right Accord d'entreprise sur le télétravail Accord d'entreprise sur le télétravail
Entre les soussignés :
L’Association ARISSE, dont le siège social est situé au, 10, chemin de la Butte-au-Beurre – 78350 JOUY-EN-JOSAS. Présidée par xxxxxxxxx Représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommé(e) « l’Association ARISSE »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : xxxxxxxxxxxxx Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc161305901 \h 3 Article 1 - Définition du télétravail PAGEREF _Toc161305902 \h 3 Article 2 - Champ d'application et conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc161305903 \h 4 Article 2-1 Champs d’application PAGEREF _Toc161305904 \h 4 Article 2-2 Conditions d'éligibilité PAGEREF _Toc161305905 \h 4 Article 3 - Organisation du télétravail PAGEREF _Toc161305906 \h 4 Article 3.1 Nombre de jours travaillés au sein des locaux de l’Association PAGEREF _Toc161305907 \h 4 Article 3.2 Caractère volontaire du télétravail PAGEREF _Toc161305908 \h 4 Article 3-3 Plage horaire et charge de travail PAGEREF _Toc161305909 \h 5 Article 3-3-1 Charges horaires de travail PAGEREF _Toc161305910 \h 5 Article 3-3-2 Charge de travail PAGEREF _Toc161305911 \h 5 Article 4 - Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure PAGEREF _Toc161305912 \h 5 Article 5 - Procédure de passage en télétravail PAGEREF _Toc161305913 \h 6 Article 5-1 Passage à la demande du salarié PAGEREF _Toc161305914 \h 6 Article 5-2 Passage à la demande de l’employeur PAGEREF _Toc161305915 \h 6 Article 5-3 Les conditions d’accès PAGEREF _Toc161305916 \h 6 Article 5-4 Formalisation PAGEREF _Toc161305917 \h 6 Article 6 - Modalité, équipement de travail et prise en charge PAGEREF _Toc161305918 \h 6 Article 6-1 Lieu du travail et mise en conformité des locaux PAGEREF _Toc161305919 \h 6 Article 6-2 Equipement du télétravailleur PAGEREF _Toc161305920 \h 7 Article 6-3 Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent PAGEREF _Toc161305921 \h 7 Article 7 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs PAGEREF _Toc161305922 \h 8 Article 8 - Confidentialité protection des données PAGEREF _Toc161305923 \h 8 Article 9 - Assurance PAGEREF _Toc161305924 \h 8 Article 10 Période d’adaptation et de réversibilité du télétravail PAGEREF _Toc161305925 \h 8 Article 10-1 : période d’adaptation PAGEREF _Toc161305926 \h 8 Article 10-2 : Réversibilité du télétravail PAGEREF _Toc161305927 \h 9 Article 10-2-1 : A la demande du salarié PAGEREF _Toc161305928 \h 9 Article 10-2-2 : A la demande de l’employeur PAGEREF _Toc161305929 \h 9 Article 10-3 : Suspension provisoire du télétravail PAGEREF _Toc161305930 \h 9 Article 10-4 : Fin de la période de télétravail PAGEREF _Toc161305931 \h 9 Article 11 - Intégration à la communauté de travail PAGEREF _Toc161305932 \h 9 Article 12 - Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc161305933 \h 10 Article 13 - Information des représentants du personnel PAGEREF _Toc161305934 \h 10 Article 14 - Dispositions finales PAGEREF _Toc161305935 \h 10 Article 14-1 Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc161305936 \h 10 Article 14-2 Suivi de l’application du présent accord et rendez-vous PAGEREF _Toc161305937 \h 10 Article 14-3 Révision PAGEREF _Toc161305938 \h 10 Article 14-4 Dénonciation PAGEREF _Toc161305939 \h 10 Article 14-5 Notification et dépôt PAGEREF _Toc161305940 \h 10
Préambule La Direction de l’Association ARISSE et les organisations syndicales soussignées ont souhaitée mettre en place et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail au sein de l’Association ARISSE en négociant un accord sur le télétravail, en application de l’article L1222-9 du code du travail. Cet accord répond à un double de performance pour l’entreprise et d’amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et permet de réduire les temps et les risques liés aux transports. Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail. Les parties rappellent que la confiance mutuelle entre le salarié et sa hiérarchie et le sens commun des responsabilités sont les facteurs clés de la réussite du télétravail. Le contenu des dispositions suivantes s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions de l’accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui introduit le télétravail dans le Code du travail et de l'ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui a fait évoluer le cadre légal du télétravail.
