AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT ET DE PANIER, DE L’ARTICLE 4 DE L’ACCORD DU 25/03/2009
Entre
La société
ADF Normandie, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711, dont le siège est sis 4 chemin des Vallées 76700 Harfleur représentée par xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région
ci-après dénommée l'Entreprise.
d’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentative dans l’entreprise ;
représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical
d’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent avenant fait suite à une demande des partenaires sociaux de clarifier et d’harmoniser les modalités d’indemnisation des petits déplacements et des paniers. Il a pour objet de :
Préciser les modalités de mise en oeuvre des règles applicables pour le paiement des indemnités de petits déplacements et de l’attribution du panier.
Répondre au mieux aux exigences de l’URSSAF pour ce qui relève des indemnités soumises à charges sociales et patronales et des indemnités non-soumises à ces mêmes charges en matière de petits déplacements et de panier.
Cet avenant vient se substituer à l’article 4 de l’accord d’entreprise du 25 mars 2009 ainsi qu’aux usages et modalités contractuelles des salariés portant sur le même thème. Il est rappelé conformément à l’accord du 25 mars 2009 que cet avenant s’applique uniquement aux non-cadres.
TITRE LIMINAIRE : Définitions
Personnel sédentaire : personnel affecté sur un atelier ou un bureau Personnel de chantier : personnel susceptible d’être affecté sur différents sites, chantiers, en fonction des contrats commerciaux signés par l’entreprise.
ARTICLE 1 : Personnel sédentaire
Cet article ne concerne que le personnel présent dans l’entreprise au moment de la signature du présent avenant et qui bénéficiait jusqu’alors des indemnités citées en préambule. Ainsi, le personnel d’atelier et administratif, dont le service HSE, ne percevra plus d’indemnités de petits déplacements et ne pourra plus prétendre à une indemnité de panier à compter du 1er janvier 2019 et ce conformément aux dispositions légales, dès lors qu’ils disposent d’un lieu de travail fixe.
Pour ce personnel sédentaire bénéficiaire des indemnités précitées avant la conclusion du présent avenant, il a été convenu qu’une analyse sera faite au cas par cas.
ARTICLE 2 : Personnel de chantier : indemnités de petits déplacements
Paragraphe 1 : Personnel présent à la signature de l’avenant
Cet article ne concerne que le personnel de chantier présent dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord (en excluant le personnel bénéficiant d’un véhicule de service ou de fonction).
Cet article prendra effet à compter du 1er janvier 2019.
Article 2-§1-1 : Règle d’indemnisation de base du trajet
Il est convenu que sera appliqué un barème par tranche kilométrique joint en annexe 2 pour calculer le montant de l’indemnité de petit déplacement que le collaborateur percevra à compter du 1er janvier 2019. L’indemnité n’est versée que pour les jours effectivement travaillés. Aucune indemnité n’est due les jours non travaillés pour quelque motif que ce soit (notamment maladie, congés…).
La distance retenue correspond à celle parcourue quotidiennement (aller/retour) entre le chantier et le domicile, au plus court en kilomètres par Viamichelin. Le barème retenu est joint en annexe 2.
Il est précisé que le cumul de la nouvelle indemnité du petit déplacement et de l’indemnité de panier ne pourra pas correspondre à une augmentation nette mensuelle de plus de 5% des indemnités perçues jusqu’à présent au titre des petits déplacements et du panier associé au vu du salaire net de base.
Exemple : Salarié percevant un salaire de base de 1800€ net :
Salaire net annuel de base : 1800*12 = 21.600€ net
+ (8,38€ net *226j travaillés) = 1.893,88€ net
Total perçu = 23.493,88€ net
Le salarié ne pourra donc pas avoir une augmentation de son déplacement avec panier, au vu du salaire net de base, de plus de 5% soit 1.174,69€ net par an et 5,20€ net par jour.
En cas de changement d’affectation (à durée indéterminée ou supérieure à 3 semaines complètes et consécutives) ou de déménagement, le barème s’appliquera, dans les limites fixées à l’article 2-§1-2 ci-dessous.
Article 2-§1-2 : Déménagement du salarié
Article 2-§1-2-1 : distance raccourcie
Quand la distance est raccourcie, le salarié se verra appliquer le barème de la nouvelle tranche dont il dépend ou une incitation à utiliser les transports en commun (Cf. annexe 2)
Article 2-§1-2-2 : distance rallongée
Quand la distance est rallongée, le salarié se verra appliquer le barème de la nouvelle tranche dont il dépend, dans la limite de 40 km A/R supplémentaire. (Cf. annexe 2)
Paragraphe 2 : Nouveaux salariés sur chantier
A compter de la date de signature du présent avenant, les nouveaux salariés embauchés sur chantier au sein de la société ADF Normandie ou faisant l’objet d’un transfert intra-groupe pourront prétendre aux indemnités de déplacement dans les conditions suivantes :
Remboursement des abonnements de transports collectifs dans les conditions fixées par la règlementation en vigueur (en 2018 : 50% du coût des abonnements de transport souscrits pour les déplacements professionnels)
Indemnité de petit déplacement lorsque le site n’est pas accessible en transport en commun ou qu’une nouvelle affectation impliquerait un éloignement supplémentaire de 40km A/R entre le domicile et le lieu de travail ci-après :
sera appliqué un barème en tranche kilométrique joint en annexe 2 pour calculer le montant de l’indemnité de petit déplacement que le collaborateur percevra à compter du 1er janvier 2019.
