ACCORD COLLECTIF ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Entre : L’ADASMS, sise 10 rue de l’Eglise – Puellemontier 52220 RIVES DERVOISES représentée par son Directeur Général, Monsieur,
Et : L’organisation syndicale représentative au sein de l’ADASMS, Force Ouvrière, représentée par Madame, dûment mandatée à cet effet.
Préambule
Conformément à l'article L.2242-4 du code du travail, deux réunions de négociation qui ont eu lieu les 6 et 28 novembre 2017. Un des points négocié nécessite la mise en place d’un accord collectif d’entreprise.
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ayant plus de 30 ans de présence à l’ADASMS.
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
Sur proposition du Syndicat Force Ouvrière, la direction accepte de valoriser la fidélité des salariés vis-à-vis de l’association. Ainsi les personnes ayant plus de 30 ans d’ancienneté bénéficieront de l’article 39 de la convention collective du 15 mars 1966 à condition qu’elles n’aient pas déjà bénéficié d’autres avantages précédemment (art 39 de la CC66, prime d’internat maintenue…). Pour rappel « La durée d'ancienneté exigée pour chaque progression d'ancienneté peut être réduite dans les conditions suivantes : - de 1 année lorsque cette durée est de 3 ans ; - de 1 année et demie lorsqu'elle est de 4 ans, sous réserve que le même salarié ne puisse bénéficier de 2 réductions consécutives. » L’application de cette disposition se fera à la date anniversaire du changement de coefficient.
ARTICLE 3 – Durée et application de l’accord
L’accord se fera d’une période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020. En effet, en 2020 se négociera un nouveau CPOM avec l’ARS et à ce jour la direction n’a pas de lisibilité sur les moyens financiers de l’association au-delà de cette date.
ARTICLE 4 – Procédures d’agrément et de dépôt
Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. A ce titre, il est transmis à la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Entrée en vigueur
L’accord entrera en vigueur au jour de la publication de l’arrêté d’agrément du Journal officiel.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail : dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (un papier et un électronique), un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes, un exemplaire à l’organisation syndicale.
Fait en 5 exemplaires à Puellemontier, le 13 février 2018
Le Directeur Général de l’ADASMSLa déléguée syndicale FO
