LA Mise en Place du Comité Social Economique (CSE)
Entre
L’Association Addiction Méditerranée, dont le siège social est situé 7 Square Stalingrad – 13001 MARSEILLE, immatriculée sous le numéro SIREN 331 365 239, représentée par agissant par délégation du Président, en sa qualité de Directrice de l’Association,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale FO représentative au sein de l’Association Addiction Méditerranée, représentée par agissant en sa qualité de déléguée syndicale,
Article 4.2. Formation des élus PAGEREF _Toc17974123 \h 8
Article 4.2.1 – La formation économique PAGEREF _Toc17974124 \h 8 Article 4.2.2 – La formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc17974125 \h 8
Article 4.3 – Financement du CSE PAGEREF _Toc17974126 \h 9
Article 4.3.1 – Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc17974127 \h 9 Article 4.3.2 – Budget des œuvres sociales PAGEREF _Toc17974128 \h 9 Article 4.3.3 – Transfert des reliquats de budgets PAGEREF _Toc17974129 \h 9
ARTICLE 5 :DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc17974130 \h 9
Article 5.1. Durée / Date d’effet PAGEREF _Toc17974131 \h 9
Article 5.3 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc17974133 \h 10
PREAMBULE :
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre d'une négociation en vue de la conclusion du présent accord. La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles, remplacées par le comité social et économique (CSE). Les partenaires sociaux ont décidé de se rencontrer afin de mettre en place la nouvelle représentation du personnel au 1er janvier 2020. Actuellement, l'association est dotée d’une délégation unique du personnel mise en place au niveau de l’association. Le présent accord a pour objet de définir :
Le périmètre du CSE,
Sa composition,
L’organisation des réunions
Les attributions du CSE
La mise en place, les moyens et le financement du CSE
ARTICLE 1 :PERIMETRE ET CHAMP D’APPLICATION
L’association est composée de 6 établissements représentant 10 services et les parties en présence ne reconnaissent qu’aucune de ces structures ne dispose d’une autonomie de gestion, ni en termes de ressources, qu’en matière de gestion du personnel. Il est donc convenu que l’ensemble de ces établissements et services existants ou à venir sont considérés comme une entité unique donnant lieu à la mise en place d’un CSE unique au sein de l’association. Le présent accord concernera donc l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association. ARTICLE 2 :DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandats successifs au CSE que ce soit en qualité de membre titulaire ou suppléant est limité à 3.
Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que, celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du code du travail. Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique. Le remplacement doit être assuré par un suppléant de la même organisation syndicale dans un ordre défini par l’article L.2314-37 du code du travail. ARTICLE 3 :LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Article 3.1. Attributions générales du CSE Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE d’établissement a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’établissement.
Article 3.2. Composition du CSE
Article 3.2.1 Nombre de représentants au CSE Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. Conformément aux effectifs prévus au code du travail, la délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants. Article 3.2.2 Présidence et Délégation Patronale Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 2 collaborateurs qui ont voix consultatives conformément à l'article L 2315-23 du Code du Travail. Les assistants ayant voix consultatives, peuvent s'exprimer et donner leur point de vue lors des réunions, mais ne prennent cependant pas part au vote. Conformément aux dispositions légales, la direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d'avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. Article 3.2.3 – Secrétaire et Trésorier
Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.
Il désignera également parmi ses membres titulaires ou suppléants un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint.
Article 3.2.4 - Bureau du CSE Le bureau du CSE sera composé : d’un(e) secrétaire et d’un(e) secrétaire adjoint(e) issu(e)s des membres désignés par les membres présents lors de la réunion d’installation. D’un(e) trésorier(e) et d’un trésorier(e) adjoint(e) issu(e)s des membres désignés par les membres présents lors de la réunion d’installation.
Le secrétaire et le trésorier seront élus parmi les membres titulaires du CSE. Seuls les secrétaires et trésoriers adjoints pourront être désignés parmi les membres suppléants.
Les modalités de désignation et les rôles du secrétaire et du trésorier du comité social et économique, et le cas échéant de leurs adjoints, seront rappelés dans le cadre du règlement intérieur.
Article 3.2.5 - Membres de droit Lors des réunions portant sur les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE : l'inspecteur du travail, le médecin du travail le représentant de la CRAM Ces membres ont vocation à n’être présents que durant le temps où les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité sont abordées. Ces membres n'ont qu'une voix consultative ils ne prennent pas part aux votes.
Article 3.2.6 – Désignation du Délégué Syndical au CSE Les délégués syndicaux sont désignés à la suite des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique conformément aux dispositions de l’article L.2143-3 du code du travail.
Article 3.3. - Crédit d’heures
Le crédit d'heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé dans le cadre du protocole électoral en fonction des effectifs associatifs, conformément aux articles R 2315-5 et R 2346 du Code du travail.
