L’ADERA a fait le constat, compte tenu de l’évolution de son activité et de son organisation juridique, de la mise en cause de l’application des accords nationaux et départementaux de la Métallurgie. Cette mise en cause a été officiellement actée le 30 septembre 2022, déclenchant la période de survie de 15 mois de toutes les dispositions conventionnelles visées. Les parties ont souhaité ne pas s’en tenir à la stricte application du Code du travail à l’issue de la période de survie de 15 mois, mais négocier un statut collectif couvrant la plupart des sujets traités par les accords de la Métallurgie. L’objectif est de mettre en place un statut collectif qui tienne compte des spécificités de l’ADERA et de son organisation juridique. Plusieurs accords de substitution successifs seront négociés sur des thématiques bien identifiées d’ici la fin de la période des 15 mois afin d’atteindre cet objectif. Le présent accord est le troisième d’entre eux. Il traite du sujet de la classification et de la rémunération. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-25 du Code du travail. Il a fait l’objet de plusieurs réunions de négociation les 05 septembre 2023, 19 septembre 2023, 10 octobre 2023 et 25 octobre 2023, les membres du CSE ayant eu accès à l’ensemble des informations nécessaires pour négocier l’accord en toute indépendance. Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Les représentants du personnel et la Direction de l’ADERA réaffirment à l’occasion de la conclusion de cet accord leur engagement sur le sujet de l'égalité professionnelle et de la lutte contre toute discrimination. Les stipulations du présent accord ont donc vocation à s'appliquer de manière égale à l’ensemble des salariés et notamment aux femmes et aux hommes, conformément au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
I – DISPOSITIONS DIVERSES
Objet
Le présent accord est conclu afin de convenir de l’application d’un statut collectif propre à l’ADERA sur les sujets relatifs à la classification et la rémunération. Pour l’application du présent accord, au moment de son entrée en vigueur et pendant toute la durée de son application, l’ADERA affirme sa volonté d’engagement des managers, d’unités de fonctions support ou opérationnelles, dans la mise en œuvre d’un examen régulier de la situation individuelle de chaque collaborateur composant les équipes de ces unités afin de garantir le suivi de l’évolution professionnelle des collaborateurs de l’entreprise.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, quelles que soient leurs fonctions, la nature de leur contrat de travail et qu’ils soient employés à temps plein ou à temps partiel.
II – CLASSIFICATION
Catégories de salarié
Les salariés de l’entreprise sont classés en 3 catégories :
Employés
Les Employés occupent des postes dit d’exécution pouvant nécessiter des connaissances ou une spécialisation professionnelle. Ils relèvent d’un niveau d’autonomie restreint pouvant comporter une part d’initiative dans l’organisation et la réalisation de leurs travaux. Ils exercent leurs activités dans le cadre de processus de travail connus et sous la responsabilité d'un Agent de Maîtrise et/ou d'un Cadre.
Agents de Maîtrise
Les Agents de Maîtrise occupent des postes intermédiaires. Ils disposent d’une autonomie certaine dans l’exécution de leurs activités et mobilisent des compétences techniques et transverses relevant de leur spécialité professionnelle, avec une validation variable de leur responsable hiérarchique. Les processus de travail sont connus et les modes opératoires répertoriés ou à adapter, parfois à définir avec l’aval du responsable hiérarchique. Ils ont une capacité d'autonomie leur permettant : - soit d’assurer la conduite, l'animation et le contrôle du travail de personnel conformément à des directives et dans la limite de responsabilités confiées par leur responsable hiérarchique ; - soit de réaliser des missions nécessitant responsabilité et technicité sans assumer l'animation de personnel.
Les salariés ayant acquis le statut « Assimilé Cadre » avant l’entrée en vigueur du présent accord conserveront tous les droits attachés à ce statut. A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, ils se verront appliquer les dispositions des accords d’entreprise applicables aux Agents de Maîtrise.
Cadres
Les Cadres occupent des postes impliquant de l’autonomie et des responsabilités. Ils disposent d’une expertise dans un domaine spécifique et, dans l’exercice de leurs fonctions, font preuve d’initiative et définissent des modes opératoires résultant de l’analyse des cas complexes et diversifiés auxquels ils sont confrontés. Lorsque l’organisation du service le nécessite, les Cadres peuvent exercer des fonctions d’encadrement.
