ACCORD COLLECTIF DU 24 SEPTEMBRE 2024 RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU C.S.E. MODIFIE LE 25 MARS 2025
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société
Raison sociale :ADERA SAS SIREN : 403 280 308 Siège social : Cité de la Photonique - 11, avenue de Canteranne – Bâtiment GIENAH Code postal : 33600 PESSAC Représentée par XXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Directrice Générale, Ci-après dénommée «
l’entreprise »,
D’une part,
ET
La majorité des membres titulaires du Comité Social et Economique.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord relatif à l’aménagement des consultations récurrentes du C.S.E.
ARTICLE 1 – PREAMBULE
Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultation du comité social et économique (C.S.E.), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail. Les membres du C.S.E. et la Direction ont jugé opportun de modifier la périodicité des consultations récurrentes afin de rendre le contenu et l’analyse du contenu des consultations plus pertinents au regard de la temporalité des évolutions de l’activité de l’entreprise. Cet aménagement doit également permettre d’alléger sur ce point l’activité des membres du C.S.E. afin qu’ils disposent du temps nécessaire à l’accomplissement de l’ensemble de leurs missions et remplissent au mieux leur rôle au sein de l’entreprise. Les parties ont décidé de réviser l’accord initial le 25 mars 2025, afin que la consultation du CSE concernant la situation économique de la Société ait lieu à une période permettant de disposer du temps nécessaire à l’examen et l’analyse des informations communiquées. Par ailleurs, les parties ont souhaité rappeler que l’entreprise s’engage à consulter le CSE à chaque fois que la situation nécessite une consultation ponctuelle du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
Le présent accord ainsi révisé a pour objet de fixer les nouvelles modalités des consultations récurrentes du CSE. La version modifiée sera déposée et publiée conformément aux dispositions prévues en son article 6.5.
ARTICLE 2 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES
La périodicité de la consultation du C.S.E. sur : - les orientations stratégiques de l'entreprise est triennale ; - la situation économique et financière de l'entreprise est triennale ; - la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est triennale.
ARTICLE 3 – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECURRENTE
3.1 ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La consultation du C.S.E. sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur : - les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, - les conséquences de ces orientations sur : •l'activité ; •l'organisation du travail ; •le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Les conséquences des orientations stratégiques sur l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences ainsi que les orientations de la formation professionnelle seront abordées lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
3.2 SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
La consultation du C.S.E. sur la situation économique et financière porte sur : - la situation économique et financière de l'entreprise ; - la politique de recherche et de développement technologique ; - l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR) ; - l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
3.3 POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI
La consultation du C.S.E. sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur : - l'évolution de l'emploi ; - les qualifications ; - l’évolution des métiers et des compétences ; - le programme pluriannuel de formation ; - les actions de formation envisagées ; - l'apprentissage ; - les actions de prévention en matière de santé et de sécurité ; - les conditions de travail ; - les congés et l'aménagement du temps de travail ; - la durée du travail ; - l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; - les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, sous réserve de la conclusion d’un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce point.
Les conditions d’accueil en stage seront abordées lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
ARTICLE 4 – LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES
4.1 ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du C.S.E. en vue de leur consultation seront ceux figurant dans la BDESE mentionnés aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 du code du travail et portant sur les deux années précédentes.
4.2 SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du C.S.E. en vue de leur consultation seront ceux figurant dans la BDESE mentionnés aux articles L. 2312-25 et R. 2312-16 du code du travail et portant sur les deux années précédentes.
4.3 POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, CONDITIONS DE TRAVAIL ET EMPLOI
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du C.S.E. en vue de leur consultation seront ceux figurant dans la BDESE mentionnés aux articles L. 2312-26, L. 2312-27 et R. 2312-18 et R. 2312-19 du code du travail et portant sur les deux dernières années précédentes.
ARTICLE 5 – MODALITES DE CONSULTATION DU C.S.E.
5.1 NOMBRE DE REUNIONS ORDINAIRES
Le nombre de réunions ordinaires est fixé à 6 par an. Le C.S.E. se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.
5.2 CALENDRIER DES REUNIONS DE CONSULTATION RECURRENTES
5.2.1 Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
- La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de mars 2027. Elle aura pour objet la présentation par la Direction des informations mises à la disposition des membres du C.S.E. dans les conditions et délais définis au présent accord, les débats et les éventuelles demandes d’informations complémentaires. L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Information du C.S.E. en vue de sa consultation ultérieure sur les orientations stratégiques de l’entreprise ». - La réunion consacrée à la consultation du C.S.E. se tiendra dans le courant du mois de mai 2027. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, le cas échéant la présentation du rapport de l’expert-comptable intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les débats et l’avis du C.S.E. sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences. L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du C.S.E. sur les orientations stratégiques de l’entreprise ». - L’avis du C.S.E. sera émis dans les conditions précisées à l’article 5.4 du présent accord.
