Entre d'une part, L'ADEFSA - CFA DESCARTES (Association pour le Développement de la Formation Supérieure par l'Alternance), Association régie par la loi 1901, dont le siège social est situé 21-25 rue Galilée, Champs sur Marne, 77447 Marne la Vallée Cedex 2, Immatriculée à l'INSEE sous le numéro 390 894 962 00054, représentée par Monsieur XXX XXX, en sa qualité de Directeur Général, Et d'autre part, L'unique organisation syndicale représentative SNCA-CGT, représentée par Madame XXX XXX, Déléguée Syndicale.
Préambule
La pandémie de Covid-19, a imposé le recours au télétravail pour une partie de la population active, et a mis en avant ce type d'organisation du travail, qui a été expérimenté avec succès au sein du CFA Descartes. Dans ce contexte, après une consultation des salariés fin 2020 et dans le cadre d'une réflexion liée aux récentes évolutions de la législation, le CFA Descartes a souhaité donner la possibilité de télétravailler aux collaborateurs éligibles et qui le souhaitent. Après une période d’expérimentation de 12 mois, le présent accord a vocation à définir un mode de fonctionnement du télétravail en «marche normale» quand bien même certaines évolutions pourront être appliquées en contexte de crise sanitaire. Les parties tiennent à rappeler que le télétravail améliore les conditions de travail en apportant une flexibilité accrue dans l'exercice de l'activité professionnelle et doit reposer, pour une pleine réussite, sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l'autonomie, la pleine prise en considération du collectif, et la confiance réciproque. Le présent accord est notamment conclu dans le respect des dispositions de l’Accord national interprofessionnel du 26 Novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail, de l’ANI du 19 Juillet 2005 et des articles L. 1222-9 et suivants du code du travail.
Titre 1- Définition du télétravail
Conformément à l'article L1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ». II s'agit d'une modalité d'organisation du travail à part entière, fondée sur une relation de confiance entre le responsable hiérarchique et les salariés concernés et qui doit préserver un lien fort entre les salariés en télétravail et leur équipe. Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.
Travail effectif II est rappelé que le télétravail est du temps de travail effectif mais n’est en aucun cas :
Du temps partiel
Du temps de congés, de RTT ou de repos/loisir
Un substitut à la garde d’enfants.
Le CFA Descartes opte pour le télétravail flexible. Le salarié éligible peut poser, selon les modalités définies dans cet accord, des jours de télétravail de manière ponctuelle ou régulière. D’autre part, le CFA Descartes peut être amené à recourir au télétravail occasionnel dans des circonstances exceptionnelles qui rendraient impossibles l’accès aux locaux de l’entreprise (travaux, déménagement de bureaux, intempérie… )
Titre 2- Conditions de mise en œuvre du télétravail
Article 2.1 Eligibilité des salariés Sous les réserves qui suivent, le CFA Descartes entend ouvrir le télétravail aux salariés cadres et non cadres, titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel. Les apprentis ne sont pas éligibles au télétravail, sauf accord du maitre d’apprentissage.
Ne sont pas éligibles au télétravail :
Les salariés n’ayant pas l’autonomie suffisante sur leurs missions (ancienneté insuffisante dans le poste, interactions en présentiel impératives … )
Les salariés occupant des postes dont l’activité est incompatible avec le télétravail (listés en annexe 1 du présent accord) parce qu’elle nécessite d’assurer un accueil physique du public ou du personnel, des travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou de matériels ne pouvant pas être utilisés en dehors de l’entreprise (documents et données confidentielles)
Un réexamen des critères d’éligibilité avec le responsable hiérarchique interviendra en cas de changement de fonction, de poste, de service, d’établissement ou de domicile du salarié, et pourra donner lieu, de facto, à la cessation de la situation de télétravail.
