ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRIME DE SEPTEMBRE
Entre :
La société
ADECAM INDUSTRIE, SAS au capital de 1 500 000 €, code NAF : 2550B, dont le siège est situé à Zone Industrielle de Saint Clément- 3 rue de l’Industrie – La Chapelle Basse Mer- 44450 DIVATTE SUR LOIRE, représentée par xx, en sa qualité de Président,
d'une part,
ET
Les membres élus titulaires non mandatés du Comité Social et Economique (CSE) dont la liste a recueilli 100% des suffrages valablement exprimés aux élections du 30/06/2022
d'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire du 8/04/2003 a mis en place une prime dite « de septembre ». Dans le cadre du déploiement de la Nouvelle Convention Collective Nationale entrant en vigueur le 1er/01/2024, l’accord d’entreprise ci-dessus a été dénoncé par l’entreprise en date du 27/10/2023.
Le CSE a été réuni à plusieurs reprises afin d’entamer des négociations et conclure un nouvel accord d’entreprise sur le thème de la Prime de Septembre. Cet accord vise à fixer les modalités pratiques de calcul et de versement de cette prime au personnel d’Adecam Industrie.
Article 1
Conditions d’octroi de la prime
Pour bénéficier de la prime de Septembre, les conditions suivantes doivent être remplies :
Faire partie de l’effectif le dernier jour de la période de référence
La prime de septembre est due au personnel ayant une présence continue et ancienneté minimum d’un an sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée dans l’entreprise au 30 Septembre de chaque année.
Article 2
Période d’acquisition de la prime
La période de référence s’entend de la période du 1er/10/N-1 au 30/09/N de chaque année, soit 52 semaines.
Pour les besoins pratiques de calcul, la période de référence, pourra être arrêtée au cours de la 38e semaine de l’année civile N Les évènements connus au moment du calcul et situés entre la semaine 38 et le 30/09 seront pris en compte
Article 3
Montant de la prime
3.1. Montant de la prime pour un salarié présent 30/09
Le montant de la prime est fixé à 1 500 € bruts annuels.
Ce montant pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des négociations salariales ultérieures. Dans ce cas, le nouveau montant viendra se substituer à celui mentionné ci-dessus sans qu’il y ait lieu de conclure un nouvel accord d’entreprise.
3.2. Proratisation en de la prime de septembre
Le montant de la prime de septembre peut faire l’objet d’une proratisation dans les cas suivants :
Travail à temps partiel
En cas de travail à temps partiel, le montant de la prime est proratisé par rapport à un temps plein en tenant compte des périodes à temps plein et des périodes à temps partiel.
Congé parental
Congé parental à temps plein : la prime n’est pas due sur toutes la période de congé parental à temps plein
Congé parental à temps partiel : le montant de la prime est proratisé au prorata des heures de travail dans l’entreprise
Maladie non professionnelle
Maladie non professionnelle < 10 jours ouvrés (continus ou discontinus) sur la période de référence : pas de proratisation de la prime de Septembre
Maladie non professionnelle > 10 jours ouvrés (continus ou discontinus) sur la période de référence : le calcul de la proratisation est le suivant :
Nombre de semaines de travail effectif X montant de la prime
Nbre de semaine entre le 1/10/N-1 et la 38e semaine N
Maladie non professionnelle sur toute la période de référence : pas de prime
Mi-temps thérapeutique suite à maladie non professionnelle : même régime que les salariés à temps partiel
Absence pour formation
Heures d’absence pour formation dans le cadre d’une Transition Professionnelle et/ou formation n’entrant pas dans le plan de formation : pas d’acquisition de la prime sur cette période
Absences diverses
Absences diverses/congés sans solde/Mises à pied : les heures d’absence diverses seront déduites pour déterminer un temps de travail effectif à partir de 7 heures d’absence cumulées sur la période de référence
A l’inverse, les absences suivantes sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition et le calcul de la prime :
Maladie professionnelle
Accident de travail
Congé maternité et congé pathologique
Congé paternité et accueil de l’enfant
Mi-temps thérapeutique faisant suite à une maladie professionnelle ou accident du travail
Heures d’absence pour formation entrant dans le cadre du plan de formation
Absences pour évènements de famille assimilés à du temps de travail effectif
Congés payés- RTT - Récupérations
Ces absences donnent ainsi droit à une prime à 100%.
3.3. Montant de la prime pour un départ en cours de la période de référence
Pour les salariés répondant aux conditions d’octroi de la prime et ayant bénéficié de la prime au moins 1 fois, (y compris au titre d’accords de prime de septembre conclus précédemment), celle-ci s’acquiert au fur et à mesure des mois en cas de rupture du contrat au cours de la période de référence.
Dans ce cas, il sera versé au moment du départ du salarié un prorata de prime de septembre calculé selon les règles du 3.1 et suivants et la formule ci-après :
Nombre de mois complets travaillés multiplié par la prime annuelle mensualisée
Eventuellement, pour le dernier mois incomplet : nbre de jours ouvrés de présence effective/nombre de jours ouvrés du mois multiplié par le montant de la prime annuelle ramenée au mois
Proratisation éventuelle en cas d’absence selon modalités du 3.2 ci-dessus étant entendu que la fin de période de référence s’entend du dernier jour dans les effectifs
Nombre de semaines de travail effectif X montant de la prime
Nbre de semaine entre le 1/10/N-1 et le dernier jour dans les effectifs Exemple 1: Salarié entré le 1/1/2020 Départ le 9/8/2024 Pas d’absences donnant lieu à proratisation de la prime au cours de la période 1/10/2023 au 9/8/2024
Nbre de mois complets : 10 Prime annuelle mensualisée : 1500/12= 125 € Nbre de jours ouvrés du mois d’Aout 2024 : 21 Nbre de jours ouvrés de présence effective en Aout 2024 : 7
Calcul de la proratisation : 10*125+125*7/21=1291.67 €
Exemple 2: Salarié entré le 1/1/2020 Départ le 9/8/2024 Maladie non professionnelle pendant 4 semaines au cours de la période 1/10/2023 au 9/8/2024
Nbre de mois complets : 10 Prime annuelle mensualisée : 1500/12= 125 € Nbre de jours ouvrés du mois d’Aout 2024 : 21 Nbre de jours ouvrés de présence effective en Aout 2024 : 7
Calcul de la prime avant proratisation liée aux absences : 10*125+125*7/21=1291.67 €
Nbre de semaines sur la période de référence 1/10/23 – 9/8/2024 : 44+3/5=44.6
Le présent accord prendra effet à compter du 01/01/2024. Il s’applique au personnel inscrit aux effectifs à cette date. Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Article 5
Formalités de dépôts
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme numérique Téléaccords puis transmis automatiquement à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités géographiquement compétente.
Fait en 4 originaux, A DIVATTE SUR LOIRE, le 22/12/2023
Le Comité Social et Economique La Société ADECAM INDUSTRIE SAS Monsieur xx Monsieur xx
