ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA BASE DE DONNÉES ECONOMIQUES ET SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société XXXXX, représentée par XXXXX, Directeur France,
ET
Le Comité Social et Economique de la société XXXXX,
PREAMBULE
Le présent accord vise à assurer la mise en œuvre, au sein de la société XXXXX, d’une partie de la loi du 14 juin 2013 dite loi de sécurisation de l’emploi. Cette loi introduit notamment deux nouveaux dispositifs :
Une nouvelle modalité de partage, avec les représentants des salariés, de l’information économique et sociale de l’entreprise à travers la mise en place d’une base de données regroupant de façon actualisée et prospectives toutes les données utiles et celles transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique
Une nouvelle consultation du Comité Social et Economique sur les orientations stratégiques de la société.
La loi de sécurisation de l’emploi vient aussi renforcer le dialogue social et la capacité des représentants du personnel à comprendre et dialoguer sur la stratégie de l’entreprise. Il est rappelé que la mise à disposition actualisée dans la Base de Données Economiques et Sociales des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique, a vocation à se substituer à la communication de ces rapports et informations dans les conditions et limites fixés par l’article R2323-1-9 du code du travail.
Les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social permettent désormais aux entreprises de conclure un accord venant définir (art. L2312-21 du Code du travail) :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la base ;
Les modalités de fonctionnement de la base.
C’est donc dans cet optique que le présent accord est rédigé. Il a vocation à définir le contenu de la BDES, conjointement avec les élus du Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 : Objet du présent accord
Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales mise en œuvre au sein de la société XXXXX. Les modalités de constitution de la Base de Données Economiques et Sociales pourront évoluer progressivement au fur et à mesure de l’approfondissement des réflexions autour de cet outil.
ARTICLE 2 : Champ d’application du présent accord
La Base de Données Economiques et Sociales est constituée au niveau de la société. Aussi, les informations ne seront pas transmises pour chaque établissement, cela est cohérent avec le périmètre d’action du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 : Contenu de la Base de Données Economiques et Sociale
Le législateur a souhaité organiser la Base de Données Economiques et Sociales autour de 7 thèmes auxquels il convient d’ajouter une présentation de la situation de la société comprenant notamment :
Le Chiffres d’Affaires de l’entreprise
Le résultat d’exploitation et le résultat net de la société
L’article L2312-18 du code du travail, nous précise les thèmes à aborder et les informations associées.
Thème 1 : Investissement
Investissement social
Investissement matériel et immatériel
Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Analyse des données chiffrées
Stratégie d’action
Thème 3 : Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Thème 4 : Rémunération des salariés et des dirigeants
Evolution des rémunérations salariales
Thème 5 : Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles
Thème 6 : Rémunération des financeurs (hors éléments mentionnées au point 4)
Thème 7 : Flux financiers
Aides publiques
Réductions d’impôts
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Crédit d’impôts
Mécénat
Résultats financiers
Les informations sont réparties à l’intérieur de ces différents thèmes de la manière la plus pertinente possible. Le détail des informations contenues dans chacun des thèmes est précisé en Annexe 1 du présent accord.
La société définit la forme des informations mises à disposition. Il est rappelé que des informations complémentaires pourront être introduites dans la Base de Données Economiques et Sociale. La Base de données Economique et Sociales recueille également les informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique. Ces informations sont notamment les suivantes :
Informations relatives à la formation professionnelle : les plans prévisionnels de développement de compétences pour les 3 années précédentes et l’année en cours ;
Informations relatives à la situation comparée des conditions générales d’emploi : à savoir l’index traitant l’égalité entre les femmes et les hommes pour les 3 années précédentes.
ARTICLE 4 : Actualisation des données
Les éléments d’information sont régulièrement mis à jour. L’actualisation est propre à chaque thématique.
