Société AD FORTIA sise 7 rue de l’Ouest – 78711 MANTES LA VILLE,
Représentée par M Jean-Baptiste DUPRE agissant en qualité de Directeur
D’une part, et
Les représentants du personnel, membres du
Comité Social et Economique,
D’autre part
Il est conclu le présent Accord sur les règles liées aux Congés Payés.
Lors de la réunion du 28 janvier 2021, le Service Ressources Humaines de l’entreprise AD FORTIA a présenté et expliqué au CSE AD FORTIA, la mise en place des nouvelles règles liées aux Congés Payés.
Il a été établi que :
L’acquisition des congés payés ne serait plus en jours ouvrables mais
en jours ouvrés.
A compter du 1/06/2021, le collaborateur acquiert 2.083 jours par mois (au lieu de 2.5 jours) soit 25 jours ouvrés par an (au lieu de 30).
A compter du 1/06/2021, les collaborateurs de la société AD FORTIA bénéficient de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans la société, à savoir :
20 ans : 1 journée
25 ans : 2 jours
30 ans : 3 jours
35 ans : 4 jours
40 ans : 5 jours
La Direction applique la règle légale sur le non report des CP au terme de la période de référence (soit le 31/05 de chaque année). Les jours de Congés Payés qui ne sont pas pris, sont perdus.
Au-delà de 3 mois d’arrêt maladie consécutifs, l’acquisition de Congés Payés est suspendue (contrairement à l’obligation légale qui suspend dès le premier jour d’arrêt).
