OBJET :ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
DATE : 02 février 2026
ENTRE
La société ACTUA S.A.S. sise 5 rue de la Durance, 67100 STRASBOURG
Représentée par, en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Les membres du Comité Social et Economique, statuant à l’unanimité des présents, selon
procès-verbal de la séance du 02 février 2026 à 9h, annexé au présent accord,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de la loi n° 2025127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n° 2025338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, la société souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLDR), afin d’aider l’entreprise à faire face à l’impact de la baisse durable d’activité de certains de ses principaux clients, tout en préservant les emplois et les compétences des salariés intérimaires, conformément au cadre légal et réglementaire applicable.
L’APLDR est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité aux entreprises, confrontées à une réduction durable de leur activité, de diminuer l’horaire de travail de leurs salariés et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation publique en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi et de développement des compétences.
La société ACTUA exerce une activité de travail temporaire et a pour clients principaux des entreprises utilisatrices présentes dans le secteur de l’industrie et particulièrement celui de l’automobile.
Ces entreprises utilisatrices sont confrontées depuis plusieurs années :
aux conséquences durables de la pandémie de COVID19 ;
à la guerre en Ukraine, qui perturbe les approvisionnements en matières premières et augmente leurs coûts ;
à une pénurie mondiale et persistante de composants électroniques, en particulier de semiconducteurs, impactant fortement la production automobile et industrielle.
Dans ce contexte, plusieurs clients d’ACTUA, dont certains figurent parmi ses premiers clients en terme chiffre d’affaires au niveau du Groupe, recourent de manière récurrente à l’activité partielle, dont le dispositif relatif à l’activité partielle de longue durée, pour leur propre personnel salarié. Cela entraîne une diminution du volume de missions confiées à ACTUA pour des longs contrats de mission intérimaires allant jusqu’à 18 mois et également une baisse d’activité durable pour la société.
Il s’agit notamment de la société SOVAB, filiale du Groupe Renault et cliente majeure de l’agence ACTUA de METZ, qui connaît une dégradation de son niveau d’activité, se traduisant par une réduction du recours au travail temporaire. Cette baisse de charge a une incidence directe sur le volume de missions confiées à ACTUA et sur l’emploi des salariés intérimaires mobilisés auprès de ce client.
En l’espèce, l’agence ACTUA de METZ réalise une part très importante de son chiffre d’affaires avec SOVAB et, plus largement, avec des clients présents dans le secteur de l’automobile. La diminution des commandes de contrats de mise à disposition auprès de SOVAB expose cette agence à un risque de baisse durable de son activité et à un risque de perte financière significative, compte tenu du niveau d’intérim historiquement mobilisé sur ce site.
Au niveau des données comptabilisées, le chiffre d’affaires réalisé par SOVAB sur l’année 2025 était de 8 882 142 € et le volume total d’heures de délégation intérimaire concerné était de 287 591 heures, soit un total de 158 intérimaires en ETP.
Cette situation s’inscrit dans un contexte plus large affectant l’ensemble des entreprises de travail temporaire, ce qui a conduit les partenaires sociaux du secteur à négocier un accord de branche relatif à la mise en œuvre de l’APLD rebond, afin de tenir compte de la persistance des difficultés économiques dans certains secteurs, dont l’automobile, et de leurs répercussions spécifiques sur les salariés intérimaires.
Les difficultés rencontrées par ACTUA et ses salariés intérimaires affectés par la baisse d’activité de répondent aux conditions posées par le législateur pour la mise en place d’un dispositif d’APLDR : réduction d’activité durable, sans remise en cause de la pérennité de l’entreprise, nécessitant des mesures temporaires d’adaptation et de sécurisation de l’emploi, adossées à des engagements en matière de maintien en emploi et de développement des compétences.
Un diagnostic économique détaillé, annexé au présent accord, expose notamment :
l’évolution de l’activité d’ACTUA par grands secteurs et principaux clients, dont;
l’impact de la baisse de commandes et du recours à l’activité partielle chez les entreprises utilisatrices sur l’activité d’ACTUA ;
l’analyse de la durée prévisible de la baisse d’activité et les perspectives de reprise ;
C’est dans ce contexte que le présent accord collectif d’entreprise a été présenté aux représentants élus titulaires du personnel au Comité social et économique, en l’absence de représentant élu titulaire du personnel au Comité social et économique mandaté par les organisations syndicales représentatives de la branche, en vertu des dispositions de l’article L. 223225 du Code du travail.
