Accord d'entreprise ADESSA DOMICILE MANCHE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 01/01/2026
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société ADESSA DOMICILE MANCHE

Le 12/12/2025



ADESSA domicile Manche

48 rue Tourville
50 200 Coutances
02 33 45 14 82
www.adessamanche.com
02 33 45 14 82

ADESSA domicile Manche

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50 200 Coutances
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PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

En préambule, il est rappelé que nous ne sommes pas en position de pouvoir négocier les salaires étant soumis obligatoirement à la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile et, en qualité d’établissement médico social, sous autorisation et tarification du Conseil Départemental de la Manche, de l’Agence Régionale de Santé et de la Caisse d’Allocation Familiale de la Manche.

Par ailleurs, notre effectif est inférieur à 50 ETP.


Cette négociation annuelle a eu lieu le 12 décembre 2025 en présence de la représentante du personnel, , par ailleurs déléguée syndicale et de la directrice.

Résultat de la négociation :


1.

Mesures validées pour 2026

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés et améliorer leurs conditions de travail, l’association s’engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
A.

Augmentation des frais kilométriques

  • Ancienne indemnité : 0,38 €/km ( conventionnel).
  • Nouvelle indemnité : 0,40 €/km pour tous les déplacements professionnels (domicile/travail et trajets entre interventions).
  • Bénéficiaires : L’ensemble des salariés de terrain (auxiliaires de vie, infirmiers, etc.).
  • Modalités :
  • Application dès le 1er janvier 2026.

B. Création d’une ligne budgétaire dédiée aux aménagements de poste

  • Objectif : Financer l’achat de matériel bureautique et ergonomique (ordinateurs, fauteuils, étagères, repose-pieds, etc.) et l’aménagement des locaux
  • Montant : Enveloppe annuelle flexible, validée au cas par cas par la direction.
  • Exemples de dépenses éligibles :
  • Mobilier (armoires, étagères, fauteuils ergonomiques),
  • Matériel informatique (claviers, souris, écrans),
  • Petit équipement (repose-pieds, supports lombaires).
  • Mise en œuvre : Dès janvier 2026.

Fait à Coutances, le 12 décembre 2025


,
Déléguée CFDTCo-Présidents de ADESSA domicile Manche

Mise à jour : 2026-01-06

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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