Article 1 - Définition du télétravail Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l’Association ARISSE qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail. La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs : Travail en dehors des locaux de l’Association ARISSE ; Travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux de l’Association ARISSE ; Utilisation des technologies de l'information et de la communication. Le télétravail est un mode d’organisation particulier du travail et ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail au profit du salarié et / ou un allègement des missions confiées au télétravailleur. Le présent accord a pour vocation de définir un cadre juridique pour les situations répondant à la définition légale du télétravail, tel que rappelé ci-dessus.
Article 2 - Champ d'application et conditions d’éligibilité Article 2-1 Champs d’application Sous les réserves qui suivent, les parties conviennent d’ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non-cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel (minimum 0.80 ETP). Article 2-2 Conditions d'éligibilité Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail. Ainsi, sont éligibles les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : - Fonctions administratives (secrétaire, assistante de direction, chef de service administratif, comptable) Ne peuvent pas être éligibles au télétravail les stagiaires, les apprentis et toutes fonctions de soin et éducatives.
Les salariés en CDI ou en CDD qui justifient d'au moins 4 mois d’ancienneté au sein de l'Association ARISSE lors de la date de passage en télétravail.
Article 3 - Organisation du télétravail Article 3.1 Nombre de jours travaillés au sein des locaux de l’Association Afin de maintenir le lien social, la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, les parties signataires s'accordent pour considérer que :
Le salarié télétravailleur à temps plein devra disposer d'au moins 4 jours de présence par semaine dans les locaux de l'Association ARISSE,
Le salarié télétravailleur à temps partiel à 0.80 ETP de 3 jours de présence par semaine minimum dans les locaux de l'Association ARISSE. (Condition de l’organisation du travail ex. secrétaire).
Le choix des jours de télétravail est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique et validé par la Direction Générale. Article 3.2 Caractère volontaire du télétravail Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l’Association et garantir la protection des salariés.
Article 3-3 Plage horaire et charge de travail
Article 3-3-1 Charges horaires de travail Le télétravail s’exercera dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de temps de travail. Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, en particulier sur le nombre d'heures et / ou de jours travaillés qui continueront de s'inscrire dans le cadre de l'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l'Association ARISSE. Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable durant les horaires de référence qui lui sont applicables au sein de l'Association ARISSE ces plages horaires d'accessibilité seront fixées dans l'avenant à son contrat de travail formalisant le passage en télétravail, dans le respect de l'horaire collectif en vigueur au sein de l'Association ARISSE. Le salarié indiquera sur la fiche horaire la journée de télétravail en respectant son amplitude horaire en référence à son contrat de travail. L’employeur notifiera les journées de télétravail sur le planning de l’outil Gestion des temps. Les heures supplémentaires et /ou complémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée de la Direction. Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci. Le salarié doit organiser son temps de travail en respectant le temps de pause 30 minutes par jour.
Article 3-3-2 Charge de travail Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Le salarié communiquera toutes les quinzaines avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite. La charge de travail du salarié ne sera pas modifiée du fait du télétravail. Article 4 - Dispositions spécifiques au télétravail occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure La Direction générale pourra imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou tout autre cas de force majeure (ex. inaccessibilité au lieu de travail habituel ; travaux importants ne permettant pas de travailler dans de bonnes conditions….) en considérant qu’il s’agit d’un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l’activité de l'Association ARISSE et garantir la protection des salariés », et ce conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail.