Sur la base de ces constatations exposées dans le présent préambule, les parties se sont réunies afin de négocier un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLDR), l’entreprise ACTUA entrant directement dans le cadre prévu par le législateur et par l’accord de branche du travail temporaire, en raison de la réduction durable d’activité affectant ses salariés intérimaires, en particulier ceux mobilisés auprès de.
Article 1er - Objet et Champ d’application
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre, au sein de la société ACTUA, du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD‑R) prévu par la loi de finances pour 2025 et son décret d’application.
Il s’applique à l’ensemble des établissements et agences de la société ACTUA situés en France métropolitaine soit :
Cette liste pourra être actualisée, le cas échéant, en cas de création, fermeture ou modification d’établissement.
Sont susceptibles de bénéficier du dispositif APLD‑R l’ensemble des salariés intérimaires de la société ACTUA délégués auprès des entreprises utilisatrices clientes de ces établissements, répondant aux conditions fixées par la réglementation et par le présent accord.
Article 2 - Durée de l’accord et durée d’application du dispositif APLDR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2026, sous réserve de sa validation par l’autorité administrative compétente, et demeure applicable jusqu’au 31 mars 2028, sans pouvoir excéder la durée maximale prévue par les textes applicables.
Compte tenu du fait qu’un accord d’activité partielle de longue durée est déjà en vigueur au sein de la société ACTUA jusqu’au 31 mars 2026, les parties sont convenues que le dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD‑R) instauré par le présent accord ne sera exceptionnellement mis en œuvre qu’à compter du 1er avril 2026.
En conséquence, la première période d’application du dispositif APLD‑R débutera le 1er avril 2026, sous réserve de la décision de validation de l’accord par l’autorité administrative, et s’achève au plus tard le 31 mars 2028.
Sur cette période, la durée globale d’application du dispositif APLD‑R sera fixée à la durée maximale légale, soit :
24 mois d’application du dispositif, consécutifs ou non,
dont 18 mois au maximum indemnisés, consécutifs ou non, sur cette même période de 24 mois.
Ces durées s’apprécieront par salarié.
Article 3 – Périodes d’autorisation administrative et bilans
ACTUA sollicite de l’autorité administrative des autorisations de recours à l’APLDR pour des périodes ne pouvant excéder 6 mois chacune.
Avant chaque demande de renouvellement, ACTUA transmet à l’autorité administrative :
un bilan de la mise en œuvre du dispositif sur la période écoulée (réduction d’horaire, nombre de salariés concernés, engagements emploi et formation) ;
un diagnostic économique actualisé justifiant la baisse durable d’activité ;
un point d’étape sur les actions engagées pour rétablir l’activité ;
le dernier procèsverbal du CSE relatif au suivi de l’accord.
Un bilan final sera adressé à l’issue de la durée maximale d’application du dispositif, récapitulant notamment :
le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi ;
la mise en œuvre des engagements en matière de formation ;
le respect des plafonds de réduction de l’horaire de travail ;
les perspectives d’activité à la sortie du dispositif.
Article 4 – Réduction de l’horaire de travail
Sur l’ensemble de la période d’application du dispositif, la réduction de l’horaire de travail des salariés concernés par le présent accord ne peut excéder, pour chaque salarié, 40 % de la durée légale du travail.
La réduction s’apprécie salarié par salarié sur l’ensemble de la durée d’application du dispositif APLDR. Elle peut conduire, pour certaines périodes, à une suspension temporaire de l’activité.
Par dérogation, lorsque la situation économique particulière d’un établissement, d’une activité ou d’un compte client le justifie, la réduction de l’horaire peut être portée, pour les salariés correspondants, jusqu’à
50 % de la durée de travail de référence, pour des périodes déterminées, sous réserve de l’autorisation expresse de l’autorité administrative.
Pour les salariés dont le contrat débute ou prend fin en cours de dispositif, le plafond de réduction est apprécié sur la durée de leur contrat, dans la limite des 24 mois de dispositif et des 18 mois indemnisés
Article 5 - Indemnisation des heures chômées
Pour chaque heure chômée au titre de l’APLDR, le salarié perçoit une indemnité horaire versée par égale à 70 % de sa rémunération brute antérieure, dans la limite de 4,5 fois le SMIC horaire, conformément aux textes applicables.
