Accord relatif à la mise en place d’un forfait mobilités durables
Entre les soussignés :
L’association ADELA dont le siège social est situé au 69 rue Paul Bousquet 34200 SETE représentée par le Président L. S., dûment habilité à cet effet,
Et
Membres du Comité Social et Économique.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet la mise en place d’un forfait mobilités durables (FMD) au sein de l’Association ADELA conformément aux dispositions des articles L.3261-3 et suivants du Code du travail.Ce dispositif vise à encourager les salarié(e)s à utiliser des modes de transport durables pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail ainsi qu’entre deux séquences de travail.
Article 2 – Salarié(e)s concerné(e)s
Le forfait mobilités durables s’adresse à l’ensemble des salarié(e)s intervenant(e)s à domicile de l’Association, qu’ils soient employés en CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, à temps plein ou à temps partiel, dès lors qu’ils utilisent l’un des modes de transport suivants pour leurs trajets domicile-travail ainsi qu’entre deux séquences de travail (non cumulable avec les autres types de prise en charge conventionnelles):
Vélo (classique ou à assistance électrique) ;
Transports publics hors abonnement déjà remboursé par l’association ;
Engins de déplacement personnel non thermiques (trottinette, gyropode, véhicule électrique etc.) ;
Autres services de mobilité partagée (vélos, scooters, trottinettes en libre-service, etc.).
Article 3 – Montant du forfait
L’Association attribue à chaque salarié concerné, un forfait annuel d’un montant de 360 euros maximum par an et par salarié proratisé en fonction du temps de travail contractuel et de présence.
Ce montant est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite du plafond légal fixé à 700 € (ou 800 € en cas de cumul avec la participation de l’association à un abonnement de transport public).
Article 4 – Modalités de versement
Le forfait mobilités durables est versé selon l’une des modalités suivantes :
en un versement mensuel
Le versement est conditionné à la remise par le salarié d’une attestation sur l’honneur annuelle, confirmant l’usage régulier d’un mode de transport éligible pour les trajets domicile-travail.
Article 5 – Justificatifs et contrôle
Le salarié atteste sur l’honneur de l’utilisation effective d’un mode de transport durable.L’association se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire (facture d’achat de vélo, voiture électrique, trottinette etc.) afin de s’assurer de la conformité du dispositif.
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 01 Mars 2026 pour une durée indéterminée.
Il pourra être modifié ou révisé selon les dispositions légales en vigueur et les besoins de l’association.
Article 7 – Suivi et évaluation
Un bilan annuel sera réalisé pour évaluer la mise en œuvre du forfait mobilités durables, notamment le nombre de bénéficiaires, les montants attribués et l’impact sur les déplacements domicile-travail.
Fait à SETE, le 22 Janvier 2026En 2 exemplaires originaux.
