Accord collectif d’entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène Adène hospitalisation à domicile Accord collectif d’entreprise relatif au statut du personnel du groupe Adène Adène hospitalisation à domicile
Sommaire TOC \z \hPréambulePAGEREF _Toc128045757 \h4 Article 1 : ObjetPAGEREF _Toc128045758 \h4 Article 2 : Champ d'applicationPAGEREF _Toc128045759 \h4 Article 3 : Classification des emploisPAGEREF _Toc128045760 \h4 Article 4 : Salaires, primes, astreintes, indemnités et éléments exceptionnelsPAGEREF _Toc128045761 \h4 Article 5 : Retraite complémentairePAGEREF _Toc128045762 \h5 Article 6 : Essai et préavisPAGEREF _Toc128045763 \h5 Article 7 : Licenciement et départ à la retraitePAGEREF _Toc128045764 \h5 Article 8 : Dispositions finalesPAGEREF _Toc128045765 \h6 Liste des annexesPAGEREF _Toc128045766 \h6 SignaturesPAGEREF _Toc128045767 \h7 Annexe 1 : Rémunération des éléments variablesPAGEREF _Toc128045768 \h8 Annexe 2 : Évolutions de carrièrePAGEREF _Toc128045769 \h11 Évolution groupePAGEREF _Toc128045770 \h11 Évolution cadres11PAGEREF _Toc128045771 \h12 ExplicationsPAGEREF _Toc128045772 \h12 Annexe 3 : Nouvelle présentation des bulletins de salaire – Éléments de rémunération hors primes, astreintes, éléments exceptionnels14PAGEREF _Toc128045773 \h15 Annexe 4 : Indemnités de fin de carrière15PAGEREF _Toc128045774 \h16 Annexe 5 : Grille de classification (échelons de référence « FEHAP 51 »)16PAGEREF _Toc128045775 \h17
Entre Adène hospitalisation à domicile, sis rue de Chambert, à Montpellier (34000),
Représenté par Pierre CoulotXY, directeur général, et désigné ci-après « l’entreprise associative »,
D’une part,
Et
Le comité social et économique d’Adène hospitalisation à domicile, dûment représenté par :
Philippe CheyssacXY, secrétaire, représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles,
D’autre part. Ci-après désignés ensemble « les parties »,
Il est convenu ce qui suit.
Préambule
La structuration juridique des entités du groupe Adène est effective depuis le 1er janvier 2018.
Les parties ont souhaité s’engager dans une démarche d’harmonisation du statut du personnel, conforme à celui en vigueur au sein des autres entités du groupe Adène.
Dans ce contexte, les parties sont convenues du présent accord collectif d’entreprise, qui reprend les dispositions des accords du « pack social » d’Adène.
A compter de son entrée en vigueur, le statut du personnel est exclusivement régi par les dispositions du présent accord et par les dispositions légales d’ordre public. Les dispositions du présent accord se substituent donc à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, à tous les accords collectifs d’entreprise et leurs avenants, aux accords atypiques, notes de service et usages en vigueur au sein de l’entreprise associative. Les décisions unilatérales en vigueur (DUE) relatives au remboursement des frais de transport domicile-lieu de travail, à l’attribution d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur, à la mutuelle et à la prévoyance, continuent à s’appliquer dans les conditions prévues par chaque DUE.
Article 1 : Objet
Le présent accord a notamment pour objet de fixer, d’adapter ou de préciser les règles relatives :
à la classification des emplois,
aux salaires, primes, indemnités, etc.,
à la retraite complémentaire,
à la période d’essai et au préavis,
au licenciement et au départ à la retraite.
Article 2 : Champ d'application
Le présent accord s’applique à tous les salariés embauchés par l’entreprise associative, au titre d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, de quelque nature qu’il soit.
Article 3 : Classification des emplois
La grille de classification des emplois est déterminée en annexe 5 du présent accord. Elle reprend celle de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ,( dite « FEHAP 51 »), dans ses dispositions et ses avenants agréés au 31 décembre 2018.