Thématiques de la BDES
Actualisation des données
Thème 1 : Investissement Actualisation annuelle, à l’exception de la partie concernant évolution des effectifs qui sera trimestrielle Thème 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Actualisation annuelle Thème 3 : Fonds propres, endettement et impôts Actualisation annuelle Thème 4 : Rémunération des salariés et des dirigeants Actualisation annuelle Thème 5 : Activités sociales et culturelles Actualisation annuelle Thème 6 : Rémunération des financeurs Actualisation annuelle Thème 7 : Flux financiers Actualisation annuelle à l’exception de l’évolution du CA qui sera trimestrielle
Les membres du CSE de la société XXXXX seront informés de l’actualisation des données par mail. L’actualisation pour l’année passée devra se faire selon les modalités précisées dans l’Annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 5 : Période d’étude
Cas général
Les données transmises via la BDES auront une période d’étude de 5 ans soit :
Les 3 dernières années (Bilan)
Les 2 années à venir (projection avenir)
Cas de l’année de mise en place de la BDES
Pour la première année de mise en place de la BDES, son alimentation portera sur les années traitées par le rapport social, à savoir 2017 et 2018. L’alimentation sera faite dans le mois suivant la mise en service réalisée par le prestataire choisi et une information par courriel sera faite aux membres du CSE
ARTICLE 6 : Accès à la Base de Données Economiques et Sociales
Exclusion faite des opérations de maintenance, la BDES est accessible en permanence au moyen d’une connexion internet sécurisée par authentification renforcée. Les modalités d’accès, de consultations et d’utilisation de la base doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer leurs compétences.
Accès personnel
Les droits d’accès à la BDES attribués par l’employeur aux représentants du personnel élus sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit.
Evolution
Il est rappelé que les droits d’accès à la BDES sont attribués par la Direction aux représentants élus du personnel. Aussi lors de tout départ pour n’importe quelle raison que ce soit, les accès à la BDES seront retirés. A l’inverse de nouveaux codes pourront être attribués aux représentants du personnel nouvellement élus.
Le support de la BDES
La société fait appel à une solution externalisée de BDES en ligne. Elle a la forme d’un site Web. Ce support sera susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.
ARTICLE 7 : Confidentialité
Les représentants du personnel élus ayant accès à la BDES sont tenus, en application de l’article R2323-1-8 du code du travail, à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci. Aucune communication de ces informations ne sera possible dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur.
Les indicateurs confidentiels sont identifiés comme tel dans l’Annexe 1 du présent accord. De plus les documents mis en ligne dans la BDES revêtant un caractère confidentiel devront mentionner celui-ci via un filigrane ou une note en bas de page.
Seront principalement concernées par le caractère confidentiel les documents relatifs données financières et aux orientations stratégiques.
ARTICLE 8 : Délais de consultation
Cas général
A compter de l’information de mise à jour des données de la BDES, sous réserve de disposer d’un délai d’étude d’au moins 20 jours, les élus du comité Social et Economique devront rendre un avis dès la réunion suivant la mise à jour des données.
Ce délai pourra être augmenter à 40 jours en cas de nécessité de recourir à un expert. Ce nouveau délai court à compter de la mise à disposition des données.
Conformément à l’article R2312-6 du Code du travail, en cas d’absence de réponse dans les délais indiqués ci-dessus, le Comité Social et Economique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Cas particulier : le plan prévisionnel de développement des compétences
Au regard de la spécificité et des échanges nécessaires à la construction d’un plan prévisionnel de développement des compétences, les premiers échanges devront avoir lieu avant le 1er octobre, et l’avis consultatif devra être rendu avant le 31 décembre.
Ces dispositions ont pour vocation de permettre aux membres du CSE et à l’employeur d’échanger sur le plan prévisionnel et que celui-ci soit établi avant le début de l’année suivante, correspondant à l’année d’étude du plan.
ARTICLE 8 : Formation des représentants du personnel
Afin de se familiariser à l’utilisation de la BDES et à ses fonctionnalités, les représentants du personnel élus bénéficieront d’une formation adaptée. Cette formation sera assurée par le service Ressources Humaines de la société.
