ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre
La Société Adagio SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros dont le siège social est situé Espace Pont de Flandre, 11 rue de Cambrai, 75947 Paris Cedex 19, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 503 938 110
Représentée par XX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée par la « Direction » D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC,
Représentée par XX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par XX et XX en leurs qualités de Déléguées Syndicales,
L’organisation syndicale FO,
Représentée par XX et XX, en leurs qualités de Délégués Syndicaux,
Ci-après désignées conjointement par les « Organisations Syndicales » D’autre part,
Préambule
Conformément à la loi nº 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs sont admis à verser, entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, à leurs salariés une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Afin d’offrir un gain de pouvoir d’achat aux salariés d’Adagio SAS, les parties signataires ont souhaité déployer cette mesure au caractère exceptionnel et non renouvelable au sein de l’entreprise selon les conditions qui suivent. Article 1 : Salariés bénéficiaires. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € bruts. Ce plafond d’éligibilité sera proratisé pour les salariés à temps partiel ainsi que ceux ayant pris leurs fonctions au cours de l’année 2018.
Article 2 : Montant et modalités d’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 2.1 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 400€ (quatre cents euros) pour un salarié présent toute l’année 2018 et lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018. 2.2 – Modulation de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est proratisé en fonction de la durée de présence effective sur l’année 2018. Le montant de la prime sera ainsi proratisé en cas d’embauche en cours d’année ou en cas d’absence du salarié bénéficiaire. Conformément aux dispositions légales, sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime les périodes d’absence intervenant pour : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, et congé de présence parentale. De plus, en cas de mobilité interne Groupe au cours de l’année 2018, l’ancienneté reprise est considérée comme une période de présence effective. En tout état de cause, le critère de modulation ne peut conduire à verser aux salariés bénéficiaires une prime d’un montant inférieur à 50 euros, sauf en cas d’absence non rémunérée sur toute l’année 2018.
2.3 – Date de versement de la prime. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de mars 2019 à tous les salariés éligibles, soit avant le 31 mars 2019 et figurera sur le bulletin de paie correspondant.
Article 3 : Entrée en application et durée de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée et prennent fin à la réalisation de son objet, lors du versement de la prime, soit au plus tard le 31 mars 2019.
Article 4 : Notification, publicité et modalités de dépôt.
La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur la plateforme en ligne TéléAccords, et un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage auprès du personnel.
Fait à Paris, le ……../……../……….., en 7 exemplaires.
