PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2020
Entre les soussignées :
La Société ACTIVENCE SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SALON sous le numéro B 412 127 458, représentée
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical
D’autre part,
Article 1 – ORGANISATION DES NEGOCIATIONS
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la Société ACTIVENCE SAS.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1re réunion : mercredi 26 Février 2020
2e réunion : mardi 9 juin 2020
3e réunion : jeudi 18 juin 2020
Article 2 - PROPOSITION DE L’ENTRPRISE ET REVENDICATIONS SYNDICALES
Lors des 2e et 3e réunion, les éléments suivants ont été échangés.
Présentation des propositions de la Direction
En raison du contexte économique, il n’est pas envisageable d’engager une augmentation générale des salaires entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021 ni d’augmentations individuelles à l’exception de changement significatif de poste et des évolutions de salaire pour le passage du niveau de maîtrise de poste de débutant à confirmé.
Engager une réflexion sur le système des primes de performance
Engager la rupture du contrat avec la crèche : coût immédiat pour l’entreprise de 12k€ par berceau (6k € récupérable par crédit d’impôt mais à N+1, aucune économie d’IS en raison des résultats). Actuellement, 72 k€ annuel de trésorerie mobilisés au bénéfice de 6 salariés. La proposition consiste à laisser les contrats en cours se terminer et ne plus souscrire de nouveau berceau.
Présentation des propositions des représentants du personnel
Reverser le montant de l’effort salarial sur les primes consenti par les salariés entre le 01/04/2019 et le 31/03/2020, en une fois ou mensuellement
Arrêter l’effort salarial sur les primes et le gel des augmentations de salaire
Procéder à une augmentation générale des salaires sur la base de l’inflation
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Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :
Article 3 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ACTIVENCE SAS. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 4 - OBJET DE L’ACCORD
Gel des augmentations de salaires pendant un an :
Gel des augmentations de salaires entre le 01/04/2020 et le 31/03/2021 et des augmentations individuelles à l’exception de changement significatif de poste et des évolutions de salaire pour le passage du niveau de maîtrise de poste de débutant à confirmé.
Rupture du contrat avec la crèche :
Une consultation du CSE sera mise à l’ordre du jour de la prochaine réunion pour demander la rupture du contrat avec la crèche à l’expiration des contrats en cours.
Primes de performance des contrats horaires :
Une réflexion sera engagée sur le système de prime de performance et des critères de notation dans l’objectif d’être juste, équitable et transparent. Revoir le système de doublement pour le rendre progressif.
Egalité Hommes Femmes
Un accord d’entreprise a été signé le 26 mars 2019 et l’index égalité homme femme a été transmis le 27 février 2020.
Article 5 - PUBLICITE et DEPOT
Selon les dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, une version du présent accord signé sera déposé sous forme dématérialisée sur la plate-forme « TéléAccords » ainsi qu’une version anonyme qui sera rendue publique sur le site « Légifrance ».
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE PACA.
Fait à Vitrolles, le 19 juin 2020
Signatures de la Direction et des organisations syndicales représentatives de la SAS ACTIVENCE
