Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Entre :
L'UES ADF Guyane comportant les sociétés :
-ADF Guyane, société par actions simplifiée, au capital de 150.000 €, ayant son siège social ZI Pariacabo 27 avenue de Préfontaine - 97310 Kourou, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 887 599 686,
-ADF Logistics, société par actions simplifiée, au capital de 45.000 €, ayant son siège social ZI Pariacabo 27 avenue de Préfontaine - 97310 Kourou, et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Cayenne sous le numéro 483 346 938,
Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur xxx, ci-après dénommée "l'UES ADF Guyane"
Et :
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical : Noms et prénoms Nom du syndicat
xxx
UTG CGT
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 4 réunions entre la délégation syndicale UTG CGT et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 14/03/2024, 22/03/2024, 10/04/2024 et 23/04/2024.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition de la délégation syndicale ainsi que les informations à remettre préalablement au délégué syndical, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et l’Organisation Syndicale ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat.
La réunion du 23/04/2024 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2024. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 1er janvier 2023.Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC. Les salariés ayant bénéficié d’un dispositif d’évolution professionnelle comprenant une revalorisation de salaire (plan de carrière, plan de développement individuel, repositionnement, lettre de mission etc.) sont également exclus des augmentations individuelles.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
GVT
Le montant de la GVT a été calculé à 0.52%
Le montant de la GVT a été calculé à 0.52%
Augmentation Générale chargée de compenser les effets structurels de l’inflation
L’augmentation générale est fixée à 1.95% de la masse salariale du personnel non cadre.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
L’augmentation générale est fixée à 1.75% de la masse salariale du personnel cadre.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 1.03% de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er avril 2024
Une enveloppe de 1.23% de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet 1er avril 2024
Autre dispositif
Mise en place d’une prime de nettoyage de vêtement (Bleus de travail) pour le personnel éligible, à hauteur de 1.05 € par jour de travail effectif (quel que soit le nombre d’heures effectué dans la journée)
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par l’organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2024.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance de l’instance représentative du personnel compétente et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Kourou, le 23 avril 2024, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’UES ADF GuyanePour l’organisations syndicale représentative
