Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2022
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La société ADF VAL DE SEINE, société par actions simplifiée, au capital de 1 500 000 €, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 480 734 711, dont le siège est sis 4 chemin des Vallées 76700 Harfleur, et l’établissement secondaire ADF Normandie Méaulte, domicilié Bâtiment 52 route de Bray 80300 Albert et immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 480 734 771, représentés par xx agissant en qualité de Directeur des Opérations en Région, ci-après dénommée la "Société", d'une part ;
Et :
L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical/ses Délégués Syndicaux : Noms et prénoms Nom du syndicat
xx
CGT
xx
FO
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de trois réunions entre les délégations syndicales FO et CGT et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 19 et 28 janvier 2022, 22 et 25 février 2022.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile en raison de la pandémie de la COVID19, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat, notamment à travers le dispositif « coup de pouce » réservé aux salariés dont le taux horaires est inférieur ou égale à 12€ brut (base 151,67 heures).
La réunion du 25 février 2022 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2022. Il s’applique aux salariés présents à l’effectif au 04 janvier 2021 de l’entreprise ADF Val de Seine, y compris l’établissement de Méaulte.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :
NON CADRE
CADRE
Augmentation
Générale
L’augmentation générale est fixée à 2.20% de la masse salariale du personnel non cadre.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
Toutefois, le dispositif « coup de pouce », visant à faire bénéficier les salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 12 € brut (base 151,67 heures) d’une augmentation indexée sur l'évolution du SMIC est renouvelée en contrepartie de leur exclusion du dispositif NAO.
L’augmentation générale est fixée à 1% de la masse salariale du personnel cadre.
Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2022.
Toutefois, le dispositif « coup de pouce », visant à faire bénéficier les salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 12 € brut (base 151,67 heures) d’une augmentation indexée sur l'évolution du SMIC est renouvelée en contrepartie de leur exclusion du dispositif NAO.
Augmentation
Individuelle
Une enveloppe de 0.80% de la masse salariale du personnel non cadre est attribuée avec effet 1er avril 2022. Cette enveloppe comprend :
une revalorisation individuelle pour une partie des collaborateurs non-cadres
le glissement vieillesse technique (ancienneté, maintien maladie et revalorisations éventuelles de coefficients) (0.43%)
En sus, et sous réserve d’un écart significatif de rémunération, les mesures ci-dessous seront attribuées :
Une enveloppe de 0.80%* sera attribuée sur le personnel féminin ;
Une enveloppe de 0.80%* sera attribuée au personnel RQTH
* il est précisé que ces deux premières enveloppes ne se cumulent pas.
Une enveloppe de 2.48% de la masse salariale du personnel cadre est attribuée avec effet 1er avril 2022. Cette enveloppe comprend :
une prime exceptionnelle d’un montant brut moyen de 170€, qui ne pourra être attribuée qu’aux collaborateurs totalisant à minima 11 mois de présentéisme travaillé durant l’année. (ne seront donc pas éligibles les collaborateurs totalisant plus d’un mois d’arrêt de travail)
une revalorisation individuelle pour une partie des collaborateurs cadres
le glissement vieillesse technique (0.43%)
En sus, et sous réserve d’un écart significatif de rémunération, les mesures ci-dessous seront attribuées :
Une enveloppe de 0.80%* sera attribuée sur le personnel féminin ;
Une enveloppe de 0.80%* sera attribuée au personnel RQTH
* il est précisé que ces deux premières enveloppes ne se cumulent pas.
Egalité professionnelle
Au cours de l’année 2021 un groupe de travail a été déployé afin mener une réflexion sur la mise en œuvre de pratiques communes et unifiées au sein du groupe sur le sujet. Au cours du premier trimestre de l’année 2022 sera négocié un accord portant sur l’égalité professionnelle (Egalité Femme/Homme) au niveau du Comité Social Central. L’idée étant que toutes les sociétés prennent des engagements symétriques en terme d’égalité professionnelle.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise seront négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence, dans la continuité du travail entrepris au niveau du CSC au cours de l’année 2021, avec notamment l’Accord Passerelle (ex : Projet d’accord sur le Télétravail).
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Harfleur, le 25 février 2022, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour la Société ADF VAL DE SEINE :
M. xx Directeur des Opérations
Pour les organisations syndicales représentatives :
