accord collectif relatif aux TAUX DE MAJORATION DES heures supplémentaires
Entre les soussignés :
ADAMI CONSTRUCTION
SARL au capital de 200 000 euros 6 rue Camille Flammarion ZI des Mossus 54300 LUNEVILLE N° SIRET : 783 273 915 00034 Code APE : 4399C
Représentée par Monsieur ****, Agissant en qualité de Gérant, Ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes
d’une part,
Et,
Monsieur ****
En sa qualité de délégué du personnel titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
d’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La société ADAMI CONSTRUCTION, dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, est dotée d’un élu titulaire. En effet, à l’issue du second tour des dernières élections professionnelles intervenu le 28 octobre 2016, Monsieur **** a été élu délégué titulaire à la majorité des suffrages exprimés, pour une durée de quatre années. Toutefois, son mandat prendra fin au plus tard et de manière anticipée le 31 décembre 2019 par l’institution d’un Comité Social et Economique.
En application de l’article L2232-23-1 du Code du travail, le Gérant de la SARL ADAMI CONSTRUCTION, Monsieur ****, a fait part à Monsieur ****, représentant du personnel titulaire, de son intention de négocier un accord portant sur le taux de majoration des heures supplémentaires, par une lettre remise en main propre contre décharge le 19 juillet 2018. En effet, l’article L3121-33 Code du travail dans son premier paragraphe prévoit la possibilité pour un accord collectif d’entreprise de fixer le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de travail, sans que ce taux ne soit inférieur à 10%.
L’objectif de cette mesure est de permettre à l’entreprise de répondre plus rapidement aux attentes de la clientèle en recourant de manière plus fréquente aux heures supplémentaires, sans impacter lourdement le budget de l’entreprise.
Monsieur ****, Représentant du Personnel titulaire, a accepté par écrit, le 20 août 2018, le principe de cette négociation. De ce fait, l’ensemble des salariés de la société a été informé de l’ouverture des négociations par courrier recommandé en date du 22 août 2018.
Par le biais d’une première réunion de négociation qui s’est déroulée le 14 septembre 2018, des discussions ont été initiées dans le respect des articles L2232-23-1 et L2232-27 du Code du travail.
Soucieuses de la pérennité et de la compétitivité de la société, les parties ont librement négocié et conclu le présent accord.
Article 1er. – Objet de l’accord collectif
Le présent accord a pour objet la fixation du taux de majoration des heures supplémentaires accomplies par les salariés de la société ADAMI CONSTRUCTION.
Il se substitue à tous accords et usages antérieurs en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.
Article 2. – Salariés concernés
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de la SARL ADAMI CONSTRUCTION, quelle que soit leur date d’embauche et remplissant les conditions ci-après définies :
Les salariés doivent travailler à temps plein et être amenés à effectuer des heures supplémentaires telles que définies par l’article L3121-28 Code du travail c’est-à-dire des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire, qu’elles soient contractuelles ou ponctuelles.
Il s’applique à l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée et contrat d’apprentissage), que celui-ci ait été conclu antérieurement ou postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
De plus et conformément aux articles L1251-18 et L1251-43 6°du Code du travail instituant une égalité de traitement en matière de rémunération entre les salariés temporaires et les salariés de l’entreprise utilisatrice, il est également applicable aux travailleurs intérimaires qui pourraient être amenés à travailler pour le compte de la SARL ADAMI CONSTRUCTION.
Article 3. – Durée du travail dans l’entreprise et heures supplémentaires
Il est tout d’abord rappelé que la durée du travail applicable dans l’entreprise est la durée légale de travail, soit à la date de signature du présent accord 35,00 heures hebdomadaires.
Toutefois, afin de répondre plus rapidement aux attentes de la clientèle et gérer les éventuelles urgences, les salariés peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires :
contractualisées au sein du contrat de travail du salarié,
exceptionnelles c’est-à-dire sur demande expresse de la Direction,
En tout état de cause, les heures supplémentaires ne peuvent être réalisées qu’à la demande de la Direction ou avec l’accord explicite de celle-ci.
Elles ne peuvent, en principe, faire l’objet d’un refus de la part des salariés. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles justifiées (impératif personnel, familial, médical…), le salarié pourra décliner la demande d’accomplissement des heures supplémentaires.
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le lendemain de son dépôt, le taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale du travail est fixé à :
10% pour les quatre premières supplémentaires réalisées, soit de la 36ème à la 39ème heure hebdomadaire ;
25% pour les heures supplémentaires suivantes, soit à compter de la 40ème heure hebdomadaire.
Ce principe s’applique dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur imposant :
un délai de prévenance raisonnable pour l’accomplissement de ces heures supplémentaires ;
des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, à savoir respectivement 10,00 heures et 48,00 heures ;
des durées minimales journalières et hebdomadaires de repos, à savoir respectivement 11,00 heures et 48,00 heures ;
un contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 4. – Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord soit à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du Code du travail.
Article 5.- Suivi de l’application de l’accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, et la vérification des conditions de l'application de l’accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an, au cours du mois de décembre.
Elles pourront également se réunir dans l’optique de remédier aux éventuelles difficultés d’application du présent accord, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires.
Article 6. – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant les termes du présent accord.
Article 7. – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision par voie d’avenant.
Conformément aux articles L2232-23-1 et L2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, la révision peut être décidée par un accord des parties signataires.
A l’issue de cette période, la révision peut être réalisée avec le Gérant de la Société ADAMI CONSTRUCTION et soit:
par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié
par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.
Article 8. – Formalités post-conclusion de l’accord collectif
Article 8.1 – Information de l’ensemble des organisations syndicales représentatives
Le présent accord sera notifié à la diligence de la société ADAMI CONSTRUCTION à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord.
Article 8.2 – Remise de l’accord collectif au greffe du Conseil de Prud’hommes
Le présent accord sera remis au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, c’est-à-dire le Conseil de Prud’hommes de Meurthe-et-Moselle sis Cité judiciaire, rue Général Fabvier à NANCY (54000).
Article 8.3 – Dépôt
Le représentant légal de la société ADAMI CONSTRUCTION procédera au dépôt de l’accord collectif auprès des services du ministre chargé du travail. Pour ce faire, il joindra sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr les éléments suivants :
Deux versions de l’accord collectif :
Une version intégrale du texte signé des deux parties en format pdf
Une version publiable du texte (anonymisée) en format docx
Un document attestant de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 8.4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord a vocation à être rendu public et à être déposé dans une base de données nationale : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Cette publication intervient toutefois dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par un acte postérieur à la procédure de signature de l’accord, il pourra être décidé d’occulter une partie de celui-ci à la demande de ses signataires ou à la demande de l’employeur s’il estime qu’une publication intégrale risquerait de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.
L’acte par lequel est demandée une publication partielle de l’accord collectif devra être déposé à l’administration en même temps que les versions intégrales et publiables de l’accord.
Article 9. – Information du personnel
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, individuellement, contre décharge.
Dès lors que l’employeur procédera à l’embauche d’un nouveau salarié, il sera remis à ce dernier, contre décharge, une copie du présent accord.
Article 10. – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Fait en quatre exemplaires originaux,
à LUNEVILLE, le 25/09/2018
(Signature des deux parties avec la mention « lu et approuvé-bon pour accord »
Les parties devront parapher le présent accord sur toutes ses pages.)
L’employeur,Le représentant du personnel élu titulaire,
