Association loi 1901 dont le siège social et administratif se situe Domaine de BURGAOUS 64100 Saint Jammes, représentée par en sa qualité de Président et en sa qualité de Directrice générale
L’organisation syndicale représentative CGT représentée par délégué syndical
PREAMBULE
La convention collective appliquée au sein de l’ARIMOC prévoit le paiement d’une prime de service et d’assiduité en son article 81. Son versement a été défini par décision unilatérale de l’employeur le 19 décembre 2002 pour une application en 2003.
Elle est réservée aux salariés ayant une ancienneté continue de 90 jours ;
Cette prime est versée 2 fois en juin et décembre ;
Elle est assise sur le salaire brut du salarié en tenant compte des absences ayant une incidence financière sur ce salaire ;
Cette prime est égale à 7.5 % de la masse salariale brute des salariés qui y ont droit ;
Elle est attribuée à l’exclusion des groupes I, J, K.
Pour tenir compte de la situation particulière des salariés en CDD qui peuvent ne plus être présents au moment du paiement de la prime versée deux fois par an, la Direction a souhaité réviser l’attribution de cette prime afin de permettre qu’elle soit versée aux salariés en CDD et en contrat d’apprentissage, sur la base de 7,5 % du salaire brut perçu au cours de la période considérée. Elle considère que les médecins pour lesquels il n’existe pas de grille établie dans le CCN65 et dont le niveau de rémunération est assimilable au groupe K ne sont pas concernés par le versement de cette prime. Elle a ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue d’aboutir à un accord sur ces principes. Il a en conséquence été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 : CADRE JURIDIQUE
Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
ARTICLE 2 : DURÉE - RENOUVELLEMENT – RÉVISION
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
2.1. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; - Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes : - La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS de PAU et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de PAU ; - Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ; - Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; - A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ; - Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous ; - Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; - En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
2.3. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
2 membres de la Direction ;
1 élu de chaque OSR.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
2.4. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
2 membres de la Direction ;
1 élu de chaque OSR.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.
2.5. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du Président de l’Association ou de son représentant, tous les 5 ans, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne les salariés de l’Association à l’exclusion des groupes I, J, K et des médecins.
ARTICLE 4 : CONDITION DE PAIEMENT DE LA PRIME DE SERVICE ET D’ASSIDUITE
La prime sera versée dans les conditions suivantes :
Deux fois par an pour les salariés en CDI en juin et décembre ;
Mensuellement pour les salariés en CDD et en alternance payés en fin de mois ou dans le cadre du solde de tout compte en cas de départ en cours de mois ;
Pour un montant égal à 7,5% du salaire mensuel brut versé sur la période de référence des salariés concernés (semestre pour les CDI ; mois ou période d’emploi plus courte pour les CDD) ;
Ancienneté requise : 3 mois d’ancienneté continue au jour du versement de la prime pour tous les salariés ;
L’attribution de cette prime est versée prorata temporis aux salariés en CDI qui quittent l’établissement en cours de semestre.
Cette prime apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie.
PARTIE 5 –ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent avenant sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de PAU. Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
