ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE & A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Application de l'accord Début : 01/01/2023 Fin : 31/12/2026
A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
& A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ENTRE-LES soussignés :
ADAY SA
Représentée par
Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Dont le siège social est à Paris 14e, 104 Boulevard du Montparnasse
Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « La société »
D’une part,
ET
L'ensemble des membres du CSE de l'Entreprise,
D’autre part,
La Société et le CSE sont, ci-après, dénommées ensemble les «
Parties » ou séparément une « Partie ».
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir la périodicité et les modalités des consultations récurrentes obligatoires du Comité Social Economique (ci-après dénommé «
CSE »), en application de l’article L.2312-19 du Code du travail, et, ce afin d’optimiser le dialogue social dans la Société et d’améliorer l’effet utile de ces consultations.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du code du travail, le présent accord a également pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la BDESE, pour l’adapter aux modalités dans lesquelles se déroulent les consultations récurrentes du CSE dans la Société, telles qu’adaptées par le présent accord d’entreprise.
Les dispositions du présent accord permettent au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs compétences.
IL A ETE EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 – PRINCIPES GENERAUX ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord vise à organiser les procédures d’information et de consultation récurrentes du CSE visées à l’article L.2312-17 du Code du travail (les «
Consultations Récurrentes ») au sein de la Société, afin d’en assurer leur efficacité, en adaptant notamment leur contenu, leur périodicité ainsi que leurs modalités.
Il est ainsi précisé que les informations à communiquer au CSE dans le cadre des Consultations Récurrentes seront, mises à la disposition du CSE via la mise à jour de la base de données économiques et sociales et environnementales («
BDESE »).
Les informations nécessaires aux informations et consultations ponctuelles du CSE seront transmises au CSE, au choix de la Direction, soit directement sur l'adresse email utilisée jusqu'à présent pour les communications entre le CSE et la Direction, soit par une mise à disposition dans la BDESE.
Les éléments qui n’auront pas fait l’objet d’une adaptation par le présent accord restent régis par les dispositions légales supplétives applicables.
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société.
CHAPITRE 2 – AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Article 1 : Information et consultation sur les orientations stratégiques de la société
Définition et informations transmises
Le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de la Société, déterminées par l’organe chargé de l’administration de la Société et telles que définies à l’article L.2312-24 du Code du travail.
Il est rappelé que les orientations stratégiques présentées sont par nature susceptibles d’évolutions en fonction des paramètres économiques.
Les Parties conviennent que les informations transmises au CSE en vue de l’information et de la consultation sur les orientations stratégiques de la Société seront les informations relatives :
Aux orientations stratégiques, économiques définies par le conseil d’administration et la direction générale de la Société pour l'année en cours au jour de la consultation (année N) et l'année suivante (année N+1) ; A leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution éventuelle des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages, pour l'année en cours au jour de la consultation (année N) et l'année suivante (année N+1) A la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences, pour l'année en cours au jour de la consultation (année N) et l'année suivante (année N+1). Conformément à l’article L.2312-24 du Code du travail, le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de la Société et peut proposer des orientations alternatives à la direction générale et/ou le conseil d’administration de la Société qui formule une réponse argumentée. Le CSE en reçoit communication et peut y répondre.
Périodicité de la consultation et calendrier prévisionnel
La procédure d’information et de consultation sur les orientations stratégiques de la Société se déroulera tous les 2 ans, à compter de la date de la première réunion d’information et de consultation telle que déterminée ci-dessous.
Les Parties s’accordent sur la fixation d’une première réunion d’information et de consultation sur les orientations stratégiques de la Société au cours du premier trimestre de l’année 2023 (année N), de sorte que la procédure suivante d’information et de consultation sur les orientations stratégiques de la Société sera organisée au cours du premier trimestre de l’année 2025 (année N+2) et ainsi de suite.
Article 2 : Information et consultation sur la situation économique et financière de la société
Définition et informations transmises
Le CSE est informé et consulté sur la situation économique et financière de la Société, telle que définie à l’article L.2312-25 du Code du travail et conformément à la loi Climat et résilience du 22 aout 2021.