Article 4 : Salaires, primes, astreintes, indemnités et éléments exceptionnels
4.1.Salaire de base
Le salaire de base englobe les éléments de rémunération mentionnés en annexe 3. Les nouveaux libellés des lignes paye sont également précisés en annexe 3. Le nouveau dispositif d’évolution du salaire est détaillé en annexe 2 du présent accord. Le salaire de base est toujours est toujours au moins égal au SMIC. 4.2.Primes, astreintes, indemnités et éléments exceptionnels L’ensemble des éléments variables de rémunération (primes, astreintes, indemnités et éléments exceptionnels de toute nature) sont exclusivement fixés en annexe 1 du présent accord, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération prévu par les dispositions conventionnelles antérieurement applicables.
Article 5 : Retraite complémentaire
Conformément à la règlementation AGIRC-ARRCO, les parties entendent maintenir les régimes de retraite complémentaire en vigueur par établissement distinct (SIRET).
Article 6 : Essai et préavis
6.1Période d’essai La durée de la période d’essai est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur. 6.2Préavis En cas de licenciement (sauf faute grave ou lourde) le préavis légal s’applique. En cas de démission ou de départ à la retraite, le préavis est fixé comme suit :
Moins de 4 ans d’ancienneté (non cadre)1 mois,
Au moins 4 ans d’ancienneté (non cadre)2 mois,
Cadre3 mois.
Article 7 : Licenciement et départ à la retraite
7.1Procédure La procédure de licenciement et de départ à la retraite est exclusivement régie par les dispositions légales en vigueur. Les dispositions conventionnelles de la FEHAP 51 ne sont pas applicables. 7.2Indemnité de licenciement L’indemnité de licenciement, ses conditions d’ouverture et ses modalités de calcul sont fixées par référence à l’indemnité légale de licenciement. Elle n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. 7.3Indemnité de départ volontaire à la retraite L’indemnité de départ volontaire à la retraite est fixée en annexe 4 du présent accord. Le montant de l’indemnité de départ en retraite est fixé par référence au dernier salaire de base précédant le départ effectif du salarié, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération. L’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes de temps de travail à temps plein et/ou à temps partiel. L’ancienneté s’apprécie à la date du départ effectif du salarié. Les périodes de suspension du contrat de travail non rémunérée n’entrent pas dans le calcul de l’ancienneté.
Article 8 : Dispositions finales
8.1Durée et entrée en vigueur de l’accord Les dispositions du présent accord prennent effet le 1er janvier 2023.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. 8.2Clause de rendez-vous Les parties conviennent que la mise en œuvre du présent accord et son suivi feront l’objet d’une information régulière du CSE et des organisations syndicales. 8.3Révision et dénonciation Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et tout ou partie des signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions visées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. 8.4Publicité et dépôt de l’accord Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application.
Liste des annexes
Annexe 1 : Rémunération des éléments variables,
Annexe 2 : Evolutions de carrière,
Annexe 3 : Nouvelle présentation des bulletins de salaire,
Annexe 4 : Indemnités de fin de carrière,
Annexe 5 : Grille de classification (échelons de référence).
Signatures
Fait à Montpellier, le 27 février 2023,
Pour Adène hospitalisation à domicile, Pierre CoulotXY, directeur général,
Pour le CSE d’ Adène hospitalisation à domicile, Philippe CheyssacXY, secrétaire,
Annexe 1 : Rémunération des éléments variables
Intitulé
Salariés concernés
Entité(s) juridique(s)
Conditions
Montant
Astreinte administrative
Directeurs et cadres participant à l’astreinte administrative Groupe Adène, Adène MT, Adène MS, Adène HAD Du lundi 18 heures au lundi 8 heures (semaines entières) 1,5 x [103 x le minimum garanti légal (MG)] (pour l’astreinte globale groupe)
Astreinte médicale
Médecins HAD Adène HAD Au plus large de 17 heures à 9 heures, les soirs de semaine, le week-end et les jours fériés (en fonction des établissements) - Jour de semaine (nuit) = 83 euros bruts - Samedi (Journée + nuit) = 170 euros bruts - Dimanche et jour férié (Journée + nuit) = 180 euros bruts - Déplacement : indemnité de 100 € bruts
Astreinte infirmière des EHAD
Infirmiers des EHAD Adène HAD Au plus large de 17 heures à 9 heures, les soirs de semaines, le week-end et les jours fériés (en fonction des établissements)
Temps d’astreinte sur créneau 6h-22h : 1/4 d’heure par heure d’astreinte.