Article 5 - Procédure de passage en télétravail Article 5-1 Passage à la demande du salarié Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail doit adresser une demande écrite et motivée à l'Association ARISSE (responsable hiérarchique) soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Cette demande doit être adressée au moins dans un délai de 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. L'Association ARISSE devra disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande du salarié. Le refus de l'Association ARISSE sera motivé. Article 5-2 Passage à la demande de l’employeur Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, l'Association ARISSE peut proposer le télétravail à un salarié. Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception au moins dans un délai de 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur. Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail. Article 5-3 Les conditions d’accès Il appartiendra à la Direction d’évaluer la capacité d’un salarié à télétravailler en prenant compte notamment les éléments suivants : La compatibilité du télétravail avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe ; La possibilité pour le salarié d’aménager un endroit spécifique du domicile consacré au télétravail, de bénéficier d’un accès internet et d’attester de la conformité des installations électriques ; La capacité du salarié à travailler de façon régulière ou ponctuelle à distance. Hormis les critères d’éligibilité précisés à l’article 2-1, la mise en place du télétravail sera donc fonction de la faisabilité technique, du bon fonctionnement de l’activité en télétravail et du maintien de l’efficacité au travail. Article 5-4 Formalisation Le passage au télétravail est formalisé par la signature d’un avenant au contrat de travail du salarié ou par tout autre moyen. Article 6 - Modalité, équipement de travail et prise en charge Article 6-1 Lieu du travail et mise en conformité des locaux Le télétravail ne pourra être effectué qu’au domicile du salarié. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse est enregistrée dans le dossier du salarié. Le salarié s’engage à informer sa Direction générale en cas de déménagement et à lui communiquer sa nouvelle adresse de télétravail. En son sein, le salarié télétravailleur devra disposer d’un espace dédié à la réalisation du travail, tel que prévu à
l’article 5-3.
Article 6-2 Equipement du télétravailleur Sous réserve de la conformité des installations électriques du domicile du salarié aux normes électriques en vigueur, l’Association ARISSE s’engage à fournir au salarié le matériel nécessaire à la réalisation de son activité professionnelle en télétravail. Ainsi, l’Association ARISSE dotera le salarié d’un ordinateur portable (matériel de l’établissement), si celui-ci n’en est pas équipé avant le passage en télétravail, ainsi que des logiciels nécessaires à la réalisation de son activité professionnelle à distance. Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de l'Association ARISSE, qui en assure l’entretien. Si le salarié n’est pas équipé d’un téléphone portable professionnel, il pourra effectuer un renvoi de la ligne fixe du bureau vers son téléphone fixe personnel ou son téléphone mobile personnel afin d’être joignable durant ses horaires de travail habituel. Le salarié télétravailleur, s’engage à restituer le matériel de l’établissement lors de sa reprise de poste en présentiel. Le salarié s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés, à avertir immédiatement l’Association ARISSE en cas de panne, mauvais fonctionnement des équipements de travail. Le salarié s’engage à utiliser le matériel mis à disposition par l’association ARISSE uniquement dans le cadre de ses missions, sous peine de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et/ou rupture anticipée du contrat de travail. L’Association ARISSE participera pour l’achat d’un fauteuil de travail à hauteur de 100,00 euros. La participation se fera sur présentation d’un justificatif d’achat après la mise en place de l’accord. Article 6-3 Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent L’Association ARISSE prendra à sa charge :
Les frais de maintenance du matériel nécessaire à la bonne exécution du travail à domicile. Une validation formelle préalable de la Direction sera requise avant toute mise en place de matériel ;
Une prise en charge à hauteur de 10,70 euros par jour de télétravail dans la limite de la réglementation de l’URSSAF, des frais de connexion internet et de téléphonie fixe. Cette participation sera versée sur le bulletin de salaire (sous forme d’indemnité non soumis à cotisations et défiscalisé).
L’attribution des tickets restaurants reste identique pour les jours de télétravail.
