de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail (modulation)
Entre les soussignés :
Entreprise Adena Paysages et Services, dénommée ci-après « l’employeur »
Domiciliée 1bis, rue Jacqueline Auriol - 35136 SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE Dont le numéro Siret est le 534 362 892 000 26 Dont le code NAF est le 8130Z Relevant de la MSA d’Ille et Vilaine Représentée par …………………….., Gérant
D’une part,
Et
L’ensemble des salariés de l’Entreprise Adena Paysages et Services
D’autre part,
PREAMBULE
A la demande de l’ensemble des salariés de l’entreprise, et en l’absence de délégué syndical ainsi que de conseil d’entreprise, Adena Paysages et Services propose la révision de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail (modulation), entré en vigueur le 01 janvier 2024 pour une durée déterminée d’un an et renouvelable par tacite reconduction. La révision a pour objectif d’ajuster le temps de travail des salariés aux fluctuations prévisibles de la charge de travail. En effet, l’activité de l’entreprise Adena Paysages et Services nécessite une organisation du temps de travail selon des périodes de haute et de basse activité. Le projet de révision porte donc sur les articles 1 et 4.
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de l'entreprise Adena Paysages et Services. Pour assurer la cohérence dans l’organisation, les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail à durée déterminée (hormis les salariés sous forfait heures ou forfait jours), quel qu’en soit le motif, y compris aux apprentis.
ARTICLE 2 : Objet de la modulation
Le temps de travail des salariés varie sur une base annuelle de 1607 heures, reparties sur des semaines à haute activité et des semaines à basse activité. Les heures supplémentaires sont décomptées à l’issue de chaque période de référence. Le présent accord a pour objet d’aménager le temps de travail sur une période de référence d’un an. La période de référence, pour la modulation, commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 3 : Données économiques et sociales
Au regard des données économiques et sociales, l’aménagement du temps de travail au sein de l’Entreprise Adena Paysages et Services devrait permettre d'atteindre les objectifs suivants : meilleure prise en compte de la saisonnalité de l’activité, et des aléas climatiques.
ARTICLE 4 : Programmation de la modulation
La limite inférieure de la modulation est fixée à 32 heures par semaine. La limite supérieure de la modulation est fixée à 36 heures et 42 minutes par semaine.
Les périodes de faible activité sont les mois de janvier, février et décembre.
Pendant ces périodes, la durée hebdomadaire du travail sera de 32 heures.
La période intermédiaire d’activité est le mois de novembre.
Pendant ces périodes, la durée hebdomadaire du travail sera de 34 heures.
Les périodes de forte activité sont les mois de mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre et octobre.
Pendant ces périodes, la durée hebdomadaire du travail sera de 36 heures ou de 36 heures 42 minutes lorsqu’un vendredi sera travaillé.
PERIODE
MOIS CONCERNES
HORAIRES DE TRAVAIL
BASSE
Janvier Février Décembre Du lundi au jeudi 08h30 à 17h30 (avec une 1h de pause dans la journée) soit 8h par jour soit 32h par semaine
INTERMEDIAIRE
Novembre
Du lundi au jeudi 07h30 à 17h00 (avec une 1h de pause dans la journée) soit 8h30 par jour soit 34h par semaine
HAUTE
Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Du lundi au jeudi 07h30 à 17h30 (avec une 1h de pause dans la journée) soit 9h par jour soit 36h par semaine
Et 36h42 par semaine lorsqu’un vendredi sera travaillé : (07h30 à 08h12) 1 vendredi en mars 1 vendredi en avril 2 vendredis en mai 1 vendredi en juin 1 vendredi en juillet 1 vendredi en août 2 vendredis en septembre 1 vendredi en octobre
Ce calendrier est indicatif et peut faire l'objet de modifications après consultation des salariés. Les salariés seront prévenus sous un délai de 15 jours avant son entrée en vigueur. La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1607 heures pour une période complète.
ARTICLE 5 : Les heures supplémentaires
Constituent des heures supplémentaires : toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée à l'article 4 du présent accord. Ces heures ont la nature d’heures supplémentaires et sont donc majorées conformément aux dispositions légales ou conventionnelles en vigueur. Elles seront rémunérées à la fin de la période de modulation, avec le dernier salaire mensuel de la période.
ARTICLE 6 : Lissage de la rémunération
Afin d’éviter une variation du salaire selon les semaines de forte et de faible activité, la rémunération des salariés est indépendante de l’horaire réellement accompli. A ce titre, il est prévu que la rémunération des salariés concernés par le présent accord, sera lissée sur la base d'un salaire moyen mensuel correspondant à 151,67 heures, de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable. Une éventuelle régularisation interviendra à l’échéance de la période de référence en considération des heures réellement effectuées avec les heures rémunérées.
ARTICLE 7 : Absence
Les absences ne donnant pas lieu à maintien du salaire par l’employeur, à l'exception des absences donnant lieu au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale, seront calculées sur la base de la rémunération lissée, en fonction du nombre d'heures d’absences calculé par rapport à l’horaire programmé. Les absences en période basse, donnant lieu au versement des indemnités journalières, sont calculées sur la base de l'horaire hebdomadaire programmé. Les absences en période haute, donnant lieu au versement des indemnités journalières, sont calculées sur la base de l'horaire de référence moyen : 7 heures par jour et 35 heures par semaine.
ARTICLE 8 : Embauche ou rupture du contrat de travail pendant la période de modulation
Un décompte de la durée du travail est effectué soit au 31 décembre de chaque année, soit à la date de fin du contrat de travail, et est comparé à l'horaire moyen pour la même période.
ARTICLE 9 : Recours au chômage partiel
L'entreprise ne pourra mettre en œuvre le chômage partiel que dans les conditions suivantes : L'employeur peut parfois être contraint de réduire la durée de travail ou d'interrompre temporairement l'activité de son établissement suite à des difficultés conjoncturelles. Le dispositif du chômage partiel permet à l'employeur d'atténuer les effets de la baisse d'activité sur la rémunération des salariés et d'éviter les licenciements, en maintenant dans l'emploi et en indemnisant ces salariés et après consultation du comité d'entreprise (ou des DP, à défaut de comité d'entreprise).
ARTICLE 10 : Dispositions spécifiques
Dans le cadre du présent accord de modulation, le personnel dont le contrat de travail comporte une clause de forfait se verra appliquer les mesures spécifiques suivantes : pas de salarié, concernés par le présent accord, disposant d’une clause de forfait.
ARTICLE 11 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 1 janvier 2025, sous réserve de son approbation à la majorité des ⅔ du personnel.
ARTICLE 12 : Portée de l’accord
Le présent accord complète les dispositions de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008, dont relève l’entreprise Adena Paysages et Services.
ARTICLE 13 : Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 14 : Dénonciation de l’accord
Si l’entreprise ou les salariés entendent dénoncer l'accord, les modalités légales s’appliqueront.
ARTICLE 15 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés à l’initiative de l’entreprise Adena Paysages et Services sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes. Un affichage, sur le panneau prévu à cet effet, sera réalisé dans les locaux de l’entreprise.
