Le présent accord a pour objectif de mettre en place une base de données économiques et sociales et environnementales au sein de l’Association. Il vise à définir les règles applicables en matière de diffusion de l’information afin de permettre, une consultation et une négociation optimale. La base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE) a été créée par l’accord national interprofessionnel pour la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, puis complétée par la loi Macron du 6 août 2015 et la loi Rebsamen du 17 août 2015, et par la loi climat et résilience du 22 aout 2021. Les parties conviennent que le présent accord doit contribuer à l’amélioration du fonctionnement des instances. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L2312-18 du code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une base de données économiques, sociales et environnementales permettant de rassembler les informations nécessaires aux consultations obligatoires, ainsi que les informations récurrentes qui doivent être transmises aux représentants du personnel. Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnes ayant accès à la base de données économiques, sociales et environnementales. Il permet de poser les règles qui entourent l’information des représentants du personnel ainsi que les modalités d’alimentation de cette base. ARTICLE 2 : SUPPORT DE LA BDES
Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique. La BDESE sera accessible par le biais du serveur de l’Association, sous l’onglet « Base de données économiques, sociales et environnementales ». Les utilisateurs sont informés par courriel des dépôts et actualisations opérés au sein de la BDESE. La BDESE est accessible en permanence aux personnes qui y sont autorisées et sous réserve d’avoir accès aux serveurs de l’Association. ARTICLE 3 : ACCES
La BDESE est accessible aux instances représentatives du personnel ayant un mandat en cours :
Délégués syndicaux
Représentants syndicaux
Membres titulaires du CSE
Membres suppléants du CSE
Direction
Service Ressources Humaines
Tout salarié nouvellement titulaire d’un mandat visé au chapitre I du présent accord doit se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines afin d’obtenir un accès à l’application BDESE. Sur demande la médecine du travail et l’inspection du travail pourront accéder à certains éléments de la BDESE. Les éléments demandés seront transmis de manière dématérialisée par le service RH de l’Association. ARTICLE 4 : ORGANISATION / ARCHITECTURE
La BDESE présente des données chiffrées qui portent sur l’année en cours et sur l’année précédente, et sur l’année à venir pour certaines informations lorsque cela est nécessaire. La base de données est organisée en 5 rubriques qui portent sur les thèmes suivants :
L’investissement social
L’égalité professionnelle femmes/hommes
Les éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Les flux financiers et budgétaires
Les activités sociales et culturelles
ARTICLE 5 : LISTE DES DONNEES ACCESSIBLES AU SEIN DE LA BDES
Pour chacune de ces rubriques, les parties conviennent de déterminer les indicateurs les plus adaptés pour permettre aux instances représentatives du personnel d’exercer efficacement leurs missions.
L’investissement social
L’évolution des effectifs
Nombre de salariés titulaires d’un CDI au 31 décembre de l’année précédente
Nombre de salariés titulaires d’un CDD au 31 décembre de l’année précédente
Motifs ayant conduit l’entreprise à recourir aux CDD
Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Mouvements du personnel (au trimestre)
Nombre de salariés au forfait jour
La formation professionnelle
Bilan des actions de formation comprises dans le plan de développement des compétences de l’année antérieure
Présentation des demandes et accords de formation
Plan de développement des compétences prévisionnel
Bilan sur les demandes de CPF sur temps de travail
Conditions d’accès à la formation professionnelle
Conditions de travail
Rapport annuel santé sécurité et conditions de travail
Bilan de l’absentéisme par trimestre
Nombre de jours de CET épargnés par an
OETH
Nombre de travailleurs handicapés par site
Rapport sur l’OETH
L’égalité professionnelle femmes/hommes
Présentation de l’index de l’égalité salariale Femmes / Hommes
Stratégies d’action en vue d’assurer l’égalité professionnelle (si nécessaire suite à l’index)
Les éléments de rémunération des salariés et dirigeants
Salaire de base minimum
Frais de personnel + cotisations sociales
Information annuelle sur les frais de déplacement
Les flux financiers et budgétaires
Budgets prévisionnels
Comptes de résultats et compte administratifs
Exonérations de cotisations sociales
Crédits d’impôts
Les activités sociales et culturelles
Montant des ASC sur les années N-1, N et N+1
Bilan du Trésorier en fin d’année
ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION DANS LA BDES
Conformément à l’article L 2315-3 du code du travail, les utilisateurs de la BDESE sont soumis à une obligation de confidentialité à l’égard des informations Transmises dans cette base, à l’exception des informations expressément désignées comme non-confidentielles. ARTICLE 7 : PERIODE TRANSITOIRE DE MISE EN PLACE
Les parties conviennent d’une période transitoire de mise en place de la BDESE de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de cet accord. ARTICLE 8 : MODALITES D’ALIMENTATION
A l’issus de cette période, la Direction s’engage à ce que la BDESE soit alimentée régulièrement et exploitable pour les représentants du personnel. ARTICLE 9 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Le présent accord ne prendra effet qu’après agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son agrément.
ARTICLE 10 : DEPOT - PUBLI
CITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail. Il sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social et soumis à agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ARRAS Le 09 /12/2022
En 7 exemplaires Pour le CSE : Pour l’Association :