De plus, une procédure détaillant les modalités d’utilisation et ses fonctionnalités sera adressée à chaque représentant du personnel.
ARTICLE 9 : Durée de l’accord et date d’entrée en application
Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE en cours.
Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 : Révision et dénonciation
En cas de demande de révision, les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.
La demande de dénonciation devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de 3 mois. Les négociations commenceront dans le mois suivant la réception de la notification.
ARTICLE 11 : Dépôt
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) des Hauts de Seine et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre conformément aux dispositions de l’article L2231-6 et D2231-2 du code du travail.
Fait en double exemplaire à Boulogne-Billancourt, le 25/09/2019,
Pour la société XXXXXPour le Comité Social et Economique d’XXXXX
XXXXXXXXXX Directeur XXXXXSecrétaire du Comité Social et Economique
ANNEXE 1 – Liste détaillée des indicateurs de la BDES
Thème 1 – Investissement
Investissement social
Effectifs présents au 31/12 par :
Mise à jour annuelle (au 31/03) Non Confidentiel
CSP (Cadre, ETAM) et type de contrat (CDI, CDD, Contrat de professionnalisation, Contrat d’apprentissage, portage salarial)
CSP et sexe
CSP et nationalité
Effectifs présents mensuellement
Mise à jour trimestrielle Non Confidentiel
Effectifs des salariés absents sur plus de 30 jours ayant été augmentés
Mise à jour annuelle (au 31/03) Non Confidentiel Nombre de salariés absents sur plus de 30 jours sur l’année
Pourcentage des salariés absents sur plus de 30 jours ayant été augmentés
Nombre de travailleurs handicapés employés sur l’année par :
Mise à jour annuelle (au 31/03) Non Confidentiel
CSP et type de contrat
Joindre la synthèse annuelle DOETH
Evolution de l’investissement en formation
Mise à jour annuelle (au 31/03) Non Confidentiel
Nombre de salariés formés par agence, par sexe et par CSP
Nombre d’heures de formation par catégorie (Sécurité, Technique, Management, Linguistique)
Montant alloué aux formations par agence et par catégorie de formation
Montant des coûts salaire par catégorie de formation et par agence
Montant des frais annexes engagés pour la réalisation des formations, par catégorie de formation et par agence
Montant de la contribution formation
Nombre de salarié ayant mobilisé leur CPF sur temps de travail par CSP
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une VAE, d’un bilan de compétences, d’un Projet de Transition professionnelle ou d’une reconversion ou promotion par l’alternance (dite « Pro-A »)
Evolution des contrats d’alternance
Mise à jour annuelle (au 31/03) Non Confidentiel
Liste des contrats d’alternance par type de contrat et par agence en détaillant :
NOM et Prénom de l’alternant
Nom de la formation
Date du contrat
Coût de la formation
Montant remboursé par l’OPCO
Montant total du coût salarial Brut Chargé (brut et charges patronales)
Evolution des conditions de travail
Mise à jour annuelle (au 31/03) Non Confidentiel
Effectifs présents au 31/12 par CSP, par sexe et temps de travail
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciation
Mise à jour annuelle (au 31/03) Non Confidentiel
Actifs immobilisés, dont :
Immobilisations corporelles
Immobilisations incorporelles
Actifs circulants (détailler leur nature ? VMP, stock marchandises)
Montant des investissements en R&D
Mise à jour annuelle (au 31/03) Non Confidentiel
Montant des investissements au titre de l’amélioration des conditions de travail
Mise à jour annuelle (au 31/03) Non Confidentiel
Thème 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Indicateur sur les écarts de rémunération
Mise à jour annuelle (au 01/03) Non Confidentiel
Par CSP, tranche d’âge et sexe :
Rémunération annuelle brute (moyenne par EQTP) et écarts associés
