Relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Entre :
L’Adapei du Territoire de Belfort, dont le siège social est situé 6 C rue du Rhône – 90 000 BELFORT, représentée par _____________agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée l’entreprise ;
Et
- L’organisation syndicale
CFDT, représentée par __________, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement ESMS;
- L’organisation syndicale
CFDT, représentée par __________, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement AP90 ;
- L’organisation syndicale
CGT, représentée par _____________, en sa qualité de déléguée syndicale de l’établissement ESMS.
- L’organisation syndicale
CGT, représentée par ____________, en sa qualité de délégué syndical de l’établissement AP90.
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s’applique à tous les salariés quel que soit leur sexe, des Etablissements et Services de l’Adapei du Territoire de Belfort. Les mesures qu’il comporte, sont reprises pour partie de l’accord signé en 2014 et 2017.
Article 1 – Objet de l’accord
La finalité du présent accord d’entreprise est de résorber autant que faire se peut les éventuels écarts existants encore entre la situation des femmes et des hommes au sein de l’Association et de définir des actions concrètes favorables à renforcer l’égalité professionnelle.
Selon le tableau joint au présent accord, les partenaires sociaux de l’Association ont convenu de retenir au moins quatre des domaines mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 prévu à l’article R.2242-2 du Code du Travail, à savoir :
La rémunération effective ;
La formation professionnelle ;
Les conditions de travail ;
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 1er novembre 2020 sous réserve de la validation par la DIRECCTE et la C.N.A.
Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
Article 3 – Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Le présent accord est également présenté pour agrément dans les conditions fixées à l'article L314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles (Commission Nationale d’Agrément).
Article 4 – Notification et publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE dont relève l’association et au greffe du Conseil de prud’hommes de Belfort, ainsi qu’auprès de la Commission Nationale d’Agrément.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
