La société ADF TIC, Société par actions simplifiée au capital de 535 000 Euro, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Avignon sous le numéro 379 888 738 00018 et dont le siège social est ZA des Meillières 84160 CADENET (ci-après« la Société »), représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Responsable du service Ressources Humaines Cluster Sud,
ET
Les Délégués du Personnel d' ADF BARRAS TECHNOLOGIES suivants :
Noms et prénoms
Mandat
XXXXX Titulaire XXXXX Suppléant
PREAMBULE:
Nous avons entrepris de regrouper les activités d' ADF BARRAS TECHNOLOGIES et d' ADF TIC au sein d'une même structure, afin de favoriser les synergies et mettre en cohérence les offres portées par l'activité de ces deux entités.
Les activités similaires sont actuellement exercées par les salariés d' ADF BARRAS TECHNOLOGIES et d' ADF TIC, qui sont rattachés à la même branche« Services aux Industries Technologiques ». Cette analogie s'est par ailleurs renforcée, lorsqu'ADF BARRAS TECHNOLOGIES a été contrainte de quitter ses locaux de Manosque, pour rejoindre les équipes d' ADF TIC sur le site, de Cadenet, en 2014.
Cette situation conduit à ce que le personnel de chacune des sociétés travaille côte à côte, ce qui conduit à certaines difficultés au quotidien dans le domaine juridique, social, commercial et administratif.
La Direction a entamé des négociations avec l'ensemble des représentants élus d' ADF BARRAS Technologies.
Les différentes réunions qui se sont tenues ont eu notamment pour objet de comparer les deux conventions collectives (Métallurgie des non Cadres des Bouches du Rhône et du Vaucluse) et de répondre aux interrogations concernant les différentes dispositions de ces statuts et leur incidence sur les situations individuelles. Ces réunions ont permis de négocier les modalités de mise en place de cette harmonisation sociale. A l'issue de ces réunions tenues les 28/09/17 et 09/11/2017 et après communication de documents, les parties ont conclu le présent accord qui constitue un accord de substitution.
IL
A DONC ETE DECIDE L'ACCORD QUI SUIT, EN APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.
ACCORD DE SUBSTITUTION ADF BARRAS TECHNOLOGIES 2.017
1.Champs d'application
Le présent accord s'applique aux salariés de la société ADF BARRAS TECHNOLOGIES inscrits à la date d'entrée en vigueur du présent accord, soit le 01/12/2017 et ce quel que soit leur date d'entrée dans les effectifs.
Il.Substitution des conventions collectives
Changement de convention collective du personnel non cadre
A compter du 1er décembre 2017, l'ancien statut collectif des salariés de la société ADF BARRAS TECHNOLOGIES issue de l'application de la convention collective de la Métallurgie des Bouches-du - Rhône et Alpes de Haute-Provence de ses avenants pour tous les salariés n'ayant pas le statut de salarié Cadre est remplacé, en toutes ses dispositions et de plein droit par la Convention Collective des Industries métallurgiques et connexes du département de Vaucluse.·•-
Changement de convention collective du personnel cadre
Les salariés Cadres restent affiliés à la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.
Maintien des statuts
A leur entrée dans le statut collectif de la convention collective du Vaucluse au 1er décembre 2017, les salariés de la société ADF BARRAS TECHNOLOGIES conserveront le statut qui était le leur à cette date, et pour les salariés non cadre, quelle que soit leur fonction dans la nouvelle classification de la Convention Collective du Vaucluse.
Ill. Maintien de certaines dispositions de la convention collective de la Métallurgie des Bouches du Rhône des salariés non cadres
Comparaison des deux conventions collectives
Voir annexe 1 « Comparatif des conventions collectives»
Maintien des dispositions relatives aux congés d'ancienneté
Il est convenu entre les parties que les dispositions conventionnelles relatives à l'acquisition des jours de congés supplémentaires d'ancienneté de la convention collective des Bouches du Rhône sont maintenues pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 31/12/2019. Les principes de l'article 25-3 « Congés d'ancienneté » de l'avenant mensuels de la Convention collective des Industries Métallurgiques des Bouches du Rhône et Alpes de Haute Provence du 19/12/2006, sont maintenus pour les salariés d' ADF BARRAS TECHNOLOGIES en bénéficiant au jour de la signature de cet accord. Les principes retenus sont les suivants :
1 jour supplémentaire après 10 ans d'ancienneté
2 jours supplémentaires après 15 ans d'ancienneté·
3 jours supplémentaires après 20 ans d'ancienneté
Pour les personnels ne bénéficiant pas encore de ses dispositions, il est convenu de l'application de la co11vention collective du Vaucluse.
ACCORD DE SUBSTITUTION ADF BARRAS TECHNOLOGIES 2017
oUne prime spéciale d'ancienneté sera allouée en complément en cas de perte liée à l'application de la convention collective du Vaucluse.
Cette prime spéciale diminuera puis disparaitra jusqu'à ce que le montant de la prime d'ancienneté via l'application de la convention du Vaucluse permette de revenir au niveau de la prime initiale sous la convention collective des Bouches du Rhône.