Ils peuvent être amenés, par délégation de l’employeur et sous son autorité, à assumer la responsabilité de prévoir, diriger, contrôler et coordonner les activités d’une partie de l’entreprise.
Classification
Les Employés sont classés aux niveaux 1 à 2, les Agents de Maîtrise aux niveaux 3 à 4 et les Cadres aux niveaux 5 à 8.
Niveau 1
Les tâches sont de nature simple et répétitive avec application de modes opératoires répertoriés et identification et signalement des anomalies.
L'emploi nécessite des connaissances élémentaires et/ou pratiques.
L'emploi requiert de se conformer aux consignes et instructions reçues sous contrôle permanent.
L'emploi a un effet sur l'activité du service, une responsabilité limitée sur son activité et est exercé sous le contrôle permanent de son responsable hiérarchique.
Pas d'encadrement. Coopération hiérarchique et/ou fonctionnelle intra ou inter services avec partage d'expérience et/ou connaissances.
Niveau 2
Les tâches sont de nature variée et peuvent exiger la connaissance de techniques transverses. Les anomalies peuvent être résolues à partir de modes opératoires répertoriés.
L'emploi nécessite des connaissances générales théoriques et/ou pratiques dans sa discipline.
L'emploi requiert de se conformer aux consignes et instructions et d'appliquer des solutions identifiées sous contrôle régulier.
L'emploi a un effet sur l'activité du service et/ou de services connexes, une responsabilité limitée sur son activité et est exercé sous le contrôle régulier de son responsable hiérarchique.
Pas d'encadrement. Coopération hiérarchique et/ou fonctionnelle intra ou inter services avec partage d'expérience et/ou connaissances.
Niveau 3
Les tâches sont de nature complexe et exigent la connaissance de techniques transverses, l'analyse et la combinaison de modes opératoires répertoriés ou à définir. Les anomalies sont résolues avec proposition d'axes d'amélioration si nécessaire.
L'emploi nécessite des connaissances approfondies dans sa discipline. Les méthodes à mobiliser sont d'usage dans son domaine de compétence. Le collaborateur en possède la pratique, mais elles nécessitent, en raison de leur nombre et de leur variété, une expérience professionnelle diversifiée.
L'emploi permet aux collaborateurs de décider de certaines adaptations dans le cadre d'instructions de travail précises indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser et les moyens disponibles.
L'emploi a un effet sur l'activité du service et/ou de services connexes, une responsabilité limitée sur l'activité intra et/ou inter services. Le contrôle du responsable hiérarchique porte sur l’atteinte des résultats dans le temps et les délais fixés.
Appui technique et/ou organisationnel au sein du service avec transmission des savoirs et/ou des pratiques pouvant aller jusqu’à des activités de tutorat ou d'encadrement opérationnel.
Niveau 4
Les tâches sont de nature complexe et exigent la mise en application de compétences transverses, l'analyse et l'appréciation de données internes et/ou externes. Les modes opératoires sont à définir et les anomalies sont résolues avec proposition d'axes d'amélioration.
L'emploi nécessite des connaissances approfondies dans sa discipline. Il maitrise les méthodes d'usage dans son domaine de compétence et est capable de les faire évoluer. Le collaborateur possède une expérience professionnelle diversifiée.
L'emploi requiert de déterminer des méthodes/procédés/moyens avec un niveau de validation variable selon la technicité/la difficulté du sujet traité.
L'emploi a un effet sur l'activité du service et/ou de services connexes, une responsabilité à prendre des initiatives et à les réaliser sous supervision régulière.
Appui technique et/ou organisationnel au sein du service avec transmission des savoirs et/ou des pratiques pouvant aller jusqu’à des activités de tutorat ou d'encadrement opérationnel.
Niveau 5
Les tâches sont de nature complexe et diversifiée et exigent la mobilisation de compétences transverses, l'analyse et l'appréciation de données internes et/ou externes. Les modes opératoires sont à définir, les difficultés et/ou les évolutions métiers sont anticipées et diagnostiquées.
