Prorogation d'un an des mandats des membres du comité social et économique Entre ADEUNIS, société anonyme dont le siège social est situé 283 rue Louis Néel - Parc Technologique Pré-Roux - 38920 CROLLES, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 430 190 496, représentée par Monsieur xx, Président-directeur général, dûment habilité aux fins des présentes, ci-après « l'Entreprise », D'une part, Et les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE signataires du présent accord, représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles, conformément à l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, D'autre part.
Préambule
Les mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE arrivent à échéance le 8 septembre 2026. L'Entreprise n'a pas engagé le renouvellement de l'instance dans les délais normalement applicables. Afin d'éviter une interruption de la représentation du personnel et de fixer une nouvelle échéance électorale claire, les parties ont convenu d'une prorogation des mandats en cours pour une durée déterminée d'un an. Cette continuité est également recherchée dans un contexte d'évolutions capitalistiques et organisationnelles annoncées, notamment une opération sur le capital et un projet de rapprochement entre les entreprises Webdyn et Adeunis, susceptibles de faire évoluer le périmètre et l'organisation de l'Entreprise. Le présent accord est conclu avant l'expiration des mandats. Il ne vaut ni renouvellement des mandats ni renonciation à organiser les prochaines élections. Les parties conviennent expressément de déroger, pour cette seule période, à la durée initiale des mandats.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de proroger, dans les mêmes conditions et sans interruption, les mandats de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE en fonction à la date de sa signature.
Article 2 - Durée de la prorogation
Les mandats, qui devaient expirer le 8 septembre 2026, sont prorogés pour une durée d'un an, du 9 septembre 2026 au 8 septembre 2027 inclus. La prorogation cessera de plein droit à la proclamation des résultats définitifs des élections renouvelant le CSE et, en tout état de cause, au plus tard le 8 septembre 2027 à 23 h 59. Aucune reconduction tacite n'est admise. Toute nouvelle prolongation nécessiterait un nouvel accord valablement conclu avant cette échéance.
Article 3 - Maintien des prérogatives
Pendant la prorogation, les élus continuent d'exercer l'intégralité de leurs attributions, droits et obligations dans les conditions légales, conventionnelles et internes applicables. Sont notamment maintenus les réunions, les heures de délégation, la liberté de déplacement, les moyens du CSE et le statut protecteur attaché aux mandats.
Article 4 - Organisation des élections
L'Entreprise s'engage à organiser le renouvellement du CSE suffisamment en amont de la nouvelle échéance et retient le calendrier prévisionnel suivant :
Étape
Date prévisionnelle
Information du personnel et invitation des organisations syndicales 21/06/2027 Première réunion de négociation du protocole préélectoral 12/07/2027 Premier tour 30/08/2027 Second tour éventuel 06/09/2027
Article 5 - Évolution du périmètre juridique ou social
Si une fusion, un rapprochement juridique ou toute autre modification de la situation juridique de l'employeur intervient avant le 8 septembre 2027, les parties se réuniront sans délai pour examiner ses conséquences sur le périmètre du CSE et sur les mandats, notamment au regard de l'article L. 2314-35 du Code du travail. Le présent accord ne préjuge pas de ces conséquences légales.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'au 8 septembre 2027 et cessera automatiquement de produire tout effet dans les conditions fixées à l'article 2, sans formalité de dénonciation.
Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen. Il sera déposé par l'Entreprise sur la plateforme TéléAccords et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Article 8 - Révision et différends
Toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent accord fera d'abord l'objet d'un échange entre les parties. Toute révision devra respecter les conditions légales de conclusion applicables et intervenir avant l'échéance des mandats prorogés. Fait à Crolles, Le 7 septembre 2026, en triple exemplaires.
Parties signataires
Nom et qualité
Signatures
Pour ADEUNIS Monsieur xx Président-directeur général
Élue titulaire du CSE Madame xx Collège cadres Suffrages obtenus : 19
Élu titulaire par remplacement Monsieur xx Collège non cadres Art. L. 2314-37 Suffrages obtenus : 19
