AVENANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UES ADF CÔTE OUEST / TECHNICOVER
Entre les soussignés :
ADF CÔTE OUEST, SAS au capital de 37.000 €, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 487 751 042 00077 dont le siège social est situé rue de l’Aviation à SAINT-NAZAIRE (44600), TECHNICOVER SAS au capital de 300.000 €, immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de Saint-Nazaire sous le numéro 523 226 728 00039 dont le siège social est situé rue de l’Aviation à SAINT-NAZAIRE (44600), Constituant l’UES représenté par Mr XXX, agissant en qualité de FORMTEXT Directeur Opérationnel en Région
D’une part,
Et
Les membres titulaires de de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES :
Noms et prénoms
Mandat
FORMTEXT XXX Membre titulaire FORMTEXT XXX Membre titulaire FORMTEXT XXX Membre titulaire XXX Membre titulaire FORMTEXT XXX Membre titulaire FORMTEXT XXX Membre titulaire
D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties »
PRÉAMBULE
Les parties s’étaient réunies le 3 avril 2019 pour conclure l’Accord d’entreprise portant sur la reconnaissance de l’UES ADF CÔTE OUEST / TECHNICOVER.
Les parties se réunissent à nouveau pour réviser, par le présent avenant, l’Accord d’entreprise portant sur la reconnaissance de l’UES ADF CÔTE OUEST / TECHNICOVER.
En effet, les critères de l’UES ne sont plus présents : il n’y a plus d’unité économique et d’unité sociale entre les deux sociétés dans la mesure où la Société TECHNICOVER ne comporte plus de salarié depuis le 31 mai 2022.
Bien que l’existence même de l’UES a été remise en cause par la perte de ses critères caractéristiques, les parties entendent réviser l’Accord portant sur la reconnaissance de l’UES ADF CÔTE OUEST / TECHNICOVER pour rendre ce dernier à durée déterminée.
Ainsi, c’est l’article 4.1 « Date et durée d’application » de l’Accord portant sur la reconnaissance de l’UES ADF CÔTE OUEST / TECHNICOVER qui est révisé par le présent avenant.
Dans le cadre des élections à venir, les parties conviennent qu’il est préférable d’acter la disparition de l’UES et d’organiser les élections au sein d’ADF CÔTE OUEST, seule Société composant jusqu’alors l’UES qui comporte toujours des salariés.
Ceci étant exposé, il est arrêté ce qui suit :
DURÉE DE L’ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DE L’UES ADF CÔTE OUEST / TECHNICOVER
L’article 4.1 de l’Accord portant sur la reconnaissance de l’UES ADF CÔTE OUEST / TECHNICOVER stipulait que celui-ci était conclu pour une durée indéterminée. Par le présent avenant, les parties conviennent de réviser l’article susmentionné en ces termes : L’Accord portant sur la reconnaissance de l’UES ADF CÔTE OUEST / TECHNICOVER est conclu pour une déterminée de quatre ans sans tacite reconduction. Ainsi, l’Accord portant sur la reconnaissance de l’UES ADF CÔTE OUEST / TECHNICOVER cessera d’exister à compter du 3 avril 2023.
DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents (articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail) et est conclu pour une durée indéterminée.
FORMALITÉS DE DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent Avenant sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et pour dépôts auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Fait à FORMTEXT Saint-Nazaire, le FORMTEXT 24 mars 2023, en autant d’exemplaires originaux que de parties et deux pour les formalités de publicité.
Page de signature page suivante
Pour les sociétés ADF CÔTE OUEST et TECHNICOVER :
Monsieur XXX
Directeur Opérationnel en Région
Pour les membres titulaires de de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’UES :