En cas de basculement vers une autre convention collective, la prime spéciale d'ancienneté sera calculée selon les RMH de la nouvelle convention collective. Il n'y aura pas à cette occasion de cumul des 2 montants des primes spéciales car la prime d'ancienneté ne pourra pas dépasser le montant de la prime d'ancienneté initiale.
3.4Maintien des dispositions relatives à la prime de départ à la retraite pour les salariés non cadres Pour les salariés qui sont potentiellement concerné par un départ à la retraite au jour de la signature du présent accord et dans une durée de 2 ans, soit jusqu'au 31/12/2019, il est convenu du maintien des dispositions relatives à l'article 34 de la Convention collective des Industries Métallurgiques des Bouches du Rhône et Alpes de Haute Provence du 19/12/2006.
Pour les départs en retraite au-delà du 31/12/2019, les modalités de la convention collective du Vaucluse s'appliqueront.
Intégration de la prime de sécurité dans le salaire de base
Le mode de calcul retenu
Il est convenu entre les parties de l'application de la formule suivante : (Taux horaire x 3% x 1607h) /13 mois Le montant sera intégré dans le salaire de base sur la fiche de paie du mois de décembre 2017.
Fin de l'usage
L'application de l'article 4.1 du présent accord met fin à l'usage d'entreprise relatif à la prime de sécurité pour le personnel non cadre de la société ADF BARRAS TECHNOLOGIES en bénéficiant depuis le 01/04/2012. La fin de cet usage sera par ailleurs notifiée individuellement par écrit à chaque salarié concerné dans le cadre de l'avenant au contrat de travail qui leur sera présenté et statuant ainsi le transfert définitif des salariés ADF BARRAS TECHNOLOGIES vers ADF TIC au 01/12/2017.
Dispositions finales
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du Oler décembre 2017. Il a fait l'objet dans sa dernière rédaction, d'une information et consultation préalable des délégués du personnel le 28/09/2017 et le 09/11/2017. Les parties conviennent qu'au-delà du 31/12/2019 si le personnel concerné par le présent accord n'a pas intégré la filiale ADF Technologies, les dispositions de celui-ci seront prorogées jusqu'à l'intégration effective dans la filiale ADF Technologies.
Maintien des dispositions relatives à la prime d'ancienneté pour les salariés non cadres
Le calcul de la prime d'ancienneté
Pour rappel : la prime d'ancienneté est déterminée en fonction de l'ancienneté du salarié et de son RMH.
RMH x Pourcentage = Prime d'ancienneté
Etant entendu que les RMH de référence pour le calcul sont fixés à ceux de l'année 2017.
Pourcentage de la prime d'ancienneté
Les dispositions de la convention collectives de la Métallurgie des Bouches du Rhône prévoient:
5% après 3 ans
10% après 6 ans
12% après 12 ans
15% après 15 ans
L'appréciation de l'ancienneté
Pour décompter l'ancienneté d'un salarié non cadre, il convient de prendre en compte :
Toutes les périodes de suspension du contrat de travail, ainsi lorsqu'un salarié est absent pour congés, maladie, maternité, congé parental, congé sabbatique ou pour toute autre cause, son ancienneté continue de courir;
L'ancienneté acquise au cours de précédents contrats au sein de la société
Application
Pour les salariés non cadre bénéficiant déjà au jour de la signature des dispositions relatives à la prime d'ancienneté de l'article 9 de la Convention collective des Industries Métallurgiques des Bouches du Rhône et Alpes de Haute Provence du 19/12/2006, il est convenu du maintien de ces dispositions pour une durée de 2 ans, soit jusqu'au 31/12/2019.
Le mode de calcul en sera le suivant:
Pour les 10 salariés qui sont au plafond des 15% : le montant de la prime d'ancienneté est maintenu comme suit :
Prime d'ancienneté selon le barème de la convention collective du Vaucluse
La perte identifiée sera intégrée dans la rubrique de paie prime spéciale d'ancienneté
Exemple: un salarié ayant 26 ans d'ancienneté et qui bénéficie au jour de la signature d'une prime d'ancienneté de 224,14 € brut selon la convention collective des Bouches du Rhône.
Prime d'ancienneté = 194,09 € brut
Prime spéciale d'ancienneté= 30,05 € brut
Pour les 2 salariés qui n'ont pas atteint le plafond des 15% au jour de la signature: oLe montant de la prime d'ancienneté est maintenu.
Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux parties signataires, ainsi qu'à la DIRECCTE et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 6 exemplaires dont un est remis à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DIRECCTE. Le présent accord sera déposé au Secrétariat - Greffe du Conseil des Prud'hommes d'Avignon. Il sera consultable dans les locaux de la société et affiché sur les panneaux réservés à l'affichage obligatoire. Il sera envoyé au domicile de tous les salariés qui seraient absents de l'entreprise pour une longue période.
A Cadenet, le 16/11/2017, fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
