RELATIF A LA FIXATION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Entre les soussignés :
La société ACTIV’INSIDE
Dont le siège social est situé à Beychac-et-Caillau et identifiée sous le n° 509 708 483 RCS Bordeaux
Représentée par M. XXXXXXXXX
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Les représentants du personnel, membres titulaires du Comité Social et Economique.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord (ci-après dénommé « l’
Accord »).
Conformément à l'article L.3312-2 du code du travail, l'Entreprise déclare satisfaire à ses obligations en matière d'institutions représentatives du personnel.
préambule
En application de l'article L. 2232-25 du Code du travail, les membres titulaires du Comité Social et Economique dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, peuvent négocier et conclure des accords collectifs d’entreprise relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Par ailleurs, l’article L. 2312-81 du Code du travail prévoit que la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
ACTIV’INSIDE, dépourvue de délégué syndical, dont l'effectif habituel est supérieur à 50 salariés et disposant d’un CSE, a informé la délégation du personnel au CSE de sa volonté d’ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un accord collectif d’entreprise le 26 Juillet 2024. Aucun élu n’étant mandatés par une organisation syndicale représentative, le présent accord définit en concertation avec les membres élus non mandatés du CSE, la contribution de l’employeur pour le financement des activités sociales et culturelles du CSE d’ACTIV’INSIDE.
article 1 - champ d’application
Les dispositions du présent accord concernent les activités sociales et culturelles (ASC) du Comité sociale et économique de la société ACTIV’INSIDE pour l’ensemble de ses établissements. Le CSE représente l’ensemble des salariés quel que soit leur statut et la nature de leurs contrats : CDI, CDD, Alternants, à temps plein ou temps partiel.
article 2 – objet de l’accord
Le présent accord vise à fixer une règle de budget ASC, durable afin de : 1- garantir un niveau de budget permettant de proposer des actions motivantes et diverses. 2- adapter le budget en fonction des variations d’effectif de l’entreprise.
article 3 - subvention
Les parties conviennent que le budget du CSE doit être basé sur une contribution individuelle dont le montant est fixé à 320€ par contrat à durée indéterminée et contrats à durée déterminée de plus de 6 mois au 31/12 de l’année n-1. Ainsi, le calcul annuel du budget de l’année N serait fixé comme suit : Budget ASC N = Effectif CDI et CDD +6 Mois au 31/12 N-1 X 320€ A titre d’exemple pour 2024 : Effectif au 31/12/2023 = 51 salariés => 51 x 320€ = 16 320 € Il est convenu entre les signataires du présent accord de la possibilité suivant les situations annuelles rencontrées de procéder à un versement contributif supplémentaire au titre du budget des œuvres sociales du CSE. Ce versement supplémentaire repose exclusivement sur une volonté de la direction de l’entreprise et ne saurait être considéré comme acquis.
article 4 – le versement du budget
Le versement du budget ASC comprendra deux versements sur l’année, un premier versement en Janvier ainsi que le solde de l’allocation au mois de juin. Bien qu’ACTIV’INSIDE soit redevable de ses obligations qu’à compter du 01 Janvier 2025 il est acté entre les parties qu’un versement au bénéfice des œuvres sociales soit engagé dès 2024. Pour cette année 2024, il sera prévu exclusivement un premier versement en Septembre (8 160€) ainsi que le versement du solde en Novembre (8 160€).
article 5 – durée et prise d’effet et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le jour de sa signature par les parties.
article 6 – dénonciation de l’accord
Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi du courrier de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation. La dénonciation peut être partielle ou totale.
article 7 – dépôt et publicité
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Fait à BEYCHAC-ET-CAILLAU, le 26 Juillet 2024. en trois (3) exemplaires
Pour le CSE
Madame XXXXXXXX, Titulaire collège Techniciens/Agents de maîtrise.