Nombre de salariés
Indication de l’écart pondéré et de la note correspondante obtenue
Indicateur d’écart de taux d’augmentations individuelles
Mise à jour annuelle (au 01/03) Non Confidentiel
Par CSP et sexe :
Taux d’augmentation (proportion de salariés augmentés) et écart correspondant
Nombre de salariés
Indication de l’écart pondéré et de la note correspondante obtenue
Indicateur d’écart de taux de promotions
Mise à jour annuelle (au 01/03) Non Confidentiel
Par CSP et sexe :
Taux de promotion (proportion de salariés promus) et l’écart associé
Nombre de salariés
Indication de l’écart pondéré et de la note correspondante obtenue
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité
Mise à jour annuelle (au 01/03) Non Confidentiel
Nombre de salariées de retour de congé maternité, dont le nombre qui a été augmenté
Pourcentage de salariés augmentés et note obtenue
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
Mise à jour annuelle (au 01/03) Non Confidentiel
Répartition F/H parmi les 10 plus haute rémunération
Note obtenue
Note global obtenue
Mise à jour annuelle (au 01/03 Non Confidentiel
Thème 3 – fonds propres, endettements et impôts
Capitaux propres de l’entreprise
Mise à jour annuelle (au 31/03) Non Confidentiel
Capital Social ou Individuel
Mise en réserve
Report à nouveau
Résultat de l’exercice
Emprunts et dettes financières
Mise à jour annuelle (au 31/03) Non Confidentiel
Montant des dettes contractées
Montant des charges financières associées
Date d’échéance correspondante
Impôts et taxes
Mise à jour annuelle (au 31/03) Non Confidentiel
Montant des impôts sur les sociétés
Montant des autres impôts
Thème 4 – Rémunération des salariés et des dirigeants
Frais de personnel
Mise à jour annuelle (31/03) Confidentiel
Montant des salaires bruts
Montant des charges patronales
Montant des frais professionnels
Evolution salariale par CSP et par sexe :
Mise à jour annuelle (31/03) Confidentiel
Montant des 10 meilleures rémunérations brutes
Evolution des salaires bruts moyen et médian par CSP et par sexe :
Mise à jour annuelle (31/03) Confidentiel
Montant du salaire brut moyen
Montant du salaire brut médian
Epargne salariale
Mise à jour annuelle (31/03) Confidentiel
Montant de la réserve spéciale de participation
Nombre de bénéficiaires
Montant brut moyen de la participation par bénéficiaire
Thème 5 – Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution au activités sociales et culturelles versée au CSE
Mise à jour annuelle (31/03) Non Confidentiel
Montant versé au titre du mécénat
Mise à jour annuelle (31/03) Non Confidentiel Thème 6 – Rémunération des financeurs
Montant versé aux financeurs (au titre de leur actionnariat)
Mise à jour annuelle (31/03) Confidentiel
Thème 7 – Flux financiers
Flux financiers entrants
Mise à jour annuelle (31/03) Non Confidentiel
Montant des aides publiques
Montant des réductions d’impôts
Montant des exonérations et réductions de cotisations sociales
Montant des crédits d’impôts
Montant perçu au titre du mécénat
Autres flux financiers
Montant du Chiffre d’affaires mensuel et par agence Mise à jour trimestrielle
Montant des bénéfices ou pertes Mise à jour annuelle (31/03)
Résultat net de l’activité en valeur
Résultat net de l’activité en volume (% du CA)
ANNEXE 2 – Glossaire
BDES : Base de Données Economiques et Sociales CA : Chiffre d’Affaires CDD : Contrat à Durée Déterminée CDI : Contrat à Durée Indéterminée CPF : Compte Personnel de Formation CSE : Comité Social et Economique CSP : Catégorie Socio-Professionnelle DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi DOETH : Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés ETAM : Employés, Techniciens et Agents de Maitrise EQTP : Equivalent Temps Plein OPCO : Opérateurs de Compétences R&D : Recherche et Développement VAE : Validation des Acquis de l’Expérience VMP : Valeurs Mobilières de Placement
