A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et D2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La Société
***********, dont le siège social est situé ********************* , représentée par Monsieur ******************, Directeur,
Préambule : La Direction et la délégation CSE se sont rencontrées lors de trois réunions, en date des 19 novembre, 29 novembre et 06 décembre 2024. Ils ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur le thème de la rémunération. À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur le thème qui faisait l'objet de la négociation. Les parties conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise ******************* présent au 31 décembre 2024 (hors appentis), et ayant 9 mois d’ancienneté au 31 décembre 2024 [inclus les entrées du personnel 2024 entre le 01/01/2024 au 31/03/2024].
Article 2 : Objet de l’accord
Les mesures suivantes seront appliquées à compter du 01 janvier 2025 :
Une augmentation générale de 1.2% avec un minimum de 40 € brut ;
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.50% de la masse salariale ;
Une prise en charge de la participation frais de santé (mutuelle) par l’employeur à hauteur de 55%.
Article 3 : Durée et application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 4 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des salariés.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;
un dépôt de l’accord sera réalisé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail, accompagné des pièces visées à l’article D2231-7 du Code du travail.
Fait à Parthenay, le 06 décembre 2024.
Pour les membres élus CSEPour la Direction de l’entreprise Secrétaire*************** ************ ******************
