La SAS ADESA, dont le siège social est situé 33 rue du Chêne Blanc- 30190 LA ROUVIERE représentée par Madame xxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice générale,
Ci-après dénommée « la société »
D’une part
ET :
Et d’autre part,
Le Comité Social et Économique de l’entreprise Adesa :
Monsieur
xxxxxxxxxx membre du CSE appartenant au 1er collège
Monsieur
xxxxxxxxxx membre du CSE appartenant au 1er collège
Monsieur
xxxxxxxxxx membre du CSE appartenant au 1er collège
D’autre part
PREAMBULE
La SAS ADESA a ouvert une négociation en vue de la conclusion d’un accord portant sur des revalorisations salariales pour l’année 2025.
Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les :
le 12 juin 2025 à 9 heures ;
le 17 juin 2025 à 14 heures ;
le 24 juin 2025 à 10 heures
Le CSE a porté à la connaissance de l’Entreprise les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation.
Revendications du CSE :
Revalorisation des salaires de base mensuels bruts :
5% pour les salaires de base mensuels inférieurs à 2 500 euros bruts
4% pour les salaires de base mensuels compris entre 2 500 euros bruts et 3 500 euros bruts
3 % pour les salaires de base mensuels bruts supérieurs à 3 500 euros bruts
3 jours de congés rémunérés “enfants malade” par salariés et par an
Changement de la convention collective nationale “production et transformation papiers cartons” au profit de la convention collective nationale “imprimerie de labeur”
Indexation de l’augmentation annuelle des salaires en fonction de l’augmentation du SMIC
Prise en charge à 100% de la mutuelle par la société
Augmentation de la prime d’ancienneté pour les OETAM au delà des 15 ans d’ancienneté
Après des discussions substantielles, les parties sont ainsi parvenues à l’accord ci-après décrit qui améliore les dispositions légales et conventionnelles.
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS ADESA.
Il se substitue à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après.
ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES
Les parties se sont accordées sur une revalorisation des salaires de base du personnel à effet du 1er juillet 2025. Les augmentations ci-après s’appliqueront donc sur les paies du mois de juillet 2025.
Cette augmentation collective sera appliquée selon les modalités suivantes :
Salaire de base mensuel brut 151,67h
% d'augmentation
Inférieur ou égal à 3 000 euros 1,50% Supérieur à 3 000 euros 1,00%
Par ailleurs, il est expressément convenu que cette augmentation générale ne fait pas obstacle à des augmentations complémentaires individuelles (promotion…).
ARTICLE 3 – CONGÉS RÉMUNÉRÉES ENFANTS MALADES
La Direction n’a pas souhaité faire droit à cette revendication proposée par le CSE.
ARTICLE 4 – CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE
La Direction n’a pas souhaité faire droit à cette revendication proposée par le CSE.
ARTICLE 5 – INDEXATION DE L’AUGMENTATION ANNUELLE DES SALAIRES EN FONCTION DE L’AUGMENTATION DU SMIC
La Direction n’a pas souhaité faire droit à cette revendication proposée par le CSE.
ARTICLE 6 – PRISE EN CHARGE A 100% DE LA MUTUELLE PAR LA SOCIÉTÉ
La Société participera au financement de la couverture du salarié bénéficiaire à hauteur de 70% contre 60% auparavant à compter du 01/07/2025.
ARTICLE 7 – REVALORISATION DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ
Tout OETAM comptant au moins 3 ans d'ancienneté bénéficiera d'une prime d'ancienneté qui sera calculée par application des pourcentages ci-dessous : − après 3 ans : 3 % − après 6 ans : 6 % − après 9 ans : 9 % − après 12 ans : 12 % − après 15 ans : 15 % − après 20 ans : 20 % − après 25 ans : 25 %
Ces pourcentages seront calculés sur la base d'une valeur arrêtée pour un salarié à temps plein au sens de la durée conventionnelle du temps de travail et fonction du positionnement de ce dernier. Le montant de la base de référence mensuelle pour le calcul de prime est fixé par un accord spécifique qui fait l’objet d’une négociation annuelle. La revalorisation de la prime d’ancienneté sera effective à compter du 01/09/2025.
ARTICLE 6 – DURÉE DE L’ACCORD
En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
À l’échéance du terme, il prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION
Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision.
Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail.
ARTICLE 8 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS
Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
D’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,
D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction ainsi qu’au CSE lors de sa prochaine réunion.