5.2.2 Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
- La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de septembre 2026. Elle aura pour objet la présentation par la Direction des informations mises à la disposition des membres du C.S.E. dans les conditions et délais définis au présent accord, le cas échéant la présentation du rapport de l’expert-comptable intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du C.S.E., les débats et les éventuelles demandes d’informations complémentaires. L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant : « Information du C.S.E. en vue de sa consultation ultérieure sur la situation économique et financière de l’entreprise. ». - La réunion consacrée à la consultation du C.S.E. se tiendra dans le courant du mois de novembre 2026. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, le cas échéant la présentation du rapport de l’expert-comptable intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les débats et l’avis du C.S.E. sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du C.S.E. sur la situation économique et financière de l’entreprise. ». - L’avis du C.S.E. sera émis dans les conditions précisées à l’article 5.4 du présent accord.
5.2.3 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
- La première réunion consacrée à cette consultation se tiendra dans le courant du mois de mars 2025. Elle aura pour objet la présentation par la Direction des informations mises à la disposition des membres du C.S.E. dans les conditions et délais définis au présent accord, les débats et les éventuelles demandes d’informations complémentaires. L’ordre du jour de cette réunion sur ce point est le suivant : « Information du C.S.E. en vue en de sa consultation ultérieure sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. ». - La réunion consacrée à la consultation du C.S.E. se tiendra dans le courant du mois de mai 2025. Elle aura pour objet les réponses de la Direction aux éventuelles demandes d’informations complémentaires, le cas échéant la présentation du rapport de l’expert-comptable, intervenant dans les conditions et délais définis par la loi ou par accord avec les membres du comité, les débats et l’avis du C.S.E. sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant : « Consultation du C.S.E. sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ». - L’avis du C.S.E. sera émis dans les conditions précisées à l’article 5.4 du présent accord.
5.3 COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX MEMBRES DU C.S.E.
Les informations remises aux membres du C.S.E. dans le cadre des réunions d’information préalable visées au paragraphe 5.2. sont intégrées et figurent dans la BDESE mise à la disposition permanente des membres du C.S.E. sur support numérique. En tout état de cause, la Direction s’assurera que les informations nécessaires au C.S.E., en vue des réunions d’informations et de consultations, soient actualisées 15 jours avant la tenue de la réunion. La mise à disposition des informations actualisées vaut communication, aux membres du C.S.E., des rapports et informations prévues pour les informations et consultations récurrentes prévues dans le cadre du présent accord. Les membres du C.S.E. seront tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l’entreprise. Ils seront tenus, en ce qui concerne ces renseignements, au respect absolu de cette obligation, avec toutes conséquences de droit pouvant en découler. Ces renseignements ne pourront, en aucun cas, être divulgués.
5.4 DELAIS DE CONSULTATION
Le CSE sera réputé avoir rendu un avis, y compris négatif, s’il ne s’exprime pas lors de la réunion ordinaire suivant celle au cours de laquelle les informations nécessaires à la consultation seront remises. Si nécessaire, une réunion extraordinaire du CSE sera planifiée pour recueillir son avis, en respectant dans ce cas, un délai minimal de 2 mois entre les deux réunions. Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
6.1 DUREE
Le présent accord modifiant les dispositions de l’accord du 24 septembre 2024 est conclu pour une durée indéterminée Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
6.2 INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants : - 1 membre du C.S.E. - 1 membre de la Direction de l’entreprise Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du C.S.E., ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai. La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du C.S.E. suivante la plus proche pour être débattue.
6.3 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants : - 1 membre du C.S.E. - 1 membre de la Direction de l’entreprise Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être diffusé au sein de l’entreprise afin d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
6.4 RENDEZ-VOUS
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
6.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail (https://accords-depot.travail.gouv.fr/) dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Le présent accord sera adressé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera diffusé au sein de l’entreprise afin d’être porté à la connaissance des salariés concernés.
Fait à Pessac, le 25 mars 2025
SIGNATURES :
Pour l’entreprisePour le Comité Social et Economique
La Directrice GénéraleMadame XXXXXXXXXXXX, membre titulaire XXXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXX, membre titulaire
