ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS ET A L’AMENAGEMENT
DES FIN DE CARRIERE AU SEIN DE LA SOCIETE ADDITI COM
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EMPLOI DES SENIORS ET A L’AMENAGEMENT
DES FIN DE CARRIERE AU SEIN DE LA SOCIETE ADDITI COM
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La
Société SAS Additi COM, Société par Actions Simplifiée dont le siège est sis 10 rue du Breil à Rennes (35 081), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro : 348 883 315, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein d’Additi COM :
xxxxx, délégué syndical F3C C.F.D.T. (Communication, Conseil, Culture) de la société Additi Com
xxxxx, déléguée syndicale CFE- CGC Publicité de la société Additi Com
Respectivement représentants de leurs organisations syndicales et habilités à la négociation et à la signature du présent accord,
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble les “Parties” ou individuellement une “Partie”
Accord collectif relatif à l’emploi des seniors et à l’aménagement des fins de carrière au sein de la société Additi Com Société Additi Com F3C CFDT CFE CGC Publicité
PRÉAMBULE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de la réforme des retraites et de l’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des salariés expérimentés, Additi Com souhaite s’engager activement dans le maintien de l’emploi, le recrutement et l’accompagnement des fins de carrière des salariés seniors, ainsi que dans la transmission intergénérationnelle des compétences.
En continuité avec l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), cet accord s’inscrit dans une démarche de gestion anticipée des parcours professionnels, de qualité de vie au travail et d’équité envers l’ensemble des salariés, conformément aux exigences légales applicables à la société.
Les parties se sont réunies lors de réunions de négociation pour échanger, négocier et conclure un accord sur l’emploi des seniors et l’aménagement des fins de carrière. Elles constatent qu’à la date des négociations, la situation démographique au sein d’Additi Com est la suivante :
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Les effectifs se répartissent globalement de la manière suivante :
ADDITI COM : présents (au 31-08-2025)
Tranche d'âge
en %
en nombre
- Part des moins de 45 ans 59,5% 226 - Part des 45 ans à 55 ans 28,9% 110 - Part des plus de 55 ans 11,6% 44
TOTAL
100%
380
Les volumes de formation dispensés dans l’entreprise reflètent la répartition des effectifs (en moyenne environ 60 % pour les moins de 45 ans, 40 % pour les plus de 45 ans dont 12 % pour les plus de 55 ans).
En revanche, un écart est constaté sur le taux d’embauche des seniors au cours des trois dernières années, qui est le suivant :
ADDITI COM : embauches CDI (du 01-01-2022 au 31-08-2025)
Tranche d'âge
en %
en nombre
- Part des moins de 45 ans 85,3% 203 - Part des 45 ans et plus 14,7% 35
TOTAL
100%
238
Néanmoins, compte tenu de la nature des postes ouverts au recrutement et des niveaux de rémunération associés, les parties conviennent que le levier d’action le plus efficace dans le contexte de l’entreprise est le maintien dans l’emploi des seniors.
Afin d’anticiper les évolutions démographiques et de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés, l’entreprise réalise un diagnostic sur la situation des seniors (55 ans et plus) à partir des données sociales disponibles, présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Un bilan sera également effectué au terme de l’accord.
ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1.CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Additi Com, quel que soit leur statut (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), sous réserve des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
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Sauf mention contraire, la notion de « salarié senior » s’applique à tout salarié âgé de 55 ans et plus à la date de mise en œuvre du dispositif concerné. Certaines mesures sont ouvertes dès 45 ans afin d’anticiper la gestion des parcours professionnels.
ARTICLE 2.ENGAGEMENTS
ARTICLE 2.ENGAGEMENTS
Recrutement et intégration
Additi Com s’engage à promouvoir l’emploi des seniors à travers :
L’intégration de la non-discrimination liée à l’âge dans toutes ses offres d’emploi et supports
de communication RH ;
La valorisation de la diversité des âges dans sa marque employeur, y compris sur les réseaux sociaux et son site corporate ;
La formation et la sensibilisation des équipes de recrutement à la non-discrimination.
Maintien et évolution de l’emploi
Un entretien de mi-carrière est organisé à 45 ans, en lien avec la visite médicale correspondante, afin d’anticiper les évolutions professionnelles, d’identifier les besoins d’adaptation au poste et de prévenir l’usure professionnelle.
Un entretien de fin de carrière est proposé dans les deux années précédant les 60 ans, pour informer le salarié sur la retraite, identifier les compétences sensibles à transmettre et étudier les possibilités d’aménagement de fin de carrière.