Article 3.4. Les Réunions
Article 3.4.1 – Périodicité Le nombre de réunions annuelles ne peut être inférieures à 6, soit une tous les deux mois environ.
Quatre de ces réunions devront porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et plus fréquemment en cas de besoin. Des réunions extraordinaires ou ponctuelles pourront également être organisées en sus des réunions ordinaires. En outre, conformément à l'article L 23 15-27 le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'association ayant porté atteinte, ou ayant pu porter atteinte à des tiers. Article 3.4.2 – Modalités de convocation L'employeur convoquera les représentants aux réunions au moins 15 jours calendaires avant la tenue de celles-ci. Les questions des représentants du personnel participant à la réunion seront adressées directement au directeur au moins 48 heures à l'avance par courrier électronique sauf pour les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail qui nécessiterait une communication immédiate. Il appartiendra ensuite au secrétaire et au président du CSE, de définir lors de l'élaboration de l'ordre du jour, de la pertinence des situations spécifiques à exposer au CSE dans le cadre de cet ordre du jour.
Article 3.5. Fonctionnement des Réunions
Article 3.5.1 – Réunion d’installation Dans les 15 jours calendaires suivant l’élection, les membres titulaires élus seront convoqués par l’employeur à une première réunion d’installation. Cette réunion aura pour seul ordre du jour l’installation du comité, la désignation du bureau et répondre aux éventuellement questions sur le fonctionnement du CSE et de ses attributions.
Article 3.5.2 - Procès-verbaux Le/la secrétaire de l'instance s’efforcera d’établir et de communiquer, dans la mesure du possible, les procès-verbaux dans les 12 jours suivant la Réunion. Après validation par le comité il sera diffusé par le secrétaire du comité et affiché sur les tableaux du personnel.
Article 3.6. Expertises, financement et modalités des expertises
Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité dans les cas prévus aux articles L. 2315-87 du Code du travail et suivants.
ARTICLE 4 :BUDGET ET MOYENS DU CSE Article 4.1. Moyens Matériels
Le CSE bénéficie d’un local aménagé et le mobilier de bureau nécessaire à son fonctionnement. Le local et le mobilier (tables, chaises, armoires…) en nombre suffisant étant mis à disposition par l’employeur. Le dit local devant être équipé d’un accès internet et téléphone étant à la charge d’installation de l’employeur. L’ensemble des consommables et fournitures de bureau ou d’entretien étant à la charge du comité sur son budget de fonctionnement.
Article 4.2. Formation des élus
Le temps de formation des élus est systématiquement comptabilisé en temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures. Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste établie par décret, soit par l’un des organismes prévus en cas de formation économique, sociale et syndicale.
Article 4.2.1 – La formation économique Les membres titulaires et suppléants élus, bénéficient d’un stage d’une durée maximale de 5 jours. Les frais pédagogiques sont pris en charge par le CSE. (art.L.2315-63 et suivants du Code du Travail).
Article 4.2.2 – La formation santé, sécurité et conditions de travail Les membres élus au CSE bénéficient d’une formation d’une durée minimale de 3 jours selon les dispositions de l’art.l.2315-40 et suivants du Code du travail. Le financement de cette formation est à la charge de l’employeur. Article 4.3 – Financement du CSE
Article 4.3.1 – Budget de fonctionnement Il correspond à un versement de 0.2 % de la masse salariale, issue de la DSN de l’année N. Le versement est effectué en deux fois, au cours du 1er trimestre de chaque année civile puis le reliquat au mois de janvier de l’année N+1. Article 4.3.2 – Budget des œuvres sociales Il correspond à un versement de 1.25% la masse salariale issue de la DSN. Il est versé en trois fois au cours du 1er trimestre, 4ème trimestre de chaque année civile N puis le reliquat au mois de janvier de l’année N+1. Article 4.3.3 – Transfert des reliquats de budgets Par délibération, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement, et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées par les articles R.2312-51, R.2315-31-1 et L.2315-61 du code du travail.
ARTICLE 5 :DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1. Durée / Date d’effet Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur sous réserve de son agrément et à la date de mise en œuvre des élections professionnelles prévues en décembre 2019.
Article 5.2 - Révision / Dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.
En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.
Article 5.3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord devra être soumis à agrément conformément aux dispositions du code de l’action sociale et des familles. Il sera déposé ainsi que ses éventuels avenants, sur la plateforme « téléaccords » accessible depuis le site et accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’association. Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du tribunal du conseil des prud’hommes de Marseille.
Fait à Marseille, le 29 août 2019, en 4 exemplaires.
Noms / Prénoms et Qualité des signataires
Signatures précédées de la mention « Lu et Approuvé »
Représentant de l’Association Addiction Méditerranée /