Temps d’astreinte sur créneau 22h-6h, dimanche et jours fériés : 1/3 d’heure par heure d’astreinte.
Déplacement en astreinte : Interrompt l’astreinte et devient du temps de travail majoré (25 % pour les temps pleins ; 10 % pour les temps partiels jusqu’à 1/3 de leur contrat de base puis 25 %).
Dimanche et jours fériés : toute heure de déplacement est majorée de 6,85 € bruts.
Travail le dimanche et les jours fériés
Infirmiers soins Adène HAD Dimanche et jours fériés Indemnité de 6,85 € bruts par heure de travail.
Tous les salariés Groupe Adène, Adène MT, Adène MS, Adène HAD Dès l’embauche en CDI ou en CDD, mensualisé sur l’année civile avec régularisations en cours d’année. Les stagiaires, apprentis, contrats de professionnalisation et autres contrats aidés ne sont pas concernés. La prime de présentéisme représente 5 % de la masse des salaires bruts versés au cours de la période de référence (hors prime de présentéisme), les salaires bruts visés étant l’ensemble des sommes correspondant aux lignes « Salaire de base », « Autres éléments fixes de salaire », « Éléments non soumis à évolution », « Évolution groupe » et « Évolution cadres ». Sont donc exclus les indemnités journalières de la sécurité sociale, l’indemnité de licenciement, l’allocation de départ à la retraite, les remboursements de frais. Les abattements sont calculés au semestre civil. A la fin de chaque semestre, le compteur d’abattement de la prime est remis à zéro. 5 % de la rémunération annuelle brute représentent 50 points. Abattements individuels en fonction des absences (maladie, accidents de travail, accidents de trajet, congé pathologique prénatal) :
Première absence du semestre : 3 points d’abattement si elle est supérieure à trois jours, ainsi qu’un point par jour d’absence au-delà de trois jours d’absence,
Deuxième absence du semestre : 6 points d’abattement, ainsi qu’un point par jour d’absence au-delà de la carence,
Troisième absence du semestre : 12 points d’abattement, ainsi qu’un point par jour d’absence au-delà de la carence,
A partir de la quatrième absence du semestre : 15 points d’abattement, ainsi qu’un point par jour d’absence au-delà de la carence,
Congés sans solde : Un point d’abattement par jour à partir du quatrième jour,
Absences non autorisées : Abattement de 12 points par jour.
Les absences suivantes ne donnent pas lieu à abattement : absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels, congés payés, absences pour délégation, congés de maternité, paternité ou d’adoption, congé de formation professionnelle, absence pour participation à un jury d’assises.
En cas d’absences d’un salarié impactant le montant de sa prime de présentéisme, les règles de versement et de récupération suivantes sont appliquées :
Dès qu’un salarié atteint 15 jours cumulés d’arrêt de travail sur le semestre, la quote-part mensuelle de la prime de présentéisme n’est plus versée et le service paie commence à récupérer les sommes indûment versées.
Une régularisation du versement de la prime de présentéisme sera réalisée, en fin de semestre, pour le salarié.
Les sommes non versées aux salariés en raison des absences citées ci-dessus sont reversées en septembre pour les abattements du 1er semestre et en février de l’année suivante pour les abattements du second semestre, selon le mode de calcul suivante : (sommes non versées / salaires bruts des salariés sans abattement) X salaire brut du salarié.
