PROJET D’ACCORD SUR LES MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUEES LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 28 OCTOBRE 2021
Soumis à référendum entre le 19/05/2022 et le 02/06/2022.
Entre les soussignés :
La société ACTIVISU, SASU au capital de 169 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 801 760 521, siégeant au 19 rue Klock – 92110 Clichy, représentée par XXX, en sa qualité de Président décide de mettre en place un plan collectif d’attribution d’actions de performance du groupe ESSILORLUXOTTICA auquel appartient la Société ACTIVISU.
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié l’accord à la suite du vote, qui s’est déroulé entre le 19/05/2022 et le 02/06/2022, qui a recueilli la majorité des deux tiers. La liste d’émargement est jointe au présent accord.
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QU’IL SUIT :
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 28 octobre 2021 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021, dans sa résolution n° 15. Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites. En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.
Article 1 – bENEFICIAIRES Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés d’ACTIVISU inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’ACTIVISU en France, inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 – REPARTITION Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles que exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 28 octobre 2021. Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 18 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif.
aRTICLE 3 – EFFET - DUREE Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, pour l’année 2022. Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
aRTICLE 4 – REMISE AU PERSONNEL Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de télé-procédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Un exemplaire du présent accord devra être remis à chacun des collaborateurs concernés de la Société.
Fait à Clichy, le 8 juin 2022
Pour ACTIVISU
Président
Liste d’émargement du personnel en pièce jointe
ANNEXE 1 - LISTE D'ÉMARGEMENT
RATIFICATION DE L’ACCORD PORTANT SUR LES MODALITÉS DE RÉPARTITION DES ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUÉES LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’ESSILORLUXOTTICA DU 28 OCTOBRE 2021
Question : Etes-vous d’accord avec les modalités de répartition des actions de performance attribuées lors du Conseil d’Administration d’ESSILORLUXOTTICA du 28 octobre 2021 ? Liste Nominative du personnel figurant à l’effectif de l’entreprise ACTIVISU au 28 octobre 2021.
NOM
PRÉNOM
OUI
NON
SIGNATURE
Salarié 1
X
X Salarié 2
Salarié 3
X
X Salarié 4
X
X Salarié 5
X
X Salarié 6
Salarié 7
X
X Salarié 8
X
X Salarié 9
X
X
NOM
PRÉNOM
OUI
NON
SIGNATURE
Salarié 10
X
X Salarié 11
X
X Salarié 12
Salarié 13
Salarié 14
Salarié 15
X
X Salarié 16
X
X Salarié 17
X
X Salarié 18
X
X Salarié 19
Salarié 20
X
X Nombre de Salariés ACTIVISU : 20 Nombre de ratification « OUI » : 14
