Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La direction de l’Entreprise
ADF ALSACE dont le siège social est situé à COLMAR immatriculée au RCS de COLMAR sous le numéro 488 661 703 00014 représentée par X en sa qualité de Directeur des Opérations Région Grand-Est dument habilité, ci-après « l’Entreprise »
Et :
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical/ses Délégués Syndicaux : Noms et prénoms Nom du syndicat
Y
FORCE OUVIERE
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 2 réunions entre la délégation syndicale Force Ouvrière et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 09 février 2023 et 10 mars 2023.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière).
La réunion du 10 mars 2023 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2023. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 03 janvier 2022.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation
Générale
L’enveloppe d’augmentation générale est fixée à 2.90% de la masse salariale du personnel non-cadre ainsi que cadre. Au regard de l’inflation impactant de manière similaire l’ensemble des collaborateurs, il a été négocié de mutualiser les enveloppes d’AG Non-cadre et Cadre et de répartir le budget de manière égalitaire entre chaque salarié.
Un montant unique de 77€ brut par salarié a été acté.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er février 2023.
Les personnes ayant un salaire supérieur à 5000€b/m sont exclus de la mesure
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 0.40% de la masse salariale du personnel cadre ainsi que non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2023.
Afin d’élargir les possibilités de distribution (montant et nombre de collaborateurs concernés), il a été négocié de mutualiser les enveloppes d’AI.
Tickets restaurants
Augmentation de la valeur journalière net total du ticket restaurant à 10.83€ (part salariale : 40% et part patronal : 60%)
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er février 2023 (régularisations effectuées sur la paie).
Egalité professionnelle
Conformément aux discussions engagées au premier trimestre 2022 un accord portant sur l’égalité professionnelle a été négocié et signé au niveau du Comité Social Central le 30 mars 2022. Ainsi toutes les entités parties à l’accord adoptent des pratiques communes et prennent des engagements symétriques en terme d’égalité professionnelle.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise sont négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence. Dans la continuité du travail entrepris au niveau du CSC au cours de l’année 2021, avec notamment l’Accord Passerelle, l’année 2022 s’est conclu avec la signature le 13/10/2022 de l’accord dit de Convergence : l’accord portant sur la Qualité de Vie, les Conditions et l’Organisation du Travail.
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Colmar, le 10 mars 2023, fait en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise: Pour les organisations syndicales représentatives