Les Parties conviennent que la procédure d’information et de consultation sur la situation économique et financière de la Société a vocation à présenter :
La situation économique et financière de la Société : De l’exercice clos au titre de l’année passée (année N -1) sur la base des comptes approuvés, De la situation économique et financière de la Société au titre du début de l’exercice de l’année en cours à la date de consultation (année N) ainsi que les perspectives de l’exercice en cours au titre de l’année en cours (année N), Des perspectives de la situation économique et financière de la Société pour l'exercice l’année suivante (année N+1) Les conséquences environnementales de l’activité de la Société Les Parties conviennent que les informations transmises au CSE en vue de l’information et de la consultation sur la situation économique et financière de la Société sont les suivantes : Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatées, Résultats d'activité, Situation de la sous-traitance, Affectation des bénéfices réalisés, Aides ou avantages consenties l'Etat français ou les collectivités locales et leur utilisation, Investissements, Perspectives économiques, Documents obligatoirement transmis annuellement à l'AG des actionnaires ou associés, Rapport des commissaires aux comptes, le cas échéant. Les informations relatives aux conséquences environnementales.
Périodicité de la consultation et calendrier prévisionnel
La procédure d’information et de consultation sur la situation économique et financière de la Société se déroulera tous les 2 ans, à compter de la date de la première réunion d’information et de consultation, telle que déterminée ci-dessous.
Les Parties s’accordent sur la fixation d’une première réunion d’information-consultation sur la situation économique et financière de la Société au cours du deuxième trimestre de l’année 2023 (année N). La procédure suivante d’information et de consultation sur la situation économique et financière de la Société sera organisée au cours du deuxième trimestre de l’année 2025 (année N+2) et ainsi de suite.
Article 3 : Information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Définition et informations transmises
Le CSE est informé et consulté sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi, telles que définies aux articles L.2312-26 à L.2312-35 du Code du travail.
Les Parties conviennent que les informations transmises en vue de l’information et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi seront celles relatives à : L'évolution de l'emploi et des qualifications, Le programme et les actions de formation envisagées par l’employeur, L’apprentissage et les conditions d’accueil en stage, Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et les conditions de travail, (DUER) Les congés, l’aménagement du temps de travail et la durée du travail, L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés si l'accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ne contient pas de dispositions sur ce droit. Ces informations porteront sur l'année en cours (année N) et, lorsque cela sera possible (données facilement disponibles) et pertinent (données utiles pour la consultation), sur les années N-1 et N+1.
Les Parties conviennent que les informations transmises en vue de l’information et de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sont les suivantes : Evolution des effectifs mois par mois, Répartition des effectifs par genre, qualification, type de contrat de travail (CDI, CDD, Contrats pro/Apprentissage, contrats aidés), type d'aménagement du temps de travail (temps plein, temps partiel, forfait annuel en jours, décompte horaire), Evolution de la structure et des montants de salaires, Prévisions en matière d'emploi, Nombre d'heures supplémentaires accomplies dans la limite et en-deca du contingent annuel, Bilan sur le travail à temps partiel et nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail accordées, Informations visées au 2° du II de l'article L.2312-26 du Code du travail s'agissant de la situation comparée des femmes et des hommes, Informations relatives à l'emploi ou aux aides versées en faveur des travailleurs handicapés, Informations relatives aux formations réalisées (thème, bénéficiaire, cout) et aux formations à réaliser (thèmes, salariés concernés, coût, modalités de communication), Informations relatives aux entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du Code du travail (nombre d'entretiens réalisés, salariés bénéficiaires, compte-rendu), Information sur les modalités d'exercice, par les salariés, de leur droit d'expression directe et collective au sens des articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail.
Périodicité de la consultation et calendrier prévisionnel
La procédure d’information et de consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi se déroulera tous les 2 ans, à compter de la date de la première réunion d’information et de consultation, telle que déterminée ci-dessous.
Les Parties s’accordent sur la fixation d’une première réunion d’information et de consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi au cours des deuxième et troisième trimestre de l’année 2023 (année N), de sorte que la procédure suivante d’information et de consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi sera organisée au cours des deuxième et troisième trimestre de l’année 2025 (année N+2) et ainsi de suite.
CHAPITRE 3 – MODALITES COMMUNES DES CONSULTATIONS RECURRENTES
Article 1 : Niveau de l’information – consultation et déclinaison Les procédures d’information et de consultation relatives aux Consultations Récurrentes seront réalisées au niveau du CSE de la Société.
Article 2 : Support de communication Les informations nécessaires aux Consultation Récurrentes seront mises à la disposition du CSE dans la BDESE dans les conditions prévues à l’article L.2312-18 du Code du travail, et, le cas échéant, via tout autre support communiqué par la Direction au CSE en amont des réunions afférentes aux Consultations Récurrentes, dans les conditions et délais précisés à l’article 3-3 ci-dessous.
