Accord d’entreprise relatif à la prorogation des mandats
Entre :
La
Siège social : N° Siret : Code APE : N° d’URSSAF : Représentée par :
D'une part
Et
Le Comité social et économique (CSE) s’étant prononcé unanimement en faveur de la signature de cet accord par une délibération en date du 16 décembre 2022, représenté par en sa qualité de trésorière et en l’absence de la secrétaire.
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Les parties se sont rapprochées afin d’envisager la prorogation des mandats des élus au comité social et économique, dans la mesure où un consensus s’est dégagé en ce sens.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour champ d’application l’entreprise.
Art. 2. – OBJET
Les dernières élections au CSE ont eu lieu le 14 janvier 2019.
En principe, les mandats devraient être renouvelés au plus tard le 15 janvier 2023.
Néanmoins, l’employeur et le CSE entendent prolonger les mandats des élus au comité social et économique jusqu’au début du mois de février en raison de la nouvelle organisation devant être mise en place à la suite de l'absence prolongée d’un des dirigeants de la société.
Les prochaines élections seront donc organisées au plus tard le 29 février 2024.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
3.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le jour du premier tour des élections professionnelles.
3.2 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par les textes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
