ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE ET A LA REMUNERATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL
ENTRE L'entreprise – ACTIV’IT - immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 400 470 928, Code NAF 6202A, dont le siège social est situé 4, rue de l’Oisans SILIC 1703 91017 EVRY CEDEX, représentée par XXXXXXXX.
ci-après dénommée « l'entreprise » d'une part, Le délégué du personnel titulaire au Comité Social et Economique, XXXXXXXXXXXXXX, d'autre part Il est conclu un accord d'entreprise en application des articles L. 3122-15, L. 3123-18 et L. 3123-22 du code du travail.
Préambule
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures complémentaires dans l’entreprise, et d’en réglementer la durée et la rémunération.
Article 1 : Salariés concernés par les heures complémentaires
La réalisation d'heures complémentaires est applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise dont la durée du travail contractuellement prévue est inférieure au temps complet.
Article 2 : Nombre d'heures complémentaires
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les salariés à temps partiel peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite de 33 % de leur durée contractuelle. La réalisation des heures complémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale de travail ou de la durée conventionnelle de travail.
Article 3: Majoration des heures complémentaires
Chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 10 % de la durée contractuelle est majorée de 10%. Chaque heure complémentaire réalisée au-delà de 10 % de la durée contractuelle et jusqu'à 33% de cette même durée est majorée de 25%.
Article 4 : Délai de prévenance
Lorsque l’entreprise envisage de recourir aux heures complémentaires, le salarié doit en être informé au moins quatre jours avant leur réalisation. L’exécution des heures complémentaires est soumis à l’accord express du salarié.
Article 5 : Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord d' entreprise entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’homme.
Article 6 : Durée, révision, dénonciation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut dénoncer l'accord dans sa totalité par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l'ensemble des parties signataires de l'accord. Un préavis de 3 mois doit être respecté. La partie qui souhaite dénoncer l'accord devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet d'accord et de nouvelles négociations devront être engagées dans un délai de 3 mois à compter de l'envoi de la lettre de dénonciation.
Chacune des parties signataires peut également demander la révision de l'accord par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l'ensemble des parties signataires de l'accord. Cette demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. De nouvelles négociations devront être engagées dans un délai de 3 mois à compter de l'envoi de la lettre de révision.
Article 7 : Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé dans les conditions légales en vigueur par la partie la plus diligente, auprès de la Direccte. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. Fait à EVRY Le 17/10/2018 En 4 exemplaires.
Le délégué du personnel titulaire au Comité Social et Economique