Article 3 : Modalités des Consultations Récurrentes Les procédures d’information et de consultation du CSE relatives aux Consultations Récurrentes seront organisées comme suit :
Mise à la disposition préalable du CSE dans la BDESE ou transmission par email ou remise en main propre aux membres du CSE des documents d’information en vue des Consultations Récurrentes au moins 7 jours avant la tenue d'une première réunion consacrée à la présentation de ces données et de ces informations et pour laquelle l’ordre du jour aura été remis aux membres du CSE au moins 7 jours avant ladite réunion (la "
Réunion d'Information").
La Réunion d'Information fera courir le délai dans lequel le CSE devra rendre son avis.
Possibilité pour la Direction, de répondre aux questions éventuellement posées par le CSE pendant la Réunion d'Information, par email adressé sur l'adresse email du CSE et/ou par mise à disposition dans la BDESE, entre la Réunion d'Information et la Réunion de Consultation.
Tenue de la réunion au cours de laquelle le CSE remettra son avis sur les thèmes faisant l’objet des Consultations Récurrentes et pour laquelle l’ordre du jour aura été remis aux membres du CSE au moins 3 jours avant ladite réunion (la "
Réunion de Consultation").
La Réunion de Consultation sera organisée dans un délai minimum de 15 jours ouvrables, suivant la Réunion d’Information ci-dessus ; ce délai pouvant être porté à un mois.
A défaut de remise d’avis lors de cette réunion, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Les réunions du CSE se tiendront soit en présentiel soit en visio-conférence ou en présentiel pour une partie du CSE et en visio-conférence pour une autre.
CHAPITRE 4 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES & ENVIRONNEMENTALES
Article 1 : Organisation et contenu de la BDESE
Organisation de la BDESE
La structure de la BDESE est organisée autour des trois Consultations Récurrentes du CSE et les informations afférentes sont réparties au sein des rubriques suivantes :
Investissements
Social,
Matériel et immatériel,
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,
Fonds, Dettes et Impôts
Capitaux propres,
Emprunts et dettes
Impôts & Taxes
Rémunération des salariés et dirigeants,
Rémunération des financeurs,
Flux financiers à destination de l'entreprise.
Activités sociales et culturelles,
Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Contenu de la BDESE
Le contenu de la BDESE, telle que déterminé ci-dessous, est adapté par le présent accord afin de le faire correspondre au contenu des Consultations Récurrentes.
Au sein de la rubrique « investissement social », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Evolution des emplois par catégorie professionnelle Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer Evolution du nombre de stagiaires Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail. Situation en matière d’égalité professionnelle et mesures prises en ce sens Au sein de la rubrique « investissement matériel et immatériel », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement Mesures envisagées pour améliorer les méthodes de production Au sein de la rubrique « Fonds, Dettes et Impôts », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Capitaux propres de l’entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes Au sein de la rubrique « Rémunération des salariés et dirigeants », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Evolution des rémunérations salariales Epargne salariale : intéressement (dans le cas où un accord est en vigueur), participation. Au sein de la rubrique « rémunération des financeurs », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Revenus distribués aux actionnaires Montant des actions détenues par les salariés dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus. Au sein de la rubrique « flux financiers à destination de l'entreprise », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Aides publiques, Réductions, d’impôts Exonérations et réductions de cotisations sociales Crédits d’impôts, Mécénat Résultats financiers : CA, bénéfices ou pertes constatées, résultats globaux en valeur et en volume, affectation des bénéfices réalisés Au sein de la rubrique « activités sociales et culturelles », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE si existant Dépenses directement supportées par l’entreprise (si existante) Mécénat (si existant) Au sein de la rubrique « conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise », il est convenu de mettre à disposition du CSE les informations et indicateurs suivants : Politique générale en matière environnementale : organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement Économie circulaire : prévention et gestion de la production de déchets (évaluation de la quantité de déchets dangereux) ; utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie) Changement climatique : identification des postes d'émission directes de gaz à effet de serre (produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise) et bilan des émissions de gaz à effet de serre si disponible
Période de référence des informations contenues dans la BDESE
Il est convenu dans le présent accord que les Consultations Récurrentes se déroulent tous les 2 ans.
Dès lors, les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours (année N), les deux années précédentes (années N-1 et N-2) et présenteront les perspectives potentielles et tendances éventuelles pour l’années à venir (N+1).
