right Avenant à l’Accord d'entreprise sur le télétravail
Entre les soussignés :
L’Association l’ARISSE, dont le siège social est situé au, 10, chemin de la Butte-au-Beurre – 78350 JOUY-EN-JOSAS. Présidée par XXXXXXXXXXXXX Représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommé(e) « l’Association ARISSE »,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association représentées par : XXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale CGT
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »,
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
A été signé le 28 mars 2024, entre l’Association ARISSE et les Organisations syndicales, l’Accord d’entreprise sur le télétravail. Par cet accord, les parties ont souhaité mettre en place et encadrer une nouvelle forme d’organisation du travail dans les conditions des dispositions légales en vigueur.
Article 1 – Objet de l’avenant
Dans le cadre de discussions communes, les parties signataires de l’Accord d’entreprise sur le télétravail signé le 28 mars 2024 se sont entendues à revoir en ses termes les dispositions de l’Accord susnommé, s’agissant de ;
L’article 6-3 : « Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent » ;
L’article 8 : « Confidentialité protection des données » ;
L’article 10-2 « Réversibilité du télétravail » ;
L’article 14-2 « Suivi de l’application du présent accord et rendez-vous » ;
Les dispositions du présent avenant rectificatif, annulent et remplacent les dispositions des articles précités en leur termes qui suivent.
« Article 6-3 : Prise en charge des coûts liés au télétravail permanent
L’Association ARISSE prendra à sa charge :
Les frais de maintenance du matériel nécessaire à la bonne exécution du travail à domicile. Une validation formelle préalable de la Direction sera requise avant toute mise en place de matériel ;
Une allocation forfaitaire calculée en fonction du barème de l’Urssaf en vigueur, pour prise en charge des frais de connexion internet et de téléphonie fixe. Cette participation sera versée sur le bulletin de salaire (sous forme d’indemnité non soumis à cotisations et défiscalisée).
L’attribution des tickets restaurants reste identique pour les jours de télétravail.
Les salariés qui ne bénéficient pas habituellement de tickets restaurants, se verront attribuer pour les jours en télétravail. »
« Article 8 : Confidentialité protection des données
L’Arisse s’engage à protéger les données à caractère personnel des salariés, en mettant en place des mesures strictes de sécurité et de confidentialité. Ces mesures incluent notamment la collecte des données uniquement à finalité professionnelle. Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité de la charte informatique, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. Le salarié en télétravail s’engage à utiliser le matériel mis à disposition uniquement à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions au sein de l'Association ARISSE. Celui-ci veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès aux données professionnelles.
Le non-respect de ces obligations est passible de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement et ou rupture anticipée du contrat de travail. »
« Article 10-2 : Réversibilité du télétravail
Au-delà de la période d’adaptation visée à l’article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes. Article 10-2-1 : A la demande du salarié Le salarié pourra mettre fin au télétravail, la demande du salarié doit être effectuée, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié qui met fin au télétravail devra respecter un délai de prévenance d’un mois calendaire. Article 10-2-2 : A la demande de l’employeur L’Association ARISSE, peut mettre fin au télétravail en respectant un délai de prévenance d’un mois calendaire dans les cas suivants :
La façon de travailler du salarié ou les nouvelles attributions de ce dernier s’avéraient inadéquat avec les critères requis pour le télétravail ;
La qualité du travail fourni ne donnait pas satisfaction ;
Les besoins du service auquel appartient le salarié ont évolué et rendent nécessaire la présence permanente de celui-ci dans les locaux de l’Association ARISSE, notamment en raison d’une évolution de l’activité et/ou de l’organisation du service, ou en raison d’un ou plusieurs départs et/ou absences de salariés ;
Le changement de catégorie socio-professionnelle (emploi non télétravaillable).
»
« Article 14-2 : Suivi de l’application du présent accord et rendez-vous
Les parties signataires au présent Accord ainsi que le secrétaire de la CCSSCT, se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent Accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et/ou de modification de certaines mesures, ce bilan étant ensuite transmis au CCSSCT pour information.
A cet égard, et dans le cadre du bilan qui sera dressé, les parties conviennent des indicateurs suivants par année civile :
Nombre de demandes de télétravail
Nombre de refus et motif invoqués
Nombre de réversibilités et motifs invoqués
Nombre et durée des arrêts maladie des salariés en télétravail
Nombre et durée des accidents du travail des salariés en télétravail
Evaluation du temps et de la charge de travail des salariés en télétravail
Nombre moyen de jours télétravaillés par salariés. »
Les parties conviennent que les autres dispositions de l’Accord d’entreprise sur le télétravail du 28 mars 2024, restent inchangées.
Compte tenu de ces modifications essentielles au déploiement du télétravail au sein de l’Association ARISSE, la signature d’un avenant au contrat de travail pour la mise en place du télétravail, en conformité avec les dispositions du présent avenant, sera proposé aux salariés intéressés.
Article 2 – Information des représentants du personnel
Le présent avenant sera soumis à l’information du CSE, après sa signature par les délégués syndicaux.
Article 3 - Dispositions finales
Article 3-1 Entrée en vigueur et durée d’application Le présent avenant rectificatif, entrera en vigueur au jour de sa signature, et pour la durée d’application de l’Accord d’entreprise sur le télétravail de l’Association Arisse signé le 28 mars 2024. Article 3-2 Révision À tout moment, le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Article 3-3 Dénonciation Chaque partie signataire peut dénoncer le présent avenant dans le respect des règles légales applicables des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail. Dans ce cas, l’avenant continuera de s’appliquer pendant un préavis de 3 mois. Article 3-4 Notification et dépôt Le personnel de l'Association ARISSE sera informé du texte des présentes par voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’avenant sera remis à tout salarié qui en ferait la demande. Le présent avenant sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail. Le présent avenant est établi en quatre exemplaires : un pour l’employeur, un par organisation syndicale, un pour la DREET, et un autre pour le secrétariat- greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Le présent avenant sera déposé, à la diligence de l'Association ARISSE, en version électronique sur la plateforme en ligne du Ministère du travail TéléAccords en deux versions : une version signée par les parties sous format « PDF », et une version publiable anonymisée dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs seront supprimées. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Jouy en Josas en 4 exemplaires originaux, le 18 février 2025.