Article 2.2 Conditions relatives à l’espace de travail, au domicile et à l’équipement Aménagement du poste de travail Le télétravail s’effectue à domicile dans un espace de travail adapté et au calme. Le collaborateur doit disposer à minima, d’un plan de travail libre sur lequel peut être installé son ordinateur, et d’une assise, dans les conditions normales d’hygiène et de sécurité. Exceptionnellement sur demande, le responsable hiérarchique pourra autoriser le télétravail en dehors du domicile, à conditions de respecter les autres dispositions prévues dans l’accord. Équipement Le salarié souhaitant télétravailler doit disposer d’une connexion internet permettant un travail à distance fluide et d’un réseau de téléphonie accessible. Les réunions en visio-conférence se font caméras allumées, dès lors que le dispositif permet de flouter l’arrière-plan. Le débit internet doit donc être suffisant. La Direction peut demander au salarié qui télétravaille la copie d'un diagnostic de son débit internet. En cas de constat d'impossibilité totale d'exécuter sa prestation de travail à distance (du fait d'une défaillance matérielle sans aucun moyen de substitution, d'une panne réseau, de nuisances extérieures, etc.) d'une durée supérieure à 1h, le salarié devra rejoindre sans délai, son lieu de travail afin d'y poursuivre son activité professionnelle. Le salarié en télétravail utilise son équipement informatique et téléphonique personnel, sauf s'il a été équipé par le CFA Descartes dans le cadre de ses missions en présentiel. Règles de sécurité L'espace de travail devra obéir aux règles de sécurité électrique et permettre un aménagement ergonomique du poste de télétravail. Le salarié qui sollicite le télétravail s'engage à ce que les installations électriques du domicile soient conformes aux normes NF et législation en vigueur. Le salarié devra adapter son assurance « Multirisques Habitation» (MRH) à l'exercice d'une activité en télétravail dans son domicile.
Titre 3- Organisation du télétravail
Le télétravail est le fruit d'une relation de confiance, ne devant pas nuire au bon fonctionnement de l'entreprise et à sa convivialité. Si le CFA Descartes a à cœur de proposer à ses collaborateurs éligibles cette souplesse de fonctionnement, ce sont néanmoins les nécessités liées à son activité qui prévalent. Le collaborateur en télétravail prend l'engagement de fournir la prestation prévue à son contrat de travail de manière identique quel que soit le lieu d'exécution de celle-ci.
Article 3.1. Procédure de demande Les jours de télétravail sont posés à l'avance sur le logiciel de gestion du temps utilisé au sein du CFA Descartes, et validés par le responsable hiérarchique au plus tard le jeudi midi pour la semaine suivante. Ils figurent impérativement et de façon lisible sur le calendrier professionnel partagé Outlook, avec la mention suivante sur les plages fixes concernées : « WDOM ». En cas de nécessité de service, tout jour de télétravail posé peut être supprimé par le responsable hiérarchique. La Direction Générale pourra par ailleurs imposer le télétravail considérant qu'il s'agit d'un « aménagement du poste du travail rendu nécessaire pour permettre la bonne continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés », selon les termes mêmes de l'article L. 1222-11 du Code du travail. Le nombre de jours de télétravail pourra alors être augmenté en fonction de la nature des évènements et le délai de prévenance pourra être réduit voire supprimé.
Article 3.2. Nombre de jours télétravaillés. Les salariés éligibles travaillant à temps complet, peuvent poser jusqu'à 2 jours de télétravail par semaine, tout en maintenant obligatoirement 3 jours minimum de présence dans les locaux du CFA Descartes ou en missions extérieures pour le compte du CFA Descartes. Le télétravail s'effectue par demi-journée ou par journée entière. Un jour de télétravail ne peut être posé après un congé, sauf accord préalable et express du responsable hiérarchique. Les journées de télétravail non effectuées pour cause d'absence posée par le salarié ou de maladie ne peuvent pas être reportées. II en est de même pour les journées de télétravail non effectuées pour demande ponctuelle de présence sur site par la Direction (réunions, formation, réunions IRP, etc.). Le responsable hiérarchique reste garant de la bonne organisation de son service ; donc du choix des jours de télétravail lés et du nombre de personnes devant être sur site ou en télétravail. Pour des raisons médicales, ces dispositifs peuvent être aménagés avec accord du responsable hiérarchique.
Article 3.3. Plages horaires et charge de travail Pendant les jours de télétravail, le salarié restera joignable, consultera sa messagerie professionnelle et répondra aux sollicitations a minima sur les horaires de plages fixes suivants : 9h30-11h45 et 14h00-16h00 pour un collaborateur à temps plein. Tout aménagement spécifique doit être soumis à validation du responsable hiérarchique. Le salarié en télétravail devra strictement limiter sa journée de travail à 7 heures et sa demi-journée à 3,5 heures. Il indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens via Outlook.
Article 3.4 Travailleurs handicapés et salariées enceintes L’accès au télétravail sera facilité pour les salariées enceintes à compter du 3ème mois de grossesse, qui pourront bénéficier d’un jour de télétravail supplémentaire par semaine jusqu’au début du congé de maternité. Les travailleurs handicapés pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail. Ces mesures seront définies avec l’entreprise au cas par cas en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.
