ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2021
Entre :
ADECAM INDUSTRIE, ZI de St Clément 44450 LA CHAPELLE BASSE MER, représentée par Monsieur X, Directeur
d’une part, et,
Et :
X, élu titulaire non mandaté du CSE, délégué pour signature par les membres du CSE consultés le 09/04/2021
Il a été convenu ce qui suit :
CADRE JURIDIQUE
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 a instauré l’obligation pour tous les salariés de travailler une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grandes dépendances, telles que les personnes âgées et handicapées. Cette journée appelée « jour de solidarité » est placée le lundi de la Pentecôte.
La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 a supprimé l’obligation de fixer au lundi de Pentecôte la date de la journée de solidarité. Désormais, l’employeur est libre de choisir le jour férié qu’il souhaite pour positionner cette journée.
PREAMBULE
Suite à différents échanges intervenus avec le CSE et une consultation du personnel, il a été convenu d’opérer exceptionnellement pour l’année 2021 un décalage de la journée de solidarité traditionnellement placée le lundi de Pentecôte.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
Adecam Industrie.
Article 2 – Date de la journée de solidarité
La journée de solidarité 2021 aura lieu le jeudi de l’Ascension, soit le jeudi 13 mai 2021. Cette journée sera travaillée par tous les salariés de la société.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Arrivé à son terme, le présent accord cessera de produire ses effets.
Article 4 – Modalités de négociation de l’accord
Dans le cadre de la rédaction du présent accord, l’ensemble des membres du CSE a été consulté. Un vote a été effectué. Les résultats ont été les suivants :
4 VOIX OUI (TITULAIRES) : unanimité des membres du CSE
Le CSE donne un avis favorable à la signature du présent accord et délègue X pour la signature de ce dernier.
Article 5 - Formalités
Cet accord sera déposé sur la plateforme « Téléaccords » conformément à l’article. D. 2231-2 du Code du travail.
Fait en 3 exemplaires. A X, le 03/05/2021
X La Société ADECAM INDUSTRIE Elu titulaire déléguéMonsieur X