Un bilan de compétences ciblé peut être réalisé, financé par le CPF avec l’accord du salarié et un abondement éventuel de l’employeur. Ce bilan, réalisé par un organisme extérieur agréé, est confidentiel et transmis à l’entreprise uniquement avec l’accord du salarié. Toute suite identifiée (formation, mobilité, tutorat, etc.) fait l’objet d’un accompagnement RH.
L’entreprise étudie prioritairement et autant que possible les demandes d’accès aux dispositifs d’aménagement du temps de travail et d’adaptation de poste pour raisons médicales ou sociales.
Prévention de l’usure professionnelle et aménagements
Les salariés seniors peuvent solliciter une réduction ou une adaptation de leur charge de travail ou de leurs horaires (temps partiel choisi, modulation du temps de travail) ou un aménagement de poste, notamment pour les postes exposés à la pénibilité.
Le service RH examine chaque demande de façon individualisée et bienveillante, en lien avec les besoins du service.
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ARTICLE 3.DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET EMPLOYABILITE
ARTICLE 3.DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET EMPLOYABILITE
Accès prioritaire à la formation
Les salariés seniors bénéficient d’un accès prioritaire :
Aux actions du plan de développement des compétences, notamment celles liées à l’évolution
numérique des métiers ;
À la réalisation d’un bilan de compétences, sur demande, avec prise en charge par le CPF et abondement de l’employeur à partir de 10 ans d’ancienneté et autorisation d’absence pour le réaliser ;
À l’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), incluant une
gratification en cas de certification obtenue ;
Aux dispositifs de transition professionnelle (CPF de transition, Pro-A, etc.), avec accompagnement individualisé.
La direction informe annuellement les salariés concernés des dispositifs existants lors de l’entretien professionnel.
Entretien professionnel renforcé
Tout salarié âgé de 55 ans et plus bénéficie, lors de l’entretien professionnel, d’un volet spécifique portant sur :
L’évolution de ses compétences et qualifications,
L’identification de ses souhaits d’évolution professionnelle ou d’adaptation de poste,
L’information sur les dispositifs d’aménagement de fin de carrière,
La préparation à la transition vers la retraite.
L’entretien peut donner lieu, à la demande du salarié ou de l’employeur, à la mise en place d’un accompagnement individualisé.
ARTICLE 4.AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION RETRAITE
ARTICLE 4.AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET TRANSITION RETRAITE
Préparation à la retraite
Chaque année, Additi Com organise des actions collectives et individuelles de préparation à la retraite à destination des salariés âgés de 55 ans et plus, comprenant :
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Des réunions d’information sur les droits à la retraite, les démarches administratives et les dispositifs d’accompagnement ;
La possibilité de bénéficier d’un entretien individuel avec le service RH ou un organisme
partenaire pour la constitution du dossier retraite, à partir de 61 ans ;
Des modules de formation sur la gestion du passage à la retraite (aspects juridiques, sociaux, psychologiques).
Temps partiel de fin de carrière
Tout salarié âgé de 58 ans ou plus, et à moins de cinq ans de l’âge légal de départ à la retraite, peut demander à bénéficier d’un temps partiel de fin de carrière, sous réserve des nécessités de service.
Les modalités sont définies d’un commun accord entre le salarié et l’employeur, dans une fourchette comprise entre 50 % et 90 % du temps plein, selon les besoins du service et les souhaits du salarié. Le temps partiel peut être organisé sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annualisée. La rémunération et les droits associés (congés, ancienneté, prime…) sont calculés au prorata du temps de travail effectif. Le salarié est informé de l’impact éventuel sur ses droits à retraite. Il peut compléter sa rémunération par l’utilisation de jours inscrits sur son Compte Épargne Temps ou le déblocage anticipé des indemnités de fin de carrière.
Toute demande justifiée par un retour à temps plein ou une modification du planning sera étudiée, dans la mesure des possibilités organisationnelles.
Le temps partiel de fin de carrière est cumulable avec la retraite progressive, conformément à la réglementation en vigueur, sous réserve d’éligibilité du salarié.
Dispositif de la retraite progressive
La retraite progressive permet à un salarié de percevoir un pourcentage de sa pension de retraite tout en continuant à travailler à temps partiel.
Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite et, lorsque le salarié cesse totalement son activité professionnelle, la retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période à temps partiel.