Il est entendu qu’une année N correspond à l’exercice fiscal de la Société, soit du 1er janvier au 31 décembre.
Pour la première année de fonctionnement à compter de la signature du présent accord, les informations contenues dans la BDESE portent sur l’année en cours (année N) et l'année précédente et présenteront, si cela est possible, les perspectives et tendances pour l'année à venir (N+1).
Article 2 : Accès à la BDESE La BDESE est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants (les «
Représentants du Personnel »).
La cessation du ou des mandats détenus par les Représentants du Personnel, pour quelque motif que ce soit, entraine la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Il est rappelé que les Représentants du Personnel sont tenus à une
obligation générale de discrétion et à une obligation de confidentialité à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Société.
Les Représentants du Personnel ne pourront utiliser les données contenues dans la BDESE que dans le cadre de leurs missions, à l’exclusion de toute autre utilisation.
Article 3 : Alimentation de la BDESE La BDESE est alimentée et actualisée par la Société, chaque année pour la bonne information du CSE et dans le respect des périodicités des Consultations Récurrentes du CSE et, par ailleurs, à tout moment nécessaire.
Les Représentants du Personnel seront informés par mail, sur leur adresse professionnelle dédiée, de la mise à jour de la BDESE par la Société.
L’actualisation de la BDESE vaut communication aux Représentants du Personnel des informations nécessaires aux Consultations Récurrentes du CSE, qui ne leur seront donc plus remises ou adressées sous une autre forme.
Article 4 : Support de la BDESE et modalités d’accès A la signature du présent accord, la BDESE est mise en place via le site https://www.bdes-online.fr/. L’accès étant est limité aux seuls salariés concernés et géré par la société.
Les identifiants et mot de passe d’accès aux sessions d’ordinateur sont strictement personnels et ne peuvent en aucun cas être transmis ou communiqués à une autre personne.
Si un Représentant du Personnel a des raisons de penser que ses identifiant ou mot de passe sont connus par d’autre personne, il devra le signaler au plus vite à la Société et prendre toutes les dispositions nécessaires pour modifier/ faire modifier ses codes d’accès. De même, en cas de difficulté ou dysfonctionnement de quelque nature que ce soit, les Représentants du Personnels devront en informer la Société sans délai.
Les Représentants du Personnel devront être vigilants dans l’utilisation de la BDESE et devront veiller à verrouiller ou fermer les sessions ouvertes afin de ne pas laisser les informations disponibles sans identification.
Les Représentants du Personnel ne peuvent modifier, de quelque manière que ce soit, les informations contenues dans la BDESE. Les Représentants du Personnel s’interdisent également de copier, par quelque moyen que ce soit, les fichiers informatiques ou données contenus dans la BDESE, qu’ils soient ou non confidentiels.
Il leur est notamment interdit de connecter un matériel externe sans autorisation et permettant la sauvegarde des informations contenues dans la BDESE, ou de faire des captures d’écran / photographies de ces mêmes informations permettant d’en conserver une trace écrite et facilement accessible à des tiers.
Des consignes de sécurité complémentaires ont été élaborées par le Service Informatique de la Société afin de recommander les bonnes pratiques en la matière.
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Entrée en vigueur et portée du présent accord Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023 (la "
Date d'entrée en vigueur"), et au plus tôt au lendemain des formalités de dépôt et de publicité prévues à l’article 4 ci-après
Article 2 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Il sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée déterminée de 4 ans si aucune des Parties n'a manifesté par écrit adressé aux autres Parties, selon tout moyen permettant d'en attester la bonne réception, au plus tard au terme du dernier jour de la première période de 4 ans courant à compter de la Date d'entrée en vigueur.
Article 3 – Dénonciation et révision de l’accord Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des Parties.
Le présent accord pourra toutefois être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des Parties adressée aux autres parties par écrit selon tout moyen permettant d'en attester la bonne réception et précisant les points sur lesquels portent la demande de révision. A réception de la demande de révision présentée dans les formes précitées, la Direction convoque une réunion de négociation dans un délai de 30 jours calendaires, réunion ayant vocation à déterminer s'il est ou non donné suite à la demande de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
De même dans l’hypothèse où des dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les Parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord. Article 4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par télé déclaration en deux exemplaires à la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Un exemplaire sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. Le présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage sur les panneaux d’informations prévus à cet effet et/ou mis à disposition de tous les salariés par tout autre moyen.
