans le premier quartile des rémunérations de l’emploi repère de rattachement.
Mise en place d’un Comité Technique Temporaire de Rémunération
Le plan d’harmonisation des salaires sera réalisé par un Comité Technique Temporaire de Rémunération (C2TR) et mis en œuvre au cours des années 2020, 2021 et 2022.

Ce comité est composé de la manière suivante :
  • Deux représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative signataire de l’Accord, parmi les délégués syndicaux.
  • Trois représentants de la Direction des Ressources Humaines, dont le DRH Groupe ou son représentant.
Lors de chaque réunion, le C2TR se réunit et analyse les éléments fournis par la Direction. Les informations suivantes seront communiquées sous forme de tableau, lors de chaque réunion, et pour chaque collaborateur (anonymisé) : emploi, emploi repère, tranche d’ancienneté, rémunération brute annuelle, écart par rapport au quartile d’analyse, à la moyenne et à la médiane de rémunération de l’emploi repère ou de l’emploi correspondant.
Le montant de l’augmentation sera proposé par le Comité à la majorité des organisations syndicales représentées et de la Direction, après analyse de l’ensemble des cas concernés sur l’emploi ou l’emploi repère.
Afin de garantir le respect des dispositions en vigueur, aucune donnée permettant d’identifier le collaborateur ne sera communiquée. Il est entendu que les éléments d’information fournis aux membres du C2TR sont strictement confidentiels et engagent ces derniers à une obligation de discrétion absolue.
Au terme de l’exercice, il est convenu que la Direction pourra vérifier les situations individuelles remontées par les membres du C2TR et liées à la mise en place de l’accord de classification afin d’assurer les ajustements éventuellement nécessaires, en cohérence avec l’objet du C2TR et dans le cadre du budget fixé.
Moyens
Les augmentations individuelles proposées par le C2TR pourront s’inscrire dans une enveloppe globale de 680 000 euros brut répartie sur les trois années, dont 300 000 euros brut au titre de 2020.
Calendrier
Le C2TR se réunira à l’initiative de la Direction aux mois de septembre et d’octobre pour l’année 2020.
Les augmentations de salaire validées par la Direction seront effectives le mois suivant la réunion du C2TR, avec effet au 1er juillet 2020.
Les membres du C2TR conviendront du calendrier de réunions pour 2021 et 2022 à l’issue des négociations sur la rémunération des années correspondantes.
Mesure relative à la mise en place d'une enveloppe d'augmentation individuelle
Les collaborateurs n’entrant pas dans le champ d’application de l’ REF _Ref45205649 \n \h Article 3 du présent accord et dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 100 000€ pourront bénéficier, sur proposition de leur manager et validation de la Direction des Ressources Humaines Groupe, d’une augmentation individuelle.
Il est rappelé que les augmentations individuelles seront objectivées notamment au regard de l’atteinte des objectifs fixés entre le manager et le collaborateur au cours de l’année précédente.
Les augmentations individuelles, objet du présent article, s’inscrivent dans une enveloppe 2020 de 170 000 € bruts. La Direction des Ressources Humaines veillera au respect de cette enveloppe.
Ces augmentations individuelles sont applicables avec effet au 1er juillet 2020.
DISPOSITIONS FINALES
Suivi des mesures
Un bilan de l’application des mesures prévues par le présent accord sera établi à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire 2021 sur la rémunération.
Il est convenu d’engager la prochaine négociation relative à la rémunération en janvier 2021.
Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur le lendemain du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.
Dépôt - Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

  • une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord/l’avenant déposé, sous format PDF (Acrobate Reader), datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
  • une version électronique de l’accord déposé en format .docx (Word), anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les nom et coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires et le lieu et la date de signature ;
  • si l’une des parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx (Word), occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord.

Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Les deux dépôts seront effectués par la Direction.
Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Cet accord sera par ailleurs mis à disposition du personnel sur la plateforme intranet de l’UES Action Logement « Utiles ».
Fait à Paris, le 28 août 2020, en 6 exemplaires.
  • Pour les entités composant l’UES Action Logement :

agissant en sa qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe expressément mandaté à cet effet,

  • Pour l’organisation syndicale CFDT, en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

  • Pour l’organisation syndicale CGT, en sa qualité de délégué syndical

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