Titre 4- Protection du salarié et confidentialité
Article 4.1. Respect de la vie privée du télétravailleur L'employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont indiquées. Le salarié télétravailleur à domicile aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité (mentionnée à l'article 3.3). Le salarié mentionnera préalablement les plages de travail auxquelles il sera joignable, sur son agenda Outlook.
Article 4.2. Confidentialité renforcée et protection des données L'obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail. Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Le salarié en télétravail doit s'assurer du respect de la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel.
Article 4.3. Santé et sécurité au travail Le télétravailleur est informé des règles de santé et de sécurité applicables par voie d'affichage. Le télétravailleur s'engage à maintenir un espace de travail dans des conditions propres à garantir sa sécurité et à aviser sans délai son responsable hiérarchique ou la RH en cas de difficultés. En cas de difficulté identifiée, le retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail pourra être envisagé par la Direction. L'entreprise doit pouvoir s'assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l'employeur, le représentant du personnel, l'inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l'accord du salarié. Aucune visite ne pourra être réalisée sans l'accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les représentants du personnel, l'inspecteur du travail et/ ou le médecin du travail informent l'entreprise que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, l'entreprise mettra un terme à la période de télétravail. Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié doit en informer la RH, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.
Titre 5 - Vie de l'accord
Article 5.1. Durée et suivi de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. II entrera en vigueur au 1er novembre 2023.
Article 5.2. Dénonciation et révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision, qui pourra intervenir à tout moment, devra être notifiée par écrit aux autres signataires. La demande devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ de l’accord ainsi que la Direction se réuniront alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, l’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.
Article 5.3. Dépôt de l'accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera adressé au secrétariat -greffe du conseil de prud’hommes de Meaux. Un exemplaire signé de cet accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative. Le texte de cet accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet au sein de l’entreprise.
Fait à Champs-sur-Marne, en 4 exemplaires, le 26 octobre 2023.
Pour I'ADEFSA-CFA DESCARTES Pour l'unique organisation syndicale représentative SNCA-CGT, représentée par
Monsieur XXX XXX,
dûment habilité
Madame XXX XXX
dûment mandatée en qualité de Déléguée Syndicale
Annexe 1 Les activités incompatibles avec le télétravail
Sont incompatibles avec le télétravail les postes suivants :
Hôtes d'accueil
Surveillants
Techniciens de maintenance Bâtiment
Les postes suivants sont conditionnés et limités par le maintien d’une présence sur site, par pôle :
Responsables de la Vie étudiante, chargés de projets pédagogiques
Coordinateurs pédagogiques, en fonction de leur pôle de rattachement
Formateurs Permanents, en fonction de leur pôle de rattachement
Assistants Pédagogiques, en fonction de leur pôle de rattachement
Annexe 2 Le guide des bonnes pratiques du télétravail au CFA Descartes
J'ai un raisonnement « équipe »
Pour faciliter l'organisation de mon service, je pose mes souhaits de jours de congé bien en avance et mes jours de télétravail jusqu’à trois semaines à l’avance maximum. Mon manager sera ainsi à même de faire les arbitrages afin que le CFA puisse fonctionner de manière optimale au service des jeunes et des entreprises. Mon manager validera mes jours d'absence le jeudi midi pour la semaine suivante: je m'organise donc en conséquence. Quand mes souhaits sont validés, je mets mon agenda partagé Outlook à jour afin que mes plages de télétravail apparaissent distinctement. Pour cela, j'indique la mention « WDOM » pour les 7 heures auxquelles je serai joignable. Si je pose un congé, je ne peux poser de jour de télétravail à la date de ma reprise, afin de faire un point d'activité complet avec mon manager et le reste de l'équipe.
Je suis présent(e), même à distance
Je suis joignable par téléphone et en visio au minimum sur les plages horaires de référence qui sont 9h30 - 11h45 et 14h00 - 16h00. Si j'ai besoin d'un aménagement ponctuel spécifique, je demande l'accord à mon manager. Lors des réunions en visio, ma caméra est allumée. Sur site comme à domicile, ma tenue et ma posture sont professionnelles. Je suis ponctuel(le) lors des réunions, parce que j'ai pris soin de me connecter un peu à l'avance pour tenir compte d'éventuels problèmes techniques.
Je fais attention à mon équilibre personnel et professionnel
Ma journée de télétravail est de 7 heures. Ma demi-journée de télétravail est de 3,5 heures. A mon domicile, je travaille dans un espace au calme et je veille à être confortablement installé(e) (position de mon écran, luminosité, qualité de l'assise... ). Je m'octroie des temps de pause pendant la journée et je respecte mon droit à la déconnexion en dehors des horaires de référence.
