Accord d'entreprise ADAETAE ASSO AMIS ENSEIG TECH
UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 01/03/2018
Fin : 28/02/2018
Début : 01/03/2018
Fin : 28/02/2018
2 accords de la société ADAETAE ASSO AMIS ENSEIG TECH
Le 29/03/2018
Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2018
A l’issue de la négociation annuelle prévue aux articles Article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :- L’ADAETAE :
D’une part,
L’Organisation syndicale CFDT
D’autre part,Article premier – Champ d’application de l’accord
Article 2 – Objet de l’accord
L’organisation du temps de travail pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2017
L’évolution de l’emploi au sein de l’ADAETAE
L’information sur l’effectif des salariés et des apprentis
Les salaires et les qualifications
Les données observées sont stables.
Aucune remarque particulière n’a été émise sur les documents transmis et sur les points ci-dessus abordés
A) Salaires effectifs
Masse salariale 2015 : 1 095 746
Masse salariale 2016 : 1 116 856
Masse salariale 2017 : 1 106 852
Effectif salariés 2015 : 30
Effectif salariés 2016 : 31
Effectif salariés 2017 : 30
Effectif apprentis 2015 : 383
Effectif apprentis 2016 : 405
Effectif apprentis 2017 : 431
A l’issue de la deuxième réunion, la proposition de la direction a été la suivante :
1ère proposition de la Direction
Augmentation générale de 0 %
Augmentation individuelle de 0,5 %
A l’issue de la troisième réunion, la direction a maintenu sa proposition.
Compte tenu des éléments évoqués par M…… lors des échanges sur la situation financière de l’ADAETAE, La Délégation syndicale a accepté la proposition de la direction
Accord politique salariale 2018
Augmentation générale de 0 %Augmentation individuelle de 0,5 %
B) Durée effective et organisation du temps de travail
Afin de favoriser l’accès au temps partiel des salariés à temps plein vers des emplois à temps partiels, les postes disponibles seront affichés.
C) les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi
La Direction de l’ADAETAE est attachée au respect et à l’effectivité des principes de non discrimination et d’égalité salariale, entre les hommes et les femmes.Afin de respecter ces principes, l’ADAETAE s’engage à :
- Ne pas mentionner le sexe, l’âge ou la situation de famille du candidat recherché,
- Ne pas tenir compte du sexe pour prendre des mesures, notamment en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle.
- Transmettre, chaque année, un rapport annuel permettant d’analyser si des écarts de salaire existent entre les hommes et les femmes.
En 2017, La délégation constate que le principe de l’égalité professionnelle hommes / femmes est respecté par la direction.
Concernant l’accès à la formation professionnelle continue :
La direction veille à permettre l’accès à la formation à l’ensemble des salariés sans considération d’âge.Bilan de 2015 à 2017 :
45 ans et +
2015
2016
2017
2015
2016
2017
0
4
0
6
18
3
Indicateur : proportion des salariés de cette catégorie accédant à la formation
D) Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Il a été rappelé que la direction s’est toujours engagée à :- Ne pas tenir compte du handicap lors du processus de recrutement,
- Rechercher les solutions au maintien dans l’emploi des collaborateurs, en cas de risque d’inaptitude ou de restrictions médicales émis par le médecin du travail
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
F) Examen de l’évolution de l’emploi
Les partis à la négociation reconnaissent avoir reçu les informations demandées ainsi que toutes les réponses à leurs questions.
Article 3 – Durée et application de l’accord
Du 1er mars 2018 au 28 février 2019
Article 4 – Publicité de l’accord
Fait à Argenteuil, le 28/03/2018
Pour la CFDT Pour l’ADAETAE
Mise à jour : 2019-09-30
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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