L’indemnité n’est versée que pour les jours effectivement travaillés.
Aucune indemnité n’est due les jours non travaillés pour quelque motif que ce soit (notamment maladie, congés…).
La distance retenue correspond à celle parcourue quotidiennement (aller/retour) entre le chantier et le domicile, au plus court en nombre de kilomètres par Viamichelin.
Le barème retenu est joint en annexe 2.
Indemnité prévue à l’article 5 ci-après dans les conditions définies par ce dernier
Indemnités de Grand Déplacement en vigueur au sein du Groupe ADF
En revanche, ils pourront prétendre, si les modalités sont réunies, à une indemnité de panier comme prévu par l’article 4 ci-dessous.
ARTICLE 4 : Indemnité de panier sur chantier
Quand le salarié est affecté sur un chantier et qu’il ne peut pas se restaurer dans un local disposant d’un four micro-onde et d’un réfrigérateur ou dans une cantine disposant des mêmes conditions pour se restaurer et qu’il est dans l’impossibilité de rentrer chez lui ou au siège ou à un établissement de la société, il percevra une indemnité de panier de chantier dont le montant est précisé en annexe 1.
L’indemnité n’est versée que pour les jours effectivement travaillés. Aucune indemnité n’est due les jours non travaillés pour quelque motif que ce soit (notamment maladie, congés…).
ARTICLE 5 : Indemnité kilométrique (IK) pour déplacement exceptionnel
Le personnel à qui il est demandé de se rendre sur un autre site en renfort et ne relevant pas du Grand Déplacement percevra une indemnité kilométrique pour un petit déplacement exceptionnel par jour. Cette indemnité, dont le montant est fixé en annexe 1 du présent accord, se retrouve sous le libellé de la paie indemnité Kilométrique (IK). Elle est calculée de la manière suivante par jour effectivement travaillé et uniquement lorsque le site se trouve à une distance supérieure à celle entre le domicile et le lieu de travail habituel : [(distance entre habitation et lieu temporaire de travail) - (distance entre habitation et lieu habituel de travail)] * (montant de l’IK en vigueur)
Le déplacement exceptionnel s’entend d’une affectation temporaire inférieure ou égale à 3 semaines consécutives. A partir de la 4ème semaine consécutive, le barème en annexe 2 sera appliqué.
Exemple 1 : Distance habituelle A/R : 20km Distance temporaire A/R : 30km Montant IK = 0,24€/km Le salarié percevra (30-20)*0,24 = 2,4€ par jour
Exemple 2 : Distance habituelle A/R : 20km Distance temporaire A/R : 15km Le salarié étant moins éloigné de son lieu habituel de travail, il ne percevra pas d’indemnité kilométrique.
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, est applicable à compter du 1er janvier 2019 et pour une durée de 24 mois.
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé par les instances habilitées définies à l’article L2261-7-1 du Code du travail. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacune des parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et éventuellement être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés. Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les deux mois de la réception de la demande de révision.
A défaut d’avenant ou de nouvel accord intervenu à la date d’expiration du présent accord ce dernier sera renouvelé pour une période de 24 mois sauf si une des parties y met un terme à la fin de la durée initiale en respectant un préavis de 3 mois.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
ARTICLE 7 : Commission de suivi
Une commission de suivi se réunira tous les mois sur les 5 premiers mois de la mise en oeuvre du présent avenant puis à la demande d’une des deux parties.
ARTICLE 8 : Notification, publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail qui gère sa transmission à la DIRECCTE compétente.
Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité des accords issue de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise.
A Harfleur, le 9 novembre 2018, fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
Pour la société ADF NORMANDIE: Pour les organisations syndicales
représentatives :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE 1 – Indemnité de déplacement exceptionnel et de panier
Indemnité Montant net en €uro IK 0,24/km Panier sur chantier par jour travaillé 6,38
ANNEXE 2 – Indemnité kilométrique
Trajet aller et retour compris entre
Montant net par jour
5 km et 10 km 2,50 € 10 km et 20 km 4,90 € 20 km et 30 km 7,40 € 30 km et 40 km 9,90 € 40 km et 50 km 12,30 € 50 km et 60 km 14,80 € 60 km et 70 km 17,30 € 70 km et 80 km 19,70 € 80 km et 90 km 22,20 € 90 km et 100 km 24,70 € 100 km et 110 km 27,10 € 110 km et 120 km 29,60 € 120 km et 130 km 32,00 € 130 km et 140 km 34,50 € 140 km et 150 km 37,00 € 150 km et 160 km 39,40 € 160 km et 170 km 41,90 € 170 km et 180 km 44,40 € 180 km et 190 km 46,80 € 190 km et 240 km 49,30 €
