ACCORD COLLECTIF d’entreprise applicable au 1 juin 2023 RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PREVOYANCE « INCAPACITE, INVALIDITE, DECES »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’Association de Gestion des Ateliers Protégés (AGAP), dont le siège social est situé 270 rue Louis Pierre Dugrosprez – Parc Scientifique – 60610 Lacroix Saint Ouen, immatriculée au SIRENE sous le numéro : 417 562 469 000 45, représentée par la Directrice , dénommée ci-après « l’entreprise »,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de salariés :
le syndicat CFDT représenté par la déléguée syndicale;
d'autre part.
Préambule :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise. Ce présent rectificatif a pour but d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé en faisant évoluer la couverture dont bénéficiaient les salariés en matière de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » et d’assurer les salariés au meilleur rapport qualité prix avec un taux de cotisation plus favorable.
Il a été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale
après information et consultation du Comité Social et Économique .
Objet
L’ objet du présent accord est d’instituer un régime collectif complémentaire et obligatoire auprès d’un nouveau prestataire présentant de nouvelles garanties et un taux de cotisation moindre. Au sein de l’entreprise, ce régime de prévoyance est différencié en tenant compte des catégories objectives réaffirmées par l’ANI du 17 novembre 2017 « cadres » issues de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947 articles 4 et 4 bis et « non cadres » et ce sans distinction de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Ainsi, pour les non cadres en cas d’arrêts dus à la maladie ou à un accident du travail / maladie professionnelle, les salariés après un an de présence, recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et éventuellement d’un régime complémentaire de prévoyance et, selon la loi de mensualisation, un complément de salaire égal au salaire brut qu’ils auraient perçu s’ ils avaient travaillé dès le 8ème jour d’arrêt en cas de maladie et dès le 1er jour en cas d’accident du travail / maladie professionnelle :
90 % pendant 30 jours pour une période annuelle (de date à date)
2/3 pendant les 30 jours suivants pour une période annuelle (de date à date)
Ces durées sont augmentées de 10 jours par tranche de 5 années d’ancienneté avec un maximum de 90 jours pour le maintien à 90 % et 90 jours pour le maintien à 2/3. Pour les cadres, en cas d’arrêts de travail dus à la maladie, accident du travail après un an de présence dans l’entreprise, les salariés recevront sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et éventuellement d’ un régime complémentaire de prévoyance , un complément de salaire égal au salaire net qu’ils auraient perçu s’ ils avaient travaillé dès le 1er jour. Depuis le 1er janvier 2022, l’entreprise a mis en place la subrogation pour les cadres et non cadres, permettant à celle-ci de percevoir directement les indemnités journalières de Sécurité Sociale.
Caractère obligatoire de l’adhésion au régime
Les salariés sont tenus d’adhérer au présent régime à titre obligatoire. L’adhésion s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
Portabilité
L’adhésion est maintenue au profit des anciens salariés dans le cadre du dispositif de « portabilité ». En cas de rupture du contrat de travail d’un salarié (sauf licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, temporairement, du maintien de son affiliation au régime de prévoyance de l’entreprise. Le droit à portabilité est conditionné au respect de l’ensemble des conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.
Financement
Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de Prévoyance : AÉSIO Mutuelle 4 rue du Général Foy -CS 60290 - 75379 PARIS CEDEX 08 Les cotisations, servant au financement du régime de prévoyance s’élèvent, au 1er janvier 2024 , à un montant correspondant à un pourcentage du salaire selon ces modalités :
Taux Cadres T1 3.35%
T2 5.43% NON Cadres T1 5.48%
T2 5.48%
Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions entre l’employeur et les salariés que celles prévues dans le présent avenant et communiquée à l’ensemble des salariés.
Répartition
Les cotisations définies ci-dessus sont prises en charge par l’entreprise et par les salariés dans les conditions suivantes :
Part salariale Part patronale Cadres T1 0.5437% 2.8063%
T2 2.715% 2.715% NON Cadres T1 2.74% 2.74%
T2 2.74% 2.74%
Prestations
Les prestations, décrites dans la notice d’information remise au salarié, relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, l’engagement de l’entreprise ne portant que sur le paiement de cotisations.
Le présent accord ainsi que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L. 242-1 et R. 242-1-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ainsi que de l’article 83-1° quater du Code général des impôts.
Conformément à l'article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service à la date du changement d'organisme (y compris les prestations décès prenant la forme de rente) continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié. Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage, autant que faire se peut, à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.
Information
En sa qualité de souscripteur, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de l’entreprise seront informés individuellement, de toute modification de leurs droits et obligations.
Durée-Modification-Dénonciation
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à l’ organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ( www.téleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et auprès du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire original sera conservé par la Direction et le signataire de l’organisation syndicale.