Cette indemnité ne fait l’objet d’aucune majoration conventionnelle audelà du taux légal de 70 %. Pendant les périodes de formation suivies sur le temps d’APLDR, l’indemnisation est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié, dans les limites prévues par la réglementation.
Article 6 – Engagements en matière de maintien dans l’emploi
En contrepartie du recours au dispositif APLDR, ACTUA s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L. 12333 du code du travail, pour les salariés compris dans le périmètre du présent accord, pendant toute la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
ACTUA s’engage également à :
ne pas rompre de manière anticipée les contrats de mission des salariés intérimaires pour le seul motif des difficultés économiques des entreprises utilisatrices dans lesquelles ils sont délégués, pendant la durée d’application du dispositif ;
privilégier, à l’issue du dispositif, le maintien et le développement de contrats durables (notamment proposition de passage en CDI, CDD, CDII, missions longues), chaque fois que cela est possible compte tenu des besoins des entreprises utilisatrices ;
veiller à ne pas augmenter le recours aux formes de contrats les plus précaires (missions très courtes, fractionnement excessif des missions) durant la période de recours à l’APLDR.
Il est rappelé que le nonrespect de ces engagements peut conduire l’autorité administrative à demander le remboursement de tout ou partie des allocations perçues au titre du dispositif.
Article 7 - Engagements en matière de formation professionnelle
Le diagnostic économique annexé au présent accord identifie les besoins en compétences nécessaires pour accompagner la reprise et la transformation de l’activité d’ACTUA et de ses entreprises utilisatrices, notamment SOVAB.
ACTUA s’engage, pendant toute la durée d’application du dispositif APLDR, à :
Élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions de formation au bénéfice des salariés intérimaires concernés, visant à :
adapter et développer leurs compétences aux évolutions des métiers et aux besoins des entreprises utilisatrices ;
renforcer leur employabilité et leur mobilité professionnelle entre clients et secteurs.
Organiser, chaque fois que possible, les actions de formation pendant les périodes chômées au titre de l’APLDR, afin de permettre aux salariés de bénéficier d’une indemnisation portée à 100 % de leur rémunération nette antérieure.
Mobiliser les financements disponibles, notamment ceux de l’OPCO de la branche du travail temporaire, du plan de développement des compétences et des dispositifs conventionnels de branche.
Informer individuellement et collectivement les salariés concernés sur les actions de formation proposées, leurs objectifs, leurs conditions d’accès et la rémunération associée.
Un bilan de suivi sera présenté au CSE sur la mise en œuvre de ces engagements de formation (nombre de salariés bénéficiaires, heures de formation, types d’actions, financement, etc.).
Article 8 - Suivi de la mise en œuvre de l’accord
Un suivi régulier de la mise en œuvre du présent accord est assuré avec le CSE. Au moins une fois par trimestre, ACTUA présente aux représentants du personnel :
l’évolution de la situation économique et des perspectives d’activité, notamment en lien avec les principaux clients dont SOVAB ;
le nombre de salariés concernés par le dispositif, le volume d’heures chômées et le taux moyen de réduction d’horaire ;
le suivi des engagements relatifs à l’emploi et à la formation (indicateurs, actions réalisées, projets à venir).
Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions du code du travail relatives aux accords conclus avec la délégation du personnel du CSE ou, le cas échéant, avec les organisations syndicales représentatives, selon la base de conclusion retenue pour le présent accord.
Toute demande de révision est notifiée par écrit aux autres signataires et donne lieu à négociation dans les meilleurs délais. Article 10 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, de nouvelles négociations seront ouvertes et elles pourront donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail.
Article 11 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions prévues aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail « TéléAccords », qui le transmettra ensuite à la DREETS Grand Est de Strasbourg.
Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat – Greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 02 février 2026,
En trois exemplaires, dont un exemplaire original remis à chacune des parties (un pour la Direction Générale, un pour les représentants élus titulaires du Comité Social et Economique, un pour le dépôt au greffe du Conseil des prud’hommes).
Pour la Société ACTUA S.A.S.
Directeur Général Membre titulaire du CSE, Collège Cadre
