Accord d’entrepriseportant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2019
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Entre :
La société ADF TECHNOLOGIES, société par actions simplifiées, au capital de 500.000€, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 488.345.497.00033, sise 6 Avenue Jean Monnet à Colomiers 31770, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président de la DUP, ci-après dénommée la "Société", d'une part ;
Et :
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical :
Nom et prénom Nom du syndicat
XX
FO
Après avoir rappelé que :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale FO et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 2 avril 2019, 24 avril 2019, et 3 juin 2019.
La Direction a adressé à chaque membre présent dans l’entreprise par l’intermédiaire d’un ou plusieurs délégués syndicaux une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur un ou plusieurs thèmes et lui demandant de fixer la composition de sa délégation syndicale pour la négociation.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Lors de la réunion du 2 avril 2019, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’industrie et la situation économique de l’entreprise.
Malgré un contexte économique difficile et contraignant, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif, en menant des négociations notamment sur la politique salariale.
La réunion du 3 juin 2019 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS :
Article 1 – Périmètre de l’Accord et Date de mise en œuvre
Le présent accord porte sur l’année 2019.
Il s’applique aux salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2018 de l’entreprise désignée ci-dessus.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
Les dispositions contenues dans l’accord seront applicables à compter du 1er avril 2019 au plus tôt.
Article 2 – Objet de l’Accord Collectif
Conditions d'applications/ Catégories concernées
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation
Générale
Aucune augmentation générale n’est attribuée au personnel non cadre. Aucune augmentation générale n’est attribuée au personnel cadre.
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 0,45% de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet au 1er mai 2019 et répartition sur 25% minimum des effectifs éligibles (présents au 1er janvier 2018).
Une enveloppe de 1% de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet au 1er mai 2019 et répartition sur 35% minimum des effectifs éligibles (présents au 1er janvier 2018).
Mesure relative au Titre restaurant
Mise en place du titre avec une valeur faciale de 3,80€/ jour travaillé à partir du 1er juillet 2019. La répartition des contributions est la suivante : la part salariale est à 40% et la part employeur est à 60%.
Une prime exceptionnelle de 220€ brute sera versée sur la paie de Juillet 2019 (au titre de la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019) pour les effectifs éligibles (présents au 1er janvier 2018).
En cas de refus formalisé (formulaire RH) de la part d’un collaborateur, il devra se faire connaitre au plus tard le 19/06/2019 auprès du service RH. Dans ce dernier cas, il n’est pas prévu d’autres mesures compensatoires.
Mise en place du titre avec une valeur faciale de 3,80€/ jour travaillé à partir du 1er juillet 2019. La répartition des contributions est la suivante : la part salariale est à 40% et la part employeur est à 60%.
Une prime exceptionnelle de 184€ brute sera versée sur la paie de Juillet 2019 (au titre de la période du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019) pour les effectifs éligibles (présents au 1er janvier 2018).
En cas de refus formalisé (formulaire RH) de la part d’un collaborateur, il devra se faire connaitre au plus tard le 19/06/2019 auprès du service RH. Dans ce dernier cas, il n’est pas prévu d’autres mesures compensatoires.
Gratification dite de 13e mois
Il est entendu que la prime de 13ème mois sera dorénavant versée de la façon suivante :
Un premier versement de l’acompte au plus tard le 4 juin
Un second versement au plus tard le 4 décembre
Article 3 – Dispositions Finales
3-1- Conditions de validité de l’accord :
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
3-2- Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019.
3-3- Date d’entrée en application :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
3-4- Notification, Publicité et Dépôt :
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.
Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’entreprise. A Vitrolles, le 3 juin 2019, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et deux pour les formalités de publicité.
Pour la société ADF Technologies : Pour l’organisation syndicale représentative :