L'emploi nécessite des connaissances approfondies dans sa discipline et/ou des disciplines transverses. Il maîtrise les méthodes d'usage dans son domaine de compétence et est capable de les faire évoluer. Le collaborateur possède une connaissance hautement spécialisée et/ou une expérience professionnelle/compétence diversifiée.
L'emploi requiert de déterminer des méthodes/procédés/moyens avec un niveau de validation variable selon la technicité/la difficulté du sujet traité. Le collaborateur exerce un auto-contrôle sur son activité.
L'emploi a un effet sur l'évolution des activités et/ou de la collaboration avec les services connexes internes/externes, une responsabilité de prendre des initiatives et de les réaliser sous supervision régulière voire ponctuelle.
Appui technique et/ou organisationnel au sein du service avec transmission des savoirs et/ou des pratiques pouvant aller jusqu’à des activités de tutorat/ d'encadrement opérationnel/de management.
Niveau 6
L'activité exige des analyses et études nécessitant la mobilisation et combinaison d'un ensemble de techniques et/ou une spécialisation dans l'une d'entre elles. Elle implique l'élaboration de process couvrant l'ensemble des tâches supervisées et une vision systémique de l'ensemble de l'organisation. Les évolutions de l'environnement sont anticipées et diagnostiquées au travers d'analyses stratégiques.
L'emploi nécessite des connaissances approfondies dans sa discipline et/ou des disciplines transverses. Il est expert des méthodes d'usage dans son domaine de compétence et anticipe et met en œuvre les évolutions dans son environnement. Le collaborateur possède une connaissance hautement spécialisée et/ou une expérience professionnelle/compétence diversifiée.
L'emploi requiert de déterminer les orientations stratégiques et l'adaptation des moyens alloués. Il est en charge du pilotage de l'ensemble de l'activité ou du domaine de compétence supervisé avec validation par les résultats.
L'emploi peut impliquer la participation à l'élaboration des orientations stratégiques. Responsabilité de la conformité et/ou de l'efficacité du déploiement des orientations/process décidés par un responsable hiérarchique.
Encadrement et/ou coordination technique/organisationnelle de son service ou d'une équipe de travail. En cas de management hiérarchique, il est garant de l'employabilité et du développement des compétences de son équipe.
Niveau 7
L'activité exige la mobilisation et la combinaison d'un ensemble de techniques spécialisées, permettant de définir et décliner, dans son domaine de compétence, la vision stratégique de l'organisation. Les évolutions de l'environnement sont anticipées et déployées.
L'emploi nécessite des connaissances approfondies dans sa discipline et/ou des disciplines transverses. Il est expert des méthodes d'usage dans son domaine de compétence et anticipe et met en œuvre les évolutions dans son environnement. Le collaborateur possède une connaissance hautement spécialisée et/ou une expérience professionnelle/compétence diversifiée.
L'emploi requiert de déterminer les orientations stratégiques et l'adaptation des moyens alloués. Il est en charge du pilotage de l'ensemble de l'activité ou du domaine de compétence supervisé avec validation par les résultats.
L'emploi implique l'élaboration des orientations stratégiques. Responsabilité de la conformité et de l'efficacité du déploiement des orientations/process décidés par la Direction.
Encadrement et coordination hiérarchique dans son périmètre. Il est garant de l'employabilité et du développement des compétences de son équipe.
Niveau 8
L'activité nécessite la maîtrise de plusieurs spécialités permettant de définir et décliner la vision globale stratégique visant à anticiper les évolutions de l'environnement pour l'ensemble de l'organisation.
L'emploi nécessite des connaissances approfondies dans l'ensemble des disciplines. Il est une référence dans son domaine de compétence. Il anticipe et décline les évolutions dans l'organisation. Le collaborateur possède une connaissance hautement spécialisée et une expérience professionnelle/compétence avérée.
L'emploi requiert de déterminer les orientations stratégiques et les moyens associés. Il est en charge du pilotage de l'ensemble des activités de l'organisation avec présentation des résultats.