Selon les conditions cumulatives règlementaires en vigueur, la retraite progressive est ouverte aux salariés :
Ayant atteint 60 ans ;
Ayant cumulé au moins 150 trimestres de cotisations à un régime de retraite obligatoire ;
Passant à une durée de travail à temps partiel représentant entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.
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Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif devra en informer l’entreprise par courrier recommandé ou remis en mains propres contre décharge.
L’entrée dans le régime de la retraite progressive est subordonnée, en cas de réduction de la durée du travail, à l'accord de la Direction au regard des nécessités de fonctionnement du service et des activités.
S’agissant d’une démarche personnelle, le salarié est responsable du dispositif engagé, sous réserve de bonne constitution du dossier et de l’acquisition de ses droits. Le salarié s’engage à faire valoir ses droits à la retraite, selon les dispositions légales applicables à la date du départ, à l’issu du dispositif.
Congé de fin de carrière
Le salarié remplissant les conditions d’ouverture à la retraite peut bénéficier, à sa demande, d’un congé de fin de carrière selon les modalités suivantes :
Ce congé, d’une durée maximale de 6 mois, précède le départ effectif à la retraite.
Il est financé par la monétisation des droits acquis au CET, la conversion de tout ou partie de la part supra-légale de l’indemnité de fin de carrière en temps (la conversion s’effectuant à raison d’un mois de congé pour un montant équivalent à la rémunération mensuelle brute de référence) et l’exercice des congés et jours de repos.
Le congé de fin de carrière est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à l’ancienneté et à la retraite.
La demande doit être adressée par écrit au service RH au moins 4 mois avant la date de début souhaitée.
ARTICLE 5.TRANSMISSION ET MECENAT DE COMPETENCES
ARTICLE 5.TRANSMISSION ET MECENAT DE COMPETENCES
Transmission
Afin de préserver et valoriser les savoir-faire, la société met en place les actions suivantes :
Désignation de tuteurs parmi les salariés seniors volontaires, avec valorisation de cette mission
dans l’entretien professionnel et possibilité de formation à la fonction tutorale ;
Organisation de binômes de transmission entre salariés seniors et nouveaux embauchés, notamment lors des départs à la retraite ;
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Formalisation des procédures et bonnes pratiques dans des guides internes ou supports numériques ;
Valorisation des actions de transmission dans le plan de développement des compétences.
Mécénat de compétences en faveur des salariés expérimentés
Dans le cadre du maintien de l’employabilité et de la valorisation des parcours, l’entreprise s’engage à favoriser la transmission des savoirs, à accompagner la transition progressive vers la retraite, à encourager l’engagement sociétal et à reconnaître les acquis d’expérience de ses collaborateurs, l’entreprise propose un dispositif de mécénat de compétences accessible aux salariés de 60 ans et plus, sur la base du volontariat.
Compte tenu des contraintes budgétaires, l’ouverture et la mise en œuvre du dispositif de mécénat de compétences pourront être limitées et adaptées selon les capacités financières de l’entreprise. Chaque mission fera l’objet d’une validation préalable par la direction des ressources humaines, qui évaluera l’opportunité et la faisabilité en lien avec les orientations stratégiques et les ressources disponibles.
Les modalités de mise en œuvre du mécénat de compétences sont les suivantes :
Mise à disposition temporaire auprès d’un organisme d’intérêt général, association ou fondation reconnue, pour une durée cumulée maximale de 1 an avec signature d’une convention tripartite entre l’entreprise, le salarié et l’organisme d’accueil ;
Le salarié conserve son poste, sa rémunération et l’intégralité de ses droits pendant la période
de mécénat ;
Ce dispositif peut être utilisé lors de la phase transitoire de fin de carrière.
ARTICLE 10SUIVI, DUREE, REVISION ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
ARTICLE 10SUIVI, DUREE, REVISION ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1er juillet 2026 au 30 juin 2029.
Un bilan annuel est présenté au CSE sur la mise en œuvre des mesures et leur impact.
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Une clause de revoyure permet d’ajuster l’accord en cas d’évolution légale ou conventionnelle majeure, selon la procédure prévue à l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
L’accord est déposé sur la plateforme TéléAccords, notifié à l’ensemble des parties signataires et porté à la connaissance des salariés selon les modalités prévues par la loi.
Fait à Rennes, le 1ER juillet 2026, en autant d’exemplaires que de parties.
Pour la SAS ADDITI COM, le Directeur des Ressources Humaines, xxxxx
Pour la F3C C.F.D.T, le délégué syndical, xxxxxx
Pour la CFE CGC Publicité, la déléguée syndicale, xxxxx
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