LA SOCIETE ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE, SAS au capital de 3 000 000 €
RCS MULHOUSE 432 568 012 dont le siège social est situé 13 rue du 17 Novembre, 68100 MULHOUSE; et son établissement à ROUSSET (13790) Avenue Victoire, ZI ROUSSET Représentée par XXXXXXXXXX, dûment habilitée à l’effet des présentes, Ci-après désignée "La Société"
D'UNE PART
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :
Le Syndicat affilié à la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représenté par Mr XXXXXXXXXX
Ayant désigné Mr XXXXXXXXXX en qualité de délégation syndicale,
Ci-après désigné "Le Syndicat"
D'AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants, L2242-5, L2242-8 et L2242-9 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire au cours de laquelle sont abordés les sujets prévus par l’article L2242-1 du Code du travail à savoir : rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail, pour
2019/2020 s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives et un protocole d’accord a été signé en date du 13 décembre 2019.
Dans cet accord, les parties avaient convenu de se revoir au sujet de
l’enveloppe des augmentations individuelles :
« Etant donné le ralentissement de l’activité économique constaté depuis la clôture du dernier exercice (31.03.2019) et plus particulièrement au 2d semestre de l’année 2019, la baisse du chiffre d’affaires et des résultats en cours, les parties conviennent de se revoir courant 2020, afin de négocier les augmentations individuelles, en fonction d’une éventuelle reprise. La direction prévoit un taux moyen garanti à 0.5 % si la situation est similaire (résultat net positif mais 3 fois plus faible que le budget) et un taux supérieur si les résultats des mois à venir sont plus en phase avec le budget 2019-2020. »
PARTIE 1 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
Le 8 juin 2020, la direction a remis les documents chiffrés de l’entreprise à l’organisation syndicale représentative pour comparaison par données chiffrées des périodes visées par rapport au budget (notamment sur les salaires, chiffre d’affaire, dépenses..).
Puis, les parties ont convenu de se revoir le 16 juin à 14h30 pour confronter leur point de vue sur la proposition de la direction concernant le taux moyen : maintenu à 0.5 %, la situation ne s’étant pas améliorée.
Enfin, une nouvelle réunion a été fixée le mercredi 24 juin 2020 à 15h00 pour confirmer le taux moyen convenu pour les augmentations individuelles.
Suite aux débats qui se sont tenus, les parties ont convenu de s’entendre sur les points ci-dessous.
PARTIE 2 - DISPOSITIONS
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ADEKA POLYMER ADDITIVES EUROPE comprenant les établissements de ROUSSET et de MULHOUSE.
ARTICLE 2 : Objet de l’accord
Les parties conviennent des dispositions suivantes :
Augmentation individuelle des salaires pour l’année 2020 -
Au vu de la situation, le taux moyen des augmentations individuelles est fixé à
0.7 %, taux moyen calculé par service et en phase avec le dernier entretien individuel d’évaluation. Les augmentations individuelles seront mises en place pour les payes de juillet 2020 avec prise en compte à partir du mois de juin 2020.
ARTICLE 3 : Publicité de l’accord
Le présent accord est déposé selon les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs (loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels) à savoir de façon dématérialisée à partir d’une plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emplois.gouv.fr
Il sera également remis un original aux organisations syndicales ayant négocié le présent accord. Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Son texte sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur le site intranet de la société.
Fait à Rousset le 24/06/2020 En 4 exemplaires originaux