L'emploi impacte la pérennité de l'organisation et/ou de l'entité économique et engage la performance à long terme.
Direction et coordination de la totalité de l'organisation et/ou l'entité économique. Il mobilise et coopère avec l'ensemble des acteurs majeurs et/ou décisionnaires clés.
Selon les nécessités du service, les salariés pourront être amenés à accomplir à titre temporaire des tâches ou des travaux ne relevant pas de leur catégorie ou de leur emploi sans que cela n’entraîne nécessairement un changement de classification. Seul l’accomplissement de manière récurrente et pérenne de tâches ou de responsabilités relevant du niveau supérieur pourra entraîner un changement de classification.
III – REMUNERATION
Prime d’ancienneté
Les salariés de statut Employé et Agent de Maîtrise ayant au moins trois ans d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient d’une prime d’ancienneté s’ajoutant à leur rémunération mensuelle. La prime d’ancienneté est calculée en appliquant un pourcentage au salaire mensuel brut de base du salarié selon les modalités suivantes :
3% après 3 ans d’ancienneté ;
4% après 4 ans d’ancienneté ;
5% après 5 ans d’ancienneté ;
6% après 6 ans d’ancienneté ;
7% après 7 ans d’ancienneté ;
8% après 8 ans d’ancienneté ;
9% après 9 ans d’ancienneté ;
10% après 10 ans d’ancienneté ;
11% après 11 ans d’ancienneté ;
12% après 12 ans d’ancienneté ;
13% après 13 ans d’ancienneté ;
14% après 14 ans d’ancienneté ;
15% après 15 ans d’ancienneté.
Le droit à la prime d’ancienneté et l’évolution de son montant s’apprécient à la date anniversaire d’ancienneté dans l’entreprise telle que définie à l’accord d’entreprise relatif à la conclusion et la rupture du contrat de travail signé le 14 novembre 2023. La prime d’ancienneté le cas échéant revalorisée est perçue sur la paie du mois durant lequel l’ancienneté requise est atteinte. Les salariés dont le contrat de travail a été conclu antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent accord et bénéficiant déjà à sa date d’entrée en vigueur d’une prime d’ancienneté conservent le bénéfice de cette prime au montant atteint à la date d’entrée en vigueur de l’accord. Ils bénéficient aussi de l’évolution du montant de la prime prévue par les seules dispositions du présent accord. Aucun cumul des dispositions précédemment appliquées et des droits résultants de l’application du présent accord ne saurait avoir lieu. Leur prime d’ancienneté continue de progresser en partant du pourcentage déjà atteint avant l’entrée en vigueur de l’accord jusqu’au pourcentage maximal prévu au présent accord. En tout état de cause, les salariés ne pourront bénéficier d’un pourcentage de prime d’ancienneté supérieur au pourcentage maximal prévu au présent accord, soit 15%.
Les salariés dont le contrat de travail est conclu à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou postérieurement à cette date bénéficient de l’application des seules dispositions du présent accord.
Salaires minimaux
Les salaires minimaux (Annexe 2 jointe à titre informatif) correspondent à la rémunération brute minimale qui doit être perçue par les salariés chaque mois selon le niveau de classification auquel ils sont positionnés. Les salaires réellement perçus peuvent être supérieurs aux minima déterminés. Les salaires minimaux sont fixés pour la durée légale du travail en vigueur à la date de conclusion du présent accord. Leurs montants devront être proratisés à la durée contractuelle de travail de chaque collaborateur. Pour l’appréciation du respect de ces garanties minimales, il sera tenu compte de l’ensemble des éléments bruts de rémunération, y compris les avantages en nature, versés en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelles qu’en soient la dénomination, la nature, la périodicité ou la source juridique, soit de toutes les sommes brutes figurant au bulletin de salaire et soumises aux cotisations en vertu de la législation de Sécurité sociale, à l’exclusion :
Des remboursements de frais qui ne supportent pas de cotisations en vertu de la législation de Sécurité sociale ;
Des primes et gratifications à caractère exceptionnel ;
De la prime d’ancienneté ;
Des primes de participation et d’intéressement le cas échéant, n’ayant pas le caractère de salaire.