Annexe 2 : Évolutions de carrière
Évolution groupe
Ancienneté de référence
Évolution groupe
1 an
1 %
2 ans
2 %
3 ans
3 %
4 ans
4 %
5 ans
5 %
6 ans
6 %
7 ans
7 %
8 ans
8 %
9 ans
9 %
10 ans
10 %
11 ans
11 %
12 ans
12 %
13 ans
12 %
14 ans
14 %
15 ans
14 %
16 ans
16 %
17 ans
16 %
18 ans
18 %
19 ans
18 %
20 ans
20 %
21 ans
20 %
22 ans
22 %
23 ans
22 %
24 ans
24 %
25 ans
24 %
26 ans
26 %
27 ans
26 %
28 ans
28 %
29 ans
28 %
30 ans
30 %
31 ans
30 %
32 ans
32 %
33 ans
32 %
34 ans et plus
34 %
Évolution cadres
Ancienneté de référence
Évolution cadres
1 an
0 %
2 ans
0 %
3 ans
0 %
4 ans
5 %
5 ans
5 %
6 ans
5 %
7 ans
5 %
8 ans
5 %
9 ans
10 %
10 ans
10 %
11 ans
10 %
12 ans
10 %
13 ans
10 %
14 ans
14 %
15 ans
14 %
16 ans
14 %
17 ans
14 %
18 ans
14 %
19 ans
14 %
20 ans et plus
17 %
Explications
Chaque salarié a sur son bulletin de salaire une référence à un échelon dans une convention de référence (97 ou FEHAP), à titre indicatif.
Chaque salarié a sur son bulletin de salaire une référence à une ancienneté de référence (= ancienneté établie à l’embauche + ancienneté réelle dans l’entreprise)
Chaque salarié a sur son bulletin de salaire une référence à une ancienneté de référence en tant que cadre (= ancienneté établie à l’embauche + ancienneté réelle dans l’entreprise)
La ligne « Évolution groupe » est égale à la ligne « Prime d’ancienneté » de la FEHAP rénovée, puis avance selon la grille, en fonction de l’ancienneté de référence.
La ligne « Évolution cadres » est égale à la ligne « Prime de majoration spécifique (cadres) » de la FEHAP rénovée, puis avance selon la grille, en fonction de l’ancienneté de référence en tant que cadre.
Exemple général
Avant la transposition :
Divers éléments de rémunération :Y euros
Prime d’ancienneté (12 %) :0,12 * Y euros
Total :1,12 * Y euros
Lors de la transposition :
Divers éléments de rémunération :Y euros
Évolution groupe (12 %) :0,12 * Y euros
Total :1,12 * Y euros
Quand son ancienneté de référence change d’un an (ancienneté de référence 13 ans) :
Divers éléments de rémunération :Y euros
Évolution groupe (12 %) :0,12 * Y euros
Total :1,12 * Y euros
Quand son ancienneté de référence change encore d’un an (ancienneté de référence 14 ans) :
Divers éléments de rémunération :Y euros
Évolution groupe (14 %) :0,14 * Y euros
Total :1,14 * Y euros
Quand son ancienneté de référence change encore d’un an (ancienneté de référence 15 ans) :
Divers éléments de rémunération :Y euros
Évolution groupe (14 %) :0,14 * Y euros
Total :1,14 * Y euros
Exemple 1 : Nouveau salarié, repris sans ancienneté
Embauche :
Divers éléments de rémunération :Z euros
Quand son ancienneté de référence est de deux ans (ancienneté de référence 2 ans) :
Divers éléments de rémunération :Z euros
Évolution groupe (2 %) :0,02 * Z euros
Total :1,02 * Z euros
Quand son ancienneté de référence change encore d’un an (ancienneté de référence 3 ans) :
Divers éléments de rémunération :Z euros
Évolution groupe (3 %) :0,03 * Z euros
Total :1,03 * Z euros
Exemple 2 : Nouveau salarié, repris avec une ancienneté de 20 ans
Embauche :
Divers éléments de rémunération :W euros
Évolution groupe (20 %) :0,20 * W euros
Total :1,20 * W euros
Quand son ancienneté de référence change d’un an (ancienneté de référence 21 ans) :
Divers éléments de rémunération :W euros
Évolution groupe (20 %) :0,20 * W euros
Total :1,20 * W euros
Quand son ancienneté de référence change encore d’un an (ancienneté de référence 22 ans) :
Divers éléments de rémunération :W euros
Évolution groupe (22 %) :0,22 * W euros
Total :1,22 * W euros
Annexe 3 : Nouvelle présentation des bulletins de salaire – Éléments de rémunération hors primes, astreintes, éléments exceptionnels
Ancienne présentation Nouvelle présentation Libellés actuels Ex-convention de référence Ligne future Calcul du taux horaire Augmentation de l’ancienneté Remarque Salaire indiciaire FEHAP rénovée Salaire de base Oui Oui
