ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS LE CADRE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE
Entre
La société ADENES CLAIM MANAGEMENT (ACM), Société par Actions Simplifiée dont le siège social est à PARIS (75017), 18 Rue Hélène et François Missoffe,
Immatriculée au RCS PARIS, sous le numéro 514 035 724 Code APE 6621Z, Représentée par XXX, DRH, dûment habilitée aux fins des présentes
Ci-après dénommée « l’Entreprise », d’une part
Et
Les membres élus du CSE ADENES CLAIM MANAGEMENT
XXX, XXX, XXX, XXX D’autre part
PREAMBULE :
Il a été convenu le présent accord conclu en application de L2313-2 du Code du travail.
En tout état de cause ce document constituera également une décision unilatérale de l’employeur sur la fixation des établissements distincts en application de l’article L2313-4 du code du travail.
Cet accord et la décision unilatérale de l’employeur prendront effet à compter du 1er décembre 2022.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2313-1 et suivants du code du travail. En tout état de cause ce document constituera une décision unilatérale de l’employeur en application de l’article L2313-4 du code du travail qui sera reprise dans le cadre du protocole d’accord préélectoral pour l’élection des membres du CSE de la société ADENES CLAIM MANAGEMENT.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise ADENES CLAIM MANAGEMENT.
Thématique négociée
Le présent accord concerne le périmètre des établissements distincts de la société ADENES CLAIM MANAGEMENT.
A compter du 1er décembre 2022, le périmètre des établissements distincts de la société ADENES CLAIM MANAGEMENT est le suivant :
Etablissement de Bordeaux, 16-18 rue Boileau, Immeuble le Sémaphore, 33300 BORDEAUX – SIRET 514 035 724 00061 - RCS BORDEAUX
Cet établissement est composé des sites suivants :
-2 parvis Pierre Laroque, 42000 SAINT-ETIENNE – SIRET 514 035 724 00111 – RCS SAINT-ETIENNE -18 rue Hélène et François Missoffe, 75017 PARIS – SIRET 514 035 724 00053 – RCS PARIS (absence de salarié à la date de conclusion des présentes).
Cet établissement distinct est composé au 31 octobre 2022 de 162 salariés.
Dispositions relatives à l’accord
Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans
Il entrera en vigueur à compter du 1er décembre 2022.
Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part, l’employeur et, d’autre part, les membres de la délégation du personnel.
Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres de la délégation du personnel devra résulter d’une délibération de ceux-ci.
Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée de deux membres du CSE et de deux membres de la Direction. Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Dépôt - Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt selon les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé, conformément aux dispositions en vigueur, par la partie la plus diligente en deux exemplaires : · dont une version sur support électronique auprès de la DREETS compétente ; · ainsi qu’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, au sein de la base de données nationale, selon la législation en vigueur. À cet effet, la version de l’accord ainsi rendue anonyme à des fins de publication est déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le contenu du présent accord est à la disposition du personnel sur l’Intranet de l’Entreprise.
