19 rue de la Calandre – 72021 LE MANS CEDEX 2 Tél : 02 43 14 30 70 / Fax : 02 43 14 30 71
SIEGE SOCIAL
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Accord d'Entreprise relatif à
la politique salariale d’EABS 72
Avenant n°3
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Adapei de la Sarthe
Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 19, rue de la Calandre -72 000 Mans, identifiée au Siren sous le n° 775652381, représentée par, Directeur général, Ci-après désignée « l’Adapei de la Sarthe »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par, Déléguée syndicale et Délégué syndical
Ci-après dénommées ensemble « les organisations syndicales »,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « Les Parties »
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, les parties ont poursuivi le travail engagé depuis 2021 concernant une politique salariale pour l’entreprise adaptée EABS 72. Le présent texte vise à mettre en œuvre les points sur lequel la Direction et les organisations syndicales ont trouvé accord.
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés de l’entreprise adaptée EABS 72, relevant de la Convention Collective Nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955.
Article 2 : Ouvriers qualifiés
La rémunération des ouvriers embauchés ou promus au poste d’« ouvrier qualifié » se situe selon l’accord du 4 avril 2022 au minimum au niveau de rémunération prévu par la Convention collective pour le coefficient 170 dans la grille « ouvriers ». Conformément à l’avenant numéro 2 du 1 du 13 septembre 2023, la rémunération minimale prévue à l’article 2 de l’accord du 4 avril 2022 est fixée à :
1929 Euros bruts mensuels à compter du 1er mai 2023
Et quoi qu’il en soit au minimum à la rémunération minimale prévue pour le coefficient 170 par la convention collective
Dans le cadre du présent avenant, la rémunération des ouvriers qualifiés est fixée :
De manière permanente : au minimum à la rémunération minimale prévue pour le coefficient 170 par la convention collective (1992 Euros à la date du présent avenant)
De l’entrée en vigueur de cet avenant au 31 décembre 2026 : si ce montant est supérieur, à la valeur du SMIC mensuel brut + 181 Euros bruts. Ainsi, si le SMIC augmente au 1er janvier 2026 ou en cours d’année dans une proportion le permettant, le salaire des ouvriers qualifiés sera augmenté en conséquence pour maintenir ce différentiel.
Les parties conviennent qu’à partir du 1er janvier 2027, en l’état actuel des choses, aucun différentiel avec le SMIC n’est acté et le salaire minimum des ouvriers qualifiés n’évoluera donc pas automatiquement avec l’évolution du SMIC. Les parties conviennent de renégocier le présent avenant au plus tard lors des NAO 2027 notamment concernant le différentiel avec le SMIC.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Sarthe, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du Mans. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association. Le présent accord sera communiqué au personnel par son affichage sur les panneaux destinés à la Direction de chaque établissement. En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 (articles L.2231-5-1 et R.2231-9 du Code du travail) relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale téléAccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans. Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires. Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage dans l’ensemble des établissements et services de l’Adapei de la Sarthe.
Article 4 : Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur du présent accord se fera après validation et publicité des différentes parties, et au plus tard le 1er janvier 2026