Les salariés qui ne bénéficient pas habituellement de tickets restaurants, se verront attribuer pour les jours en télétravail.
Article 7 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs
En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais de la même manière que lorsqu’il travaille dans les locaux de l’Association ARISSE. Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’Association ARISSE pendant le temps de travail. La commission centrale de la CSSCT se réunira une fois par an pour évaluer le télétravail au sein de l'Association ARISSE. Article 8 - Confidentialité protection des données Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité de la charte informatique, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. Le salarié en télétravail s’engage à utiliser le matériel mis à disposition uniquement à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de l'Association ARISSE. Celui-ci veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès aux données professionnelles. Le non-respect de ces obligations est passible de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et ou rupture anticipée du contrat de travail. Article 9 - Assurance Le salarié en télétravail s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à l’Association ARISSE et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habitation couvrant son domicile.
Article 10 Période d’adaptation et de réversibilité du télétravail
Article 10-1 : période d’adaptation La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d’adaptation de 6 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 5 jours calendaires. S’il est mis fin au télétravail, le salarié retrouve son poste au sein de l'Association ARISSE.
Article 10-2 : Réversibilité du télétravail
Au-delà de la période d’adaptation visée à l’article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes. Article 10-2-1 : A la demande du salarié Le salarié pourra mettre fin au télétravail, la demande du salarié doit être effectuée, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié qui met fin au télétravail devra respecter un délai de prévenance de 5 jours calendaires. Article 10-2-2 : A la demande de l’employeur L’Association ARISSE, peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance de 5 jours calendaires dans les cas suivants :
La façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient inadéquat avec les critères requis pour le télétravail ;
La qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;
Les besoins du service auquel appartient le salarié ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’Association ARISSE, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou absences de salariés ;
Le changement de catégorie socio-professionnelle (emploi non télétravaillable).
Article 10-3 : Suspension provisoire du télétravail En cas de nécessité (période de clôture, échéances à respecter dans le cadre des missions du salarié, réunion importante, formation, missions urgentes nécessitant la présence du salarié), le télétravail pourra être suspendu temporairement à l’initiative de l’employeur. Dans la mesure du possible, le salarié sera alors informé avec un délai de prévenance 3 jours calendaires. Article 10-4 : Fin de la période de télétravail Le télétravail peut être conclu à durée indéterminée ou être assorti d’un terme. Dans l’hypothèse où une durée était fixée, l’accord des parties sera alors requis pour poursuivre le télétravail au-delà de la période initialement convenue. A défaut, le télétravail prendra fin à l’échéance du terme, sans autre formalité. Article 11 - Intégration à la communauté de travail Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'Association ARISSE pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service. Article 12 - Droit à la déconnexion L'objectif est de permettre aux salariés de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Pour cela, ils doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter aux outils numériques et de ne pas être contacté par leur employeur en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées...). Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés. Article 13 - Information des représentants du personnel Le présent accord est soumis avant sa signature avec les délégués syndicaux à l’information CCSSCT/CSE. Article 14 - Dispositions finales Article 14-1 Entrée en vigueur et durée d’application Le présent accord rentrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 14-2 Suivi de l’application du présent accord et rendez-vous Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modification de certaines mesures, ce bilan étant ensuite transmis au CCSSCT pour information. Article 14-3 Révision À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du code du travail. Article 14-4 Dénonciation Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articlesL.2261-10 et suivant du code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'Association ARISSE. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 14-5 Notification et dépôt
Le personnel de l'Association ARISSE sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande. Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Le présent accord est établi en quatre exemplaires : un pour l’employeur, un par organisation syndicale, un pour la DREET, et un autre pour le secrétariat- greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'Association ARISSE, en version électronique sur la plateforme en ligne du Ministère du travail TéléAccords en deux versions : une version signée par les parties sous format « PDF », et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs seront supprimées.
Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Jouy en Josas en 4 exemplaires originaux, le 28 mars 2024