En vertu de la loi, les rémunérations des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation seront soumises au montant légal dérogatoire.
Les parties reconnaissent que des disparités de traitement peuvent exister entre les différents secteurs d’activité, les différents marchés visés et les différents sites géographiques des structures de l’ADERA qui obéissent à des contraintes et des financements différents. Ces éléments sont reconnus comme constituant des raisons objectives et pertinentes. La Direction s’engage à suivre l’évolution du SMIC et, en cas de constat au 1er janvier d’une augmentation du SMIC de plus de 5% au cours de l’année civile précédente, à réexaminer la grille des minima salariaux de l’entreprise et à consulter le CSE au plus tard à la fin du 1er trimestre. En tout état de cause, dans le cadre du suivi de l’application de l’accord, notamment en vertu des clauses de rendez-vous ou de révision ou à tout autre moment, des discussions pourront être menées à la demande de l’une ou l’autre des parties en vue du réexamen par la Direction de la grille des minima. Si la société était un jour soumise à l’obligation de mener des négociations annuelles obligatoires, notamment sur le montant des salaires, cette disposition ne serait plus d’actualité. Les discussions sur la revalorisation des salaires seraient menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire éventuelle.
IV – SUIVI
Dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera constituée à l’initiative de la Direction de l’entreprise.
Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.
Elle sera composée de deux membres du CSE et de représentants de la Direction en nombre égal au plus.
Elle sera présidée par l’un des représentants de la Direction.
Elle se réunira une fois tous les deux ans sur convocation écrite (lettre ou e-mail) de la Direction.
Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, le procès-verbal pourra être affiché sur les panneaux réservés aux représentants du personnel ou communiqué par tout autre moyen (intranet, messagerie professionnelle notamment)
V – RENDEZ-VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou e-mail) de la Direction, tous les deux ans dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Par ailleurs, cette première année de mise en application de l’accord permettra d’apprécier la cohérence entre la description des fiches emplois, les compétences requises et leur place au sein de la classification proposée vis à vis des métiers de l'ADERA.
La direction et le CSE conviennent de se revoir 12 mois après la signature de cet accord et au plus tard au mois de décembre 2024 afin de faire un bilan de l’application de ses dispositions. Ce bilan aura pour objectif : 1.D’examiner les modalités d’application de l’accord, de les adapter si nécessaire et de résoudre les éventuelles difficultés d’application relatives aux fiches emploi, à la cotation des fiches emploi, aux grilles de classification et compétences requises ; 2.De considérer les moyens mis en œuvre par l’ADERA afin de permettre l’examen régulier de la situation individuelle de chaque collaborateur pour garantir le suivi de l’évolution professionnelle des collaborateurs de l’entreprise.
VI – DUREE – REVISION - DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 30 décembre 2023.
Révision
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être proposée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et adressée à chacune des parties. Elle devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée par la partie dénonçant auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Les dispositions du nouvel accord, après dépôt auprès de l'autorité administrative, se substitueront de plein droit à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les membres titulaires du CSE.
Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres du CSE devra résulter d’une délibération de ses membres titulaires.
VII – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux. Le présent accord sera diffusé au sein de l’ADERA afin d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
Fait à Pessac en trois exemplaires, le 28 novembre 2023
Pour le CSEPour l’ADERA La Directrice Générale Madame ……, membre titulaireMadame ……
Madame ……, membre titulaire
Madame ……, membre titulaire
Madame ……, membre titulaire
Madame ……, membre titulaire
Madame ……, membre titulaire
ANNEXE 1
ANNEXE 2
Les salaires minimaux sont établis pour la durée légale du travail en vigueur à la date de conclusion du présent accord et conformément aux termes de l’article III B) du présent accord.
Employés et Agents de Maîtrise
NIVEAU Salaire minimal brut Niveau 1 1750 Niveau 2 1850 Niveau 3 2000 Niveau 4 2300
Cadres
NIVEAU Salaire minimal brut Niveau 5 2200 Niveau 6 2400 Niveau 7 2900 Niveau 8 